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Samedi 5 juillet 2008 - 06:16:44

Résiliation bail logement étudiant

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Résiliation bail logement étudiant
par julie_s
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Statut : Non résolu
samedi 15 mars 2008 à 12:13:50
Bonjour,

je suis étudiante et j'ai signé un bail pour un logement meublé. Le bail est d'une durée de 10 mois ferme à compter du 1er septembre 2007, jusqu'au 30 juin 2008. Or, lors de ma formation, j'effectue un stage et je dois trouver un logement ailleur. Je ne pourrai pas payer deux logements.

Etant donné que c'est clairement écrit "la location est consentie pour 10 mois fermes", puis je quitter mon logement ?

D'après la loi, à compter du 20 janvier 2005, les bails doivent avoir une durée minimale de 1 an et de 9 mois pour les étudiants. Pour la durée de 1 an, quand le logement est la résidence principale, le préavis de résilliation est de 1 mois.

Or, d'après une réponse du ministre du droit au logement à un sénateur le 03/02/2005 et publié au JO, quand la location est réalisée pour un étudiant pendant l'année universitaire, ce logement est considéré comme sa résidence principale.

Tout cela signifie t'il que j'ai le droit de résilier mon contrat avant la fin des 10 mois ? avec un péavis de 1 mois ?

Merci de vos réponses.
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Par ericRg, le dimanche 16 mars 2008 à 18:23:58 Fil de Discussions
Vous avez tout compris : vous pouvez résilier avec seulement un mois de préavis
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Par CHOU, le samedi 31 mai 2008 à 19:57:57 Fil de Discussions
et j'aimerai savoir si c'est la meme chose pour les baux de 3 ans, car j'ai signé pour 3 ans, j'aimerai partir, et je suis également étudiante...
merci d'avance pour vos réponses!
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Par Igor1, le lundi 9 juin 2008 à 00:25:21 Fil de Discussions
Bonsoir,
si vous avez un bail de 3 ans c'est un bail de logement nu régit par la loi du 06/07/1989, le préavis est de 3 mois sauf dans les cas suivants ou le préavis est réduit à 1 mois.

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par Cléement, le lundi 16 juin 2008 à 09:53:55 Fil de Discussions
Bonjour

Je souhaite quitter mon logement (bail de 3ans) début aout. Or, si je préviens maintenant mon propriétaire, je devrais être obligé de payer 2 mois supplémentaires, ce qui ne m'arrange pas mais alors pas du tout.
Cependant, j'effectue en ce moment un stage sur Paris que je quitte fin juillet pour revenir chez mes parents avant de revenir sur Paris pour mon premier emploi en décembre. J'aurai donc assez vite en ma posssession un contrat de 1er emploi.
Est-ce que je pourrai jouer là dessus pour faire valoir les points 1 et 4 du texte de Igor1 (fin de stage, nouvel emploi --> même si ce dernier ne commence qu'en janvier et que je souhaite résilier en août).

Si quelqu'un pouvait m'éclairer un peu là dessus, ça m'aiderait beaucoup.

Merci

Clément
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Par khyaraa, le mercredi 4 juin 2008 à 14:05:09 Fil de Discussions
Je suis également étudiante et ai signé un bail de 3 ans (cosignataire, mon concubin étudiant) ; pouvons nous quitter sous préavis d'un mois ?
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Par Igor1, le lundi 9 juin 2008 à 00:26:47 Fil de Discussions
Bonsoir,
même réponse qu'à CHOU sur mon post n° 5 Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par ciao, le dimanche 8 juin 2008 à 19:02:06 Fil de Discussions
J'ai loué un appartement en tant qu'étudiante auprès d'une agence (mais sans frais d'agence car la personne de l'agence ne fait que rendre service à mon propriétaire à qui il a vendu l'appartement). Il y a 3 mois, j'ai envoyé un courrier à mon propriétaire et à l'agence pour résilier mon contrat par simple lettre oblitérée. (Il est stipulé dans mon contrat que la résiliation doit avoir lieu 3 mois avant, mais il n'est pas écrit que je suis tenue d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de reception. Après l'état des lieux effectué avec la personne de l'agence, j'ai reçu un courrier de mon propriétaire qu'il n'avait pas été informé de mon départ et que je lui devais le mois en cours. Dois-je vraiment lui payer ce loyer (voir peut-être 2 autres) ou l'état des lieux étant fait et le courrier ayant été envoyé, suis-je dans mon bon droit ?
Répondre à ciao

