| 1 Blanco, le 25 mar 2008 à 23:34:12Bonsoir,
Je suis étudiante en 3ème année de droit, je pense donc pouvoir répondre à votre question.
Tout d'abord, il faut voir si cette inaptitude physique est constaté ou non par un médecin. Dans le cas contraire, le licenciement devient illicite, en effet l'article L 122-45 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. De plus, s'il est effectivement constaté par un médecin, l'employeur doit démontrer qu'il ne peut vous reclasser dans votre emploi. En fait, il doit démontrer qu'il n'a pas pu vous offrir un emploi compatible avec vos capacités physiques diminuées.
Ensuite, il faut que vous vérifiez la régularité de la procédure de licenciement. En cas d'irrégularité, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise et de votre ancienneté. Je pourrai vous donner plus d'informations sur la procédure à suivre si vous le voulez. Il est très intéressant d'évoquer les irrégularités de procédure, le juge accordant très souvent des dommages et intérêts.
Quant aux indemnités de rupture, s'agissant d'un licenciement pour motif personnel non fautif, vous avez droit à des indemnités car vous avez plus de 2 ans d'ancienneté. Alors vous avez droit à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, à des indemnités de congés payés et enfin à des indemnités de préavis mais seulement an cas de dispense d'exécution du préavis (il s'agit à des indemnités légales minimales). Je précise que cela s'applique seulement au CDI et non au CDD.
En ce qui concerne le préavis, pour votre cas, il est de 2 mois minimum (article L 122-6 du code du travail).
Pour les critères de calcul de toutes ces indemnités, je ne pourrai pas vous répondre précisément car il faut prendre en compte plusieurs éléments. Je vous conseille d'aller vous renseigner davantage à la maison e justice et du droit. Ils vous conseillerons très bien et seront plus précis.
Sinon vous pouvez aller voir sur internet le contenu de la convention de caoutchouc pour voir si les indemnités de licenciement sont doublées ou non. D'ailleurs, l'employeur à l'obligation de mettre cette convention à votre disposition.
J'ai une petite question aussi, j'aimerai savoir le motif exact mentionné par votre employeur dans la lettre de licenciement car en cas de motifs imprécis, le licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, s'il y a plus de 11 salariés dans l'entreprise, vous pourrez même demander la réintégration ou alors prétendre à des dommages et intérêts (minimum 6 mois de salaire).
Vous avez donc tout intérêt à bien vérifier ces points.
J'espère que j'ai pu vous aidez un peu. | 2 zaza, le 25 mai 2008 à 22:40:07Bjr je me permets vu ke vs avez pas mal de connaisssance ds le droit alors jaimerais savoir si vs pourrez rpdre a mes quetion je ss arreter depuis le 2 aout pr maladie professionnelle ds la coiffure jai u mon entretien préalable o licenciment le 13 mai et g recu le 19 mai ma lettre de licement avec ar . g t en cne depuis 1 an et demi ds l'entreprise .a ce jour je né tjs recu okun solde de tt compte ni attestion assedic ni certificat de travail ya t il un delai ? jaimerais savoir si je beneficiré dindemnité de pravis sachant ke mon employeur me dispense de lexcuter sachant ke g ete declarer inapte o poste ke j occuper . ma situation financiere est assez dur kar je ne percoi plu rien et g 2 enfants a charge . merci de me rpdre rapidement kar la je desespere . merci | 3 Jordan Law, le 12 jun 2008 à 17:46:27Bonjour Zaza,
vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail (dans la coiffure), l'obligation qui incombe à votre employeur est de vous reclasser sur un poste en adéquation avec vos aptitudes physiques conformément aux préconisations de la médecine du travail...L'issue de la procédure, pour vous a malheureusement été le licenciement.
comme vous avez mois de 2 an d'ancienneté pas d'indemnités légales, vous avez seulement droit au préavis (même si vous n'étes pas en mesure de l'effectuer, vous y avez droit).
pour votre solde de tout compte, rationnelement, tous les document doivent vous être adressé le jour de la notification de licenciement, mais un délai raisonnable est la règle.
vous pouvez tjs relancer votre employeur afin qu'il vous verse votre dû.
