Résiliation bail logement étudiantRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

je suis étudiante et j'ai signé un bail pour un logement meublé. Le bail est d'une durée de 10 mois ferme à compter du 1er septembre 2007, jusqu'au 30 juin 2008. Or, lors de ma formation, j'effectue un stage et je dois trouver un logement ailleur. Je ne pourrai pas payer deux logements.

Etant donné que c'est clairement écrit "la location est consentie pour 10 mois fermes", puis je quitter mon logement ?

D'après la loi, à compter du 20 janvier 2005, les bails doivent avoir une durée minimale de 1 an et de 9 mois pour les étudiants. Pour la durée de 1 an, quand le logement est la résidence principale, le préavis de résilliation est de 1 mois.

Or, d'après une réponse du ministre du droit au logement à un sénateur le 03/02/2005 et publié au JO, quand la location est réalisée pour un étudiant pendant l'année universitaire, ce logement est considéré comme sa résidence principale. 

Tout cela signifie t'il que j'ai le droit de résilier mon contrat avant la fin des 10 mois ? avec un péavis de 1 mois ?

Merci de vos réponses.

ericRg · Accepted Answer

Vous avez tout compris : vous pouvez résilier avec seulement un mois de préavis

khyaraa · Answer

Je suis également étudiante et ai signé un bail de 3 ans (cosignataire, mon concubin étudiant) ; pouvons nous quitter sous préavis d'un mois ?

ciao · Answer

J'ai loué un appartement en tant qu'étudiante auprès d'une agence (mais sans frais d'agence car la personne de l'agence ne fait que rendre service à mon propriétaire à qui il a vendu l'appartement). Il y a 3 mois, j'ai envoyé un courrier à mon propriétaire et à l'agence pour résilier mon contrat par simple lettre oblitérée. (Il est stipulé dans mon contrat que la résiliation doit avoir lieu 3 mois avant, mais il n'est pas écrit que je suis tenue d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de reception. Après l'état des lieux effectué avec la personne de l'agence, j'ai reçu un courrier de mon propriétaire qu'il n'avait pas été informé de mon départ et que je lui devais le mois en cours. Dois-je vraiment lui payer ce loyer (voir peut-être 2 autres) ou l'état des lieux étant fait et le courrier ayant été envoyé, suis-je dans mon bon droit ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 

avec un contrat 1er emploi vous pouvez parfaitement bénéficier du préavis réduit à 1 mois. Mais pour cela il vous faut avoir une preuve de ce 1er emploi lorsque vous demanderez votre congé avec préavis réduit.

Igor1 · Answer

bonjour,
Les bizarreries de la loi font que l'on peut l'appliquer telle quelle est écrite, la voici :

Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Vous lisez comme moi  "en cas d'obtention d'un premier emploi" et non pas à la condition que...... si cet emploi débute le......pour moi c'est clair, vous obtenez un 1er emploi, point barre, la loi s'applique.
de même si vous êtes muté plus près de votre domicile qu'avant, vous bénéficiez du préavis réduit (il ne faut pas chercher...)

j0 · Answer

Bonjour,

Mon cas est un peu particulier. J'ai résilié mon bail -lettre recommandé AR- tenant compte des 3 mois de préavis, sans réponse du propriétaire à ce jour.

Cependant, venant d'être accepté dans un "établissement" distant de plus de 100 kms :
1. Puis-je refaire un courrier annulant et remplaçant le précédent ?
2. Puis-je "jouer" sur cette distance pour n'avoir qu'UN mois de préavis ?

Je vous remercie de vos réponses.

j0

Igor1 · Answer

Bonjour,
voici tous les cas donnant droit au préavis réduit à 1 mois dans le lien ci-dessous:

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

venant d'être accepté  soyez plus explicite, car le terme "être accepté" n'est pas assez précis, c'est une mutation ? un 1er emploi ? ou c'est vous qui avez décidé de changer de lieu de travail ?

Igor1 · Answer

Bonjour,
si vous avez lu le lien vous remarquerez que le préavis réduit est toujours lié plus au travail qu'à la distance. Quand on dit travail, c'est travail professionnel (je sais qu'un étudiant travail aussi.....). Vous n'avez donc pas droit au préavis réduit

Igor1 · Answer

Bonjour,

Soit dit en passant, que les travailleurs professionnels travaillent un peu aussi pour financer vos études.
Pourquoi ne prenez-vous pas un logement meublé, le préavis n'est que de 1 mois pour ce type de logement ?

