| 1 ericRg, le 16 mar 2008 à 18:23:58Vous avez tout compris : vous pouvez résilier avec seulement un mois de préavis Répondre à ericRg | 2 CHOU, le 31 mai 2008 à 19:57:57Et j'aimerai savoir si c'est la meme chose pour les baux de 3 ans, car j'ai signé pour 3 ans, j'aimerai partir, et je suis également étudiante...
merci d'avance pour vos réponses! Répondre à CHOU | 5 Igor1, le 9 jun 2008 à 00:25:21Bonsoir,
si vous avez un bail de 3 ans c'est un bail de logement nu régit par la loi du 06/07/1989, le préavis est de 3 mois sauf dans les cas suivants ou le préavis est réduit à 1 mois.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. Répondre à Igor1 | 8 Cléement, le 16 jun 2008 à 09:53:55Bonjour
Je souhaite quitter mon logement (bail de 3ans) début aout. Or, si je préviens maintenant mon propriétaire, je devrais être obligé de payer 2 mois supplémentaires, ce qui ne m'arrange pas mais alors pas du tout.
Cependant, j'effectue en ce moment un stage sur Paris que je quitte fin juillet pour revenir chez mes parents avant de revenir sur Paris pour mon premier emploi en décembre. J'aurai donc assez vite en ma posssession un contrat de 1er emploi.
Est-ce que je pourrai jouer là dessus pour faire valoir les points 1 et 4 du texte de Igor1 (fin de stage, nouvel emploi --> même si ce dernier ne commence qu'en janvier et que je souhaite résilier en août).
Si quelqu'un pouvait m'éclairer un peu là dessus, ça m'aiderait beaucoup.
Merci
Clément Répondre à Cléement |
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| 23 camille, le 21 aoû 2008 à 11:48:27Bonjour,
L' Agence FONCIA de PERPIGNAN me dit le contraire et m'a carrément" envoyé promemer" me disant qu'un étudiant n'était pas considéré comme un locataire de de résidence principale et qu'elle ne peut pas résilier son bail a tout moment ?
dans le cas d'un bail meublé étudiant d'une durée de 9 mois ferme avec un préavis d'un mois , je ne peux donc pas partir avant la fin du bail , ce qui va me poser des pbs si je ne trouve pas un stage au même endroit !!
quels sont vraiment les textes actuels sur lesquels se baser je ne comprends plus ?
est-ce de la location forçée , y a t'il abus , faudrait -il donc les dénoncer ?
merci de vos promptes réponses
cordialement Répondre à camille |
| 34 christ61, le 1 avr 2009 à 21:25:58Bonsoir, je viens de découvrir ce forum qui, ma foi, me semble très intéressant et peut -être allez-vous me conseiller également;
je résume la situation: ma fille (18ans ) est étudiante à 150 kms de notre domicile, nous lui avons loué 1 apparttement par l'agence Foncia.
le bail est stipulé: bail de droit commun location meublée non soumise à la loi du 06 juillet 1989 et à l'article L.632-1 du CCH
La durée du contrat: la présente location est conclue pour une durée ferme à compter du 01/09/2008 (jusqu'au 30/06/2009...)
Clauses particulières: la présente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressément convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 06 juillet 1989, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur.
ma fille doit partir en stage prochainement et nous avons envoyé avec AR un courrier signé par l'agence le 23/03pour un RV pour remise des clés etat des lieux le 07 mai. le courrier de Foncia dit que nous ne pouvons pas quitter ce logement car le délai est ferme (30/06!)
je me suis adressée à l'ADIL qui me dit qu'il y aurait abus du bail et que je peux gagner face à Foncia et que je dois me rapprocher de mon assureur (pour la protection juridique), c'est ce que j'ai fais, mais le litige porte sur le logement de ma fille qui est assuré par ..... FONCIA BANQUE POPULAIRE IARD prélevé ts les mois avec le loyer...je tombe des nues et je me demande qui peuxt me défendre à moindre coût? merci de m'aider par vos conseils et expériences.... Répondre à christ61 | Si la qualité d'étudiante de votre fille n'est pas citée dans le bail et que celui-ci comporte donc cette mention expresse qu'il ne s'agit pas d'une habitation principale le bail est tout à fait conventionnel. Je ne comprends pas trop la position de l'ADIL dans ce cas....mais bon je n'ai pas vu vos documents.
Maintenant même s'il y avait une chance de gagner, ce dont je doute personnellement, le jeu en vaudrait il vraiment la chandelle ? Répondre à lbigaret | 36 christ61, le 3 avr 2009 à 08:07:13Oui je viens de prendre votre message, je précise que sur le bail, c'est bien marqué dans la partie "preneur" que ma fille est étudiante.
pourquoi me dites-vous: "est - ce que le jeu en vaut la chandelle?" j'espére bien pouvoir rompre le contrat au 07 mai, ce qui m'économiserait 3 semaines et un mois de loyer, et le dépot de garantie de 796€.... Répondre à christ61 | Donc ce serait effectivement défendable en s'appuyant sur la loi Borloo si je ne dis pas de bêtise. Le dépôt de garantie doit vous être restitué de toute façon (sauf dégradations). Il vaut mieux trouver un arrangement entre parties plutôt que d'entrer dans un procès juridique (dernier recours) surtout pour des sommes relativement mineures (je ne dis pas ceci pour dévaloriser ce mois et demi de loyer mais sur un plan général). Il faut mettre la pression sur le cabinet de gestion. Répondre à lbigaret | Bonjour,
Moi qui suis toujours en accord avec Ibigaret, pour une fois ce n'est pas le cas. Je trouve des plus important de passer par un tribunal car trop de résidences étudiantes abuses de leurs locataires qui justement ne vont pas au tribunal et qui pour la plupart cèdent sous le pression et les quelques uns qui ne cèdent pas, gagnent, mais par un arrangement amiable. La conséquence c'est que s'il y avait jugement favorable au locataire il y aurait jurisprudence et par le fait, ce sont des centaines voir des milliers d'étudiants qui en profiteraient, même ceux qui ont été effrontément escroqués ces dernières années.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. Répondre à Igor1 | Vu sous cet angle, auquel je ne pensais pas, nous sommes d'accord Igor. Mais il faut du temps, de la persévérance et c'est vrai que j'ai plutôt tendance à conseiller un accord (vous aussi en temps normal non ? :o))
entre les parties. Ici l'enjeu est d'environ 500 € sauf erreur.....
Par contre pourquoi ne pas organiser une (ou plusieurs) lettres ouvertes concernant les locations, ses problèmes courants, des solutions préconisées, qui pourraient être envoyées (signées) à ces messieurs et dames du gouvernement ou des assemblées ? Répondre à lbigaret |
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| 45 cat13, le 13 nov 2009 à 22:17:27Bonsoir,
Je viens de me connecter sur ce forum et je me trouve exactement dans la même situation que vous.
Logement loué pour ma fille étudiante en école d'infirmière par l'intermédiaire de l'agence FONCIA, logement qui est également assuré par FONCIA BQE POPULAIRE prélevé tous les mois en même temps que le loyer.
Je suis engagée jusqu'au 31/07/2010 mais ma fille vien d'être acceptée dans une autre école et je souhaiterai libérer le studio fin décembre.
Avez-vous fini par trouver une solution.
Dans l'affirmative pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre
Merci pour votre aide et vos conseils Répondre à cat13 |
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