cdt, | 4 calypso, le 13 jun 2008 à 22:49:24Bonjour
je voulais savoir je vais etr muter à 800 km et mon mari va me suivre
il travail depuis 9 ans ds son entreprise et si il demissionne il n a pas le droit a des indemnité de licenciement
que peut il faire pour prétendre a des indeminité de licenciement (genre de faute pour etre licencier par ex)
il n est pas d une nature méchante et travail très bien il est apprécier par sa hiérarchie et il souhaite pas arriver en retard a répetion ou faire de la non qualité
mais on se dit que se serai dommage de ne pas avoir ces indemnnités qui l aidront bien pour son prochain projet professionnel
merci de nous donner des solutions | 5 Jordan Law, le 16 jun 2008 à 13:41:20Bonjour,
votre mari peut démissionner aisément sans que cela ne lui soit préjudiciable.
en effet, vous êtes dans un cas de démission légitime, en raison de la mutation d'un conjoint.
dans ce cadre, votre mari aura droit au ASSEDIC. | 62 Pimu, le 9 sep 2009 à 16:07:44 |
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| 6 Jordan Law, le 16 jun 2008 à 13:41:58Bonjour,
votre mari peut démissionner aisément sans que cela ne lui soit préjudiciable.
en effet, vous êtes dans un cas de démission légitime, en raison de la mutation d'un conjoint.
dans ce cadre, votre mari aura droit au ASSEDIC. |
| 7 Jordan Law, le 16 jun 2008 à 13:44:37Bonjour,
Votre mari peut aisément démissionner sans que cela ne lui soit préjudiciable.
En effet, le motif de la démission est légitime: mutation du conjoint.
Dans ce cadre, même s'il démissionne il pourra jouire des ASSEDIC. | Bonjour jordan moi ma societee a ete racheter par un grand groupe et pour me reclassee on me propose un poste de nuit c est a dire 01/du matin a 11 h du matin alors qu avant j avait des horaires de jour mais le medecin du travail m a consulter et m a remis un certificat comme quoi je suis apte au poste de chauffeur livreur sous reserve que ca ne soit pas un poste de nuit j ai remis ce certificat a mon employeur le 24/12/2008 et quelle fut ma surprise mon employeur veux que je psse une autre visite medical le12/01/2009 avec un autre medecin mais toujours au meme cabinet medical. quand penser vous et que doit je faire?? merci pour vos reponses |
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| 12 Goofysurf, le 22 jui 2008 à 10:54:55Bonjour,
la réponse est partiellement exacte, mais c'est plus compliqué.
L'inaptitude doit avoir été constatée par le médecin du travail, et non par UN médecin.
L'employeur doir avoir tenté un reclassement (là, c'est très technique et peut donner lieu à contentieux favorable au salarié).
Ensuite, s'agissant d'une inaptitude rendant impossible l'exécution du préavis, l'indemnité de préavis n'est pas due.
Enfin, s'agissant d'une maladie professionnelle, la procédure et les indemnités sont spécifiques.
Je ne peux que vous conseiller de consulter un spécialiste, avocat (je suis avocat, mais il ne s'agit pas de proposer mes services, mais d'attirer votre attention sur une procédure complexe) ou délégué syndical, les sommes enjeux pouvant être importantes. |
| 14 NOUNE, le 25 aoû 2008 à 19:33:46Bonjour, j'ai quelques problèmes de santé qui m'ont valu une reconnaissance en temps que travailleur handicapé.
Malgrés cela mon employeur ne coopère pas et ne fait rien pour améliorer mes conditions de travail tout en étant informé des décisions du médecin du travail.
Après plusieurs mois, voyant qu'aucun effort n'était fait de la part de mon employeur, le médecin du travail m'a conseillé de me mettre dix jours en arret maladie. nous nous sommes revu aujourd'hui. il a demandé un licenciement pour raison de santé à mon employeur. Celui-ci est donc tenu de m'aménager un poste adapté à mon handicap. Chose très difficile car la réstauration rapide ne le permet pas. Il ne s'est pas opposé à un éventuel licenciement.
Ce qui m'inquiete, c'est la perte d'argent génerée par l'arret maladie.
Je suis en arret dix jours. donc trois jours de carrence plus les demi journées pour le reste.
Le médecin du travail me propose de le revoir après mon dixième jour d'arret(le jour de la reprise) pour demander une incapacité de reprise du travail. Il me dit aussi de ne pas me mettre en arret avant le lendemain, ce qui me fait encore perdre un jour. Il ne veut pas que je soit prolongé en arret de travail, mais au contraire que j'en reprenne un autre de quinze jours.(encore trois jours de carrence.)
N'est-il pas possible de plutot prolonger ce premier arret afin de ne pas perdre plus d'argent. Lui, dit que c'est la procédure.De plus, mon assurance prend