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Par Igor1, le lundi 9 juin 2008 à 00:32:36 Fil de Discussions
Bonsoir,
le congé doit toujours être signifié par LRAR
a mon avis vous avez fait l'EDL de sortie et la remise des clés, la remise des clés étant le dernier jour de location, vous ne devez plus rien. Adressez- vous à l'ADIL de votre département pour confirmation - Agence Départementale d'Information sur le Logement. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par Igor1, le lundi 16 juin 2008 à 12:21:16 Fil de Discussions
Bonjour,

avec un contrat 1er emploi vous pouvez parfaitement bénéficier du préavis réduit à 1 mois. Mais pour cela il vous faut avoir une preuve de ce 1er emploi lorsque vous demanderez votre congé avec préavis réduit.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par Cléement, le lundi 16 juin 2008 à 12:29:33 Fil de Discussions
Et cela même si le contrat de mon premier emploi indique une date de "début d'emploi" différente de la date souhaitée de départ du logement (3 mois plus tard...) ?
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Par Igor1, le lundi 16 juin 2008 à 14:00:20 Fil de Discussions
bonjour,
Les bizarreries de la loi font que l'on peut l'appliquer telle quelle est écrite, la voici :

Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Vous lisez comme moi "en cas d'obtention d'un premier emploi" et non pas à la condition que...... si cet emploi débute le......pour moi c'est clair, vous obtenez un 1er emploi, point barre, la loi s'applique.
de même si vous êtes muté plus près de votre domicile qu'avant, vous bénéficiez du préavis réduit (il ne faut pas chercher...)
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par Cléement, le lundi 16 juin 2008 à 14:06:25 Fil de Discussions
D'accord !

Merci beaucoup pour avoir pris le temps de me répondre !

Bonne journée

Clément
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Par j0, le mercredi 18 juin 2008 à 07:37:39 Fil de Discussions
Bonjour,

Mon cas est un peu particulier. J'ai résilié mon bail -lettre recommandé AR- tenant compte des 3 mois de préavis, sans réponse du propriétaire à ce jour.

Cependant, venant d'être accepté dans un "établissement" distant de plus de 100 kms :
1. Puis-je refaire un courrier annulant et remplaçant le précédent ?
2. Puis-je "jouer" sur cette distance pour n'avoir qu'UN mois de préavis ?

Je vous remercie de vos réponses.

j0
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Par Igor1, le mercredi 18 juin 2008 à 09:24:38 Fil de Discussions
Bonjour,
voici tous les cas donnant droit au préavis réduit à 1 mois dans le lien ci-dessous:

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

venant d'être accepté soyez plus explicite, car le terme "être accepté" n'est pas assez précis, c'est une mutation ? un 1er emploi ? ou c'est vous qui avez décidé de changer de lieu de travail ?
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par j0, le mercredi 18 juin 2008 à 11:03:05 Fil de Discussions
Bonjour Igor,

Merci pour le lien. En fait, je suis ETUDIANT et je pensais être accepté dans l'établissement de la ville où je réside actuellement. J'ai résilié mon bail en respectant le délai de 3 mois pour me rapprocher dudit établissement, SANS réponse du propriétaire. Malheureusement je suis accepté dans un établissement distant de plus de 100 kms.

>>> Donc 1 mois ou 3 mois.

Encore merci et bonne journée.
Répondre à j0

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Par Igor1, le mercredi 18 juin 2008 à 11:49:14 Fil de Discussions
Bonjour,
si vous avez lu le lien vous remarquerez que le préavis réduit est toujours lié plus au travail qu'à la distance. Quand on dit travail, c'est travail professionnel (je sais qu'un étudiant travail aussi.....). Vous n'avez donc pas droit au préavis réduit Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Répondre à Igor1

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Par j0, le mercredi 18 juin 2008 à 18:12:21 Fil de Discussions
Bonsoir,

Merci de me confirmer ce que j'avais lu et bien compris. Encore une réforme qui serait vivement souhaitable pour les étudiants qui travaillent comme vous le dites MAIS qui ne gagnent rien contrairement aux travailleurs "professionnels".

Bonne soirée.
Répondre à j0

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Par Igor1, le mercredi 18 juin 2008 à 19:37:12 Fil de Discussions
Bonjour,

Soit dit en passant, que les travailleurs professionnels travaillent un peu aussi pour financer vos études.
Pourquoi ne prenez-vous pas un logement meublé, le préavis n'est que de 1 mois pour ce type de logement ? Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Répondre à Igor1

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Par J0, le jeudi 19 juin 2008 à 18:49:18 Fil de Discussions 
Bien ok avec vous ! Heureusement qu'il y existe encore des travailleurs professionnels pour financer nos études, en l'occurrence nos parents.
Pourquoi je ne prends pas un logement meublé ! Tout simplement
1. J'ai déjà mes meubles
2. Et là où je suis accepté, il n'y a pratiquement pas de meublés. En tout cas, ils sont tous pris après 2 jours de prises de contact non stop.
3. Et troisième problème il y a plus de demandes que d'offres >>>frontières.
Mais je vais trouver, il faut rester optimiste.
Encore merci et peut-être @+
Répondre à J0
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