Lili · Answer

Bonjour,

Problème problèmatique : je suis actuellement un cursus "maths spé", et j'ai passé des concours dont je n'aurai les résultats que début aout... Ce qui veut dire que début aout, je peux être amenée à chercher un appartement dans une autre ville et ce dans le but de poursuivre mes études, dès septembre, soit 3mois de double loyer.

Le préavis d'un mois ne peut apparement pas s'appliquer aux étudiants {alors que ce sont eux qui ont le plus de difficultés à payer un double loyer}, mais peut on envisager de "retrouver" un nouveau locataire et de pouvoir ainsi dire :

"Môsieur le bailleur, je quitte mon logement dès aujourd'hui dans la mesure où si vous le souhaitez j'ai trouvé un locataire pour reprendre mon logement de suite"... En gros retrouver un locataire pour éviter au bailleur de le faire, et donc éviter les pâtes à gogo pendant les 3mois de double loyer !!! 

Merci d'avance

Jean · Answer

Bonjour à tous et à Igor1 surtout qui répond avec précision et rapidité à nos questions!

Je suis chômeur depuis un peu plus de 6 mois (finn CDD) et je viens d'être pris pour une formation d'1 an rémunérée (étudiant de la formation continue) 
à 50 km de chez moi. 
La durée légale de résiliaiation de mon bail est de 3 mois, puis-je bénéficier de la durée d'un mois en vertu de ce passage de l'article :

• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. 
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99). 



Bonjour à tous et à Igor1 surtout qui répond avec précision et rapidité à nos questions!

Je suis chômeur depuis un peu plus de 6 mois (fin de CDD) et je viens d'être pris pour une formation d'1 an rémunérée (étudiant de la formation continue) à 50 km de chez moi. 
La durée légale de résiliation de mon bail est de 3 mois, puis-je bénéficier de la durée d'un mois en vertu de ce passage de l'article :

• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. 
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99). 

Cet arrêt fait-il jurisprudence ou chaque cour est-elle en mesure d'accorder ou non ce droit?

Merci pour vos réponses.

Pour répondre à Lily, un accord à l'amiable est tout à fait possible dans ton cas et avec ton exemple, les proprios veulent surtout ne pas se retrouver avec un appart vide qui ne leur rapporte rien.
Mon proprio est ouvert à cette proposition en tout cas

alain · Answer

Bonjour
je vous écris car je suis dans un cas assez particulier

dans le cadre de mes etudes je vais devoir étudier 6 mois en france et 6 mois en allemagne (tres proche de chez moi)

seulement pour trouver un logement, je ne compte pas dire cette info au proprio (sinon c'est sur il me prendra pas)

j'ai déja visité 1 appart et vu le bail

c'est pour 3 ans avec un préavis de 3 mois 

mais ce qui me gene c'est qu'il est marquer que la premiere année est due

si je prend l'appart et que dans 3 mois je fais ma lettre de démission (pour quitter l'appart dans 6 mois) est ce que je dois payer l'année complette ?!?

parce que la je sais vraiment pas comment faire .... prendre un logement pour 6 mois c'est mission impossible quand meme

irina34 · Answer

Bonjour, j'ai loué un logement NON MEUBLE dans une résidence étudante PRIVEE. donc étudiante que de nom. le contrat est de 11 mois et ils m'ont dit qu'on ne peut pas quitter avant les 11mois même avec un préavis et que je dois donc payer les 11mois. Est ce que la loi dont vous parlez pour les logements meublés s'appliquent aussi pour les logements non meublés?

irina34 · Answer

J'ai du mal à saisir quelle loi s'applique dans mon cas.. Mon logement n'est pas meublé mais il est marqué dans mon contrat que celui ci était exclue du régime de la loi du 6 juillet 1989 et que mon logement est soumis aux dispositions d'ordre public du code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation.
 alors quelles lois s'appliquent?? partir avec un  préavis est ce autorisé?

Igor1 · Answer

Bonsoir,

mais comme je doit partir faire un stage l'étranger, cela peut il constituer une mutation professionnelle?
Là je dis de suite non !!! 
par contre votre 1ère question reste pour moi une interrogation, puisqu'il apparait que dans notre pays il y a des lois que les uns doivent respectez et les autres peuvent ignorer. Nous sommes nombreux à attendre une jurisprudence là dessus.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Vu sous cet angle, auquel je ne pensais pas, nous sommes d'accord Igor. Mais il faut du temps, de la persévérance et c'est vrai que j'ai plutôt tendance à conseiller un accord (vous aussi en temps normal non ?:o))
entre les parties. Ici l'enjeu est d'environ 500 € sauf erreur.....
Par contre pourquoi ne pas organiser une (ou plusieurs) lettres ouvertes concernant les locations, ses problèmes courants, des solutions préconisées, qui pourraient être envoyées (signées) à ces messieurs et dames du gouvernement ou des assemblées ?

Je suis tout à fait d'accord avec vous, je m'occupe de ce dossier depuis de longs mois. J'ai conseillé aux étudiants d'organiser des envoies de lettres ouvertes à leurs députés respectifs simultanément afin que de nombreux députés de nombreux départements (qui sièges ensemble, aussi devant une table de restaurant) en parlent) s'aperçoivent du réel problème et s'obligent enfin à s'en intéresser. J'ai eu de fréquents rapports avec l'ADIL à ce sujet et il m'a été dit " devant la puissance des sociétés ou résidences, il faudrait qu'un seul étudiant aille jusqu'au bout, pour créer une jurisprudence" Mais là justement quand l'affaire va trop loin ces résidences abandonnent et traitent à l'amiable, ce qui empêche d'arriver à un procès et donc une jurisprudence. Le pourcentage d'étudiants qui vont jusqu'au bout est tellement faible que leurs bénéfices au final n'en sont que très peu réduits.

Il est vrai que je suis plutôt et généralement pour un accord amiable. Personne n'est complètement gagnant dans un procès. Je l'ai déjà dis souvent, je n'en ai eu qu'un dans ma vie je l'ai gagné seul, face à un avocat, mais hormis ma fierté personnelle d'avoir gagné face à un pro, cela m'a demandé un investissement en temps et déplacements énorme, que je me demande au final si j'ai bien gagné quelque chose. Mais comme je suis contre l'injustice s'il me fallait recommencer, je le referais surement.

lbigaret · Answer

Il faudrait peut-être créer un forum (ou un par thème ) particulier pour débattre de ce type de sujet et essayer ainsi d'avoir des propositions qui "tiennent la route". Cela éviterait peut-être certains débats légèrement "houleux" que l'on voit parfois....:o)

Igor1 · Answer

Re,
Oui, mais comment ? de plus je part 2 semaines sans branchement internet possible, nous en reparlerons à mon retour, si vous le désirez mais il faut dire que les étudiants dans leurs majorité, ne sont pas motivés: C'est vrai qu'ils changent beaucoup d'endroit, assigner au tribunal pour un étudiant qui se retrouve ensuite à 500 km c'est pas facile , voir impossible, avec les remises d'audience etc...
Un de ces jours j'écrirais à Mme  BOUTIN, mais j'ai peur d'avoir le même genre de réponse que m'a fait le médiateur de la république une année "vous n'êtes pas directement concerné, je n'ai pas à vous répondre, aussi je vous conseille d'aller voir un notaire ou un avocat" enfin ça en bien plus poli et façonné. Ils savent causer ces gens là...



Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

lbigaret · Answer

.....:o) vi....c'est plus gentil que "allez vous faire f..." !
La forme d'une lettre-pétition, contre signée par quelques centaines ou mieux, milliers, de citoyens, pourrait être un peu plus entendue par les politiques (surtout avec un peu de médiatisation)

Igor1 · Answer

Bonsoir 
la loi dit que vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 1 mois. Toute clause , même inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" Voici la loi sur le lien suivant :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
 Vous devez prévenir au moins un mois à l"avance par LRAR sachant que c'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi. Vous pouvez envoyer le lettre même 2 ou 3 mois à l'avance si vous connaissez la date de sortie en marquant "mon départ sera le 06/06/2010, merci de me donner l'heure de rendez-vous pour L'EDL de sortie et la remise des clés", Votre bailleur ne pourra que vous être reconnaissant de l'avoir prévenu à l'avance.

Résiliation bail logement étudiant

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