Retenue sur le dépôt de garantie pour frais

bougenbas - 21 mars 2008 à 03:27
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 mars 2008 à 09:03
Bonjour,

Une société immobiliere a engagé des procédures (huissiers de justice) pour résilier mon bail mais elle s'est désistée le jour de l'audience.

Maintenant, elle me rembourse mon dépôt de garantie avec une retenue pour des frais qui correspondent au passage de l'huissier (1 fois pour vérification et 3 fois pour me remettre ma convocation au tribunal).

A-t-elle le droit d'effectuer cette retenue sur le dépôt de garantie alors qu'il n'y a pas eu de jugement (désistement), c'est elle qui a engagé à tort cette procédure et que l'état des lieux ne relève rien.

Merci
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1 réponse

blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 2 159
21 mars 2008 à 09:03
Salut,

le dépôt de garantie ne sert qu'à couvrir les dégradations effectuées par le locataire.

L'action en justice de l'agence relève de sa propre initiative et doit donc être financée par l'agence elle-même.

Tu envoies une lettre RAR avec mise en demeure de restitution de la caution faute de quoi tu déposes plainte.
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