Compromis et retractation acheteur
cparent55
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dominiquecaen
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14 mars 2008 à 02:22
14 mars 2008 à 02:22
Bonjour,
Si le commandement de saisie immobilière a été publié au bureau des hypothèques, il est évident que le vendeur n'avait pas le droit de signer une promesse de vente, son engagement est sans effet, la promesse de vente, n'est pas opposable au créancier poursuivant la saisie,
Bien cordialement,
Si le commandement de saisie immobilière a été publié au bureau des hypothèques, il est évident que le vendeur n'avait pas le droit de signer une promesse de vente, son engagement est sans effet, la promesse de vente, n'est pas opposable au créancier poursuivant la saisie,
Bien cordialement,
14 mars 2008 à 09:55
Pour l'instant, je n'ai pas d'informations sur le fait que la saisie immobilière a été publié aux hypothèques ou non. Je dois appeler le cabinet d'avocats qui a fait la saisie lundi prochain. Donc j'aurai plus d'informations a ce moment là.
Par contre, je n'ai pas bien saisi votre derniere phrase : "la promesse de vente, n'est pas opposable au créancier poursuivant la saisie". Serait-il possible d'avoir des compléments d'informations.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement