SUCCESSION PARENT-ENFANT DCD 1996

PIED.DANS.LEAU, le dimanche 23 mars 2008 à 17:59:49

Bonjour,
Mon père est décédé en 1996, faisant donation au dernier des vivants (cad ma mère).
Je suis fille unique et deux maisons font parties de la successsion.
Ma mère a choisi l'usufruit.

Pouvez vous me dire quelle est ma part réservataire? (j'ai perdu tous mes papiers suite à un incendie!)
Pouvez vous me dire si ma mère peut faire une donation à mes deux fils? et si oui de quoi?

Merci beaucoup pour votre attention.

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sfanbre, le dimanche 23 mars 2008 à 23:27:13

en cas de donation au dernier vivant on n'ouvre pas de sucession que je sache ... c'est au deces du deuxieme seulement qu'on fait les calculs.

Pour vos enfants, oui, bien sur. Il y a des plafonds d'abatement en dessous desquels c'est defiscalisé. Il faut indiquer aux impots le montant de la donation toutefois.

Du site ds impots :

"Dons aux enfants

La donation à un enfant bénéficie depuis le 22 août 2007 d’un abattement de 150 000 euros. Cet abattement est désormais actualisé chaque année en fonction de l’inflation. Il est donc porté à 151 950 € pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Chaque parent peut donner jusqu’à 151 950 euros par enfant sans avoir de droits de donation à payer. En 2008, un couple peut donc transmettre à un enfant 303 900 euros sans frais.

La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.

Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.

Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans.

Dons aux petits-enfants

Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient également d’un abattement dans la limite de 30 000 euros par petit-enfant, pour une période de 6 ans. Compte tenu de l’actualisation automatique au 1er janvier 2008, cet abattement est porté à 30 390 €.

Dons aux arrière-petits-enfants

L’abattement de 5 000 euros appliqué sur la part de chacun des arrière-petits-enfants est également porté à 5 065 € depuis le 1er janvier 2008.

Cet abattement s'applique par période de 6 ans. "

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