communauté reduite aux acquet

Question

Bonjour,
je me marie prochainement sans contrat de mariage (communauté reduit aux acquets).je suis propriétaire et je voudrais savoir si je vend ma maison et que je reinvesti dans un bien immobilier après mon mariage (bien acheter en commun) est ce que en cas de separation cet apport sera consideré comme propre ou commun ?

kara · Answer

Deux solutions dans votre cas au vue du mariage de la communauté réduite aux acquêts.

Soit le contrat d'achat est effectué à votre nom, alors le bien immobilier sera considéré comme votre bien propre. Vous en serez seul titulaire si rupture il devait y avoir.

Soit vous réalisez un achat en commun, (à l'aide de vos seules ressources), auquel cas la valeur du bien sera commune lors d'une éventuelle séparation. 

En fait tout dépend de l'acte d'achat et les noms qui y figurent.

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Votre future acquisition avec des deniers provenant de la vente d'un immeuble propre, sera également propre, (à condition de respecter le formalisme de la loi). Il sera nécessaire dans le second acte, d'effectuer une déclaration d'origine des deniers, précisant que les fonds proviennent de la vente d'un bien personnel, (articles 1434 et 1435 du Code civil)

Il est important de le signaler à votre notaire chargé de la rédaction de cette acquisition, mais, il s'agit d'une pratique
notariale usuelle.

Bien à vous,

Communauté reduite aux acquet

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