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| COMPROMIS DE VENTE ET LOC/GERAN...COMPROMIS ! par  lya |
jeudi 13 mars 2008 à 13:30:04 |
Bonjour,
J'espère ne pas me tromper de forum , sinon veuillez m'en excuser .
Voici mon problème :
Le 26/12/2007 j'ai signé un compromis de vente pour un fond de commerce , la date de cession définitive était le 29/02/2008.
Peu de temps avant cette date , la vendeuse me dit qu'elle n'a pas tous les documents pour cette vente et en particulier le bilan que son comptable n'a soi disant pas fini ...elle me propose donc en attendant la vente , un contrat de location -gérance pour que je puisse commencer à exercer .J'ai accepté pour une période de 3 mois renouvelables si tout allait bien .Alors que j'étais en train de "mettre en route" mon commerce , j'ai vu arriver un huissier et un commissaire venus faire un proces verbal de saisie vente (qui doit s'effectuée sous 15 jours ) .En fait , la vendeuse est criblée de dettes , (urssaff , impots , tva etc ) , et elle n'a pas fait de radiation au CCI ni a la CM , ce qui veut dire que tout ce qu'il y a dans le commerce est considéré comme à elle et doit être vendu .Dans ce cas , je ne pourrai pas exercer dans un local vide !
Ma question est la suivante : puis je annuler le compromis de vente , sachant qu'il y a un paragraphe qui dit :"les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou redressement judiciaire.Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fond de commerce "...or là il semblerai que les creanciers est main mise sur le fond .
Et puis je par la même mettre fin au contrat de location gérance avant les 3 mois prévus ?
Merci de m'avoir lu et merci de vos futures réponses , car je suis vraiment désemparée et ne sais plus que faire ...
J'espère ne pas me tromper de forum , sinon veuillez m'en excuser .
Voici mon problème :
Le 26/12/2007 j'ai signé un compromis de vente pour un fond de commerce , la date de cession définitive était le 29/02/2008.
Peu de temps avant cette date , la vendeuse me dit qu'elle n'a pas tous les documents pour cette vente et en particulier le bilan que son comptable n'a soi disant pas fini ...elle me propose donc en attendant la vente , un contrat de location -gérance pour que je puisse commencer à exercer .J'ai accepté pour une période de 3 mois renouvelables si tout allait bien .Alors que j'étais en train de "mettre en route" mon commerce , j'ai vu arriver un huissier et un commissaire venus faire un proces verbal de saisie vente (qui doit s'effectuée sous 15 jours ) .En fait , la vendeuse est criblée de dettes , (urssaff , impots , tva etc ) , et elle n'a pas fait de radiation au CCI ni a la CM , ce qui veut dire que tout ce qu'il y a dans le commerce est considéré comme à elle et doit être vendu .Dans ce cas , je ne pourrai pas exercer dans un local vide !
Ma question est la suivante : puis je annuler le compromis de vente , sachant qu'il y a un paragraphe qui dit :"les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou redressement judiciaire.Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fond de commerce "...or là il semblerai que les creanciers est main mise sur le fond .
Et puis je par la même mettre fin au contrat de location gérance avant les 3 mois prévus ?
Merci de m'avoir lu et merci de vos futures réponses , car je suis vraiment désemparée et ne sais plus que faire ...
Bonjour,
"les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou redressement judiciaire" : si au moment de la conclusion de l'acte votre cocontractant l'était, le contrat en entaché de nullité relative : 5 ans pour faire annuler l'acte à compter de sa conclusion. En outre, compromis de vente vaut vente, autrement dit la vente est parfaite et rétroactive au jour de la conclusion du contrat le 26/12/2007 (et non de l'entrée en possession du bien qui aurait du avoir lieu le 29/02/2008). Si le compromis a été passé devant notaire, il a une valeur supérieure à un acte privé (car il est publié et donc opposable). Si le contrat de location-gérance n'a lui pas été passé devant notaire, le compromis prévaut. Si les deux contrats ont été passés devant notaire, ou si les deux ont été conclus par acte privé, c'est l'acte le plus récent qui prévaut. Par conséquent, si la vente du fonds de commerce est parfaite, les créanciers de votre vendeur ne pourront le saisir, puisqu'il vous appartient depuis le 26/12/2007. Cordialement. |
Bonjour,
J'ai acquis un fond qui était en liquidation judiciaire, avec 1 associé. La banque ne suit plus au niveau des fonds, et plusieurs autre problèmes. Comment cela se passe t-il au niveau des responsabilités, poursuites etc si je me rétracte, je suis gérant minoritaire? Réponse urgente, merci à vous. |
Bonjour,
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bonjour peut-on annuler un compromis de vente signé le 12 avril 2008 la vente devait avoir lieu le 15 juin 2008 car le passif depasse l'actif |
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