Licenciement pour inaptitude

Bonsoir,

Je suis étudiante en 3ème année de droit, je pense donc pouvoir répondre à votre question.
Tout d'abord, il faut voir si cette inaptitude physique est constaté ou non par un médecin. Dans le cas contraire, le licenciement devient illicite, en effet l'article L 122-45 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. De plus, s'il est effectivement constaté par un médecin, l'employeur doit démontrer qu'il ne peut vous reclasser dans votre emploi. En fait, il doit démontrer qu'il n'a pas pu vous offrir un emploi compatible avec vos capacités physiques diminuées.

Ensuite, il faut que vous vérifiez la régularité de la procédure de licenciement. En cas d'irrégularité, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise et de votre ancienneté. Je pourrai vous donner plus d'informations sur la procédure à suivre si vous le voulez. Il est très intéressant d'évoquer les irrégularités de procédure, le juge accordant très souvent des dommages et intérêts.

Quant aux indemnités de rupture, s'agissant d'un licenciement pour motif personnel non fautif, vous avez droit à des indemnités car vous avez plus de 2 ans d'ancienneté. Alors vous avez droit à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, à des indemnités de congés payés et enfin à des indemnités de préavis mais seulement an cas de dispense d'exécution du préavis (il s'agit à des indemnités légales minimales). Je précise que cela s'applique seulement au CDI et non au CDD.
En ce qui concerne le préavis, pour votre cas, il est de 2 mois minimum (article L 122-6 du code du travail).

Pour les critères de calcul de toutes ces indemnités, je ne pourrai pas vous répondre précisément car il faut prendre en compte plusieurs éléments. Je vous conseille d'aller vous renseigner davantage à la maison e justice et du droit. Ils vous conseillerons très bien et seront plus précis.

Sinon vous pouvez aller voir sur internet le contenu de la convention de caoutchouc pour voir si les indemnités de licenciement sont doublées ou non. D'ailleurs, l'employeur à l'obligation de mettre cette convention à votre disposition.

J'ai une petite question aussi, j'aimerai savoir le motif exact mentionné par votre employeur dans la lettre de licenciement car en cas de motifs imprécis, le licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, s'il y a plus de 11 salariés dans l'entreprise, vous pourrez même demander la réintégration ou alors prétendre à des dommages et intérêts (minimum 6 mois de salaire).
Vous avez donc tout intérêt à bien vérifier ces points.

J'espère que j'ai pu vous aidez un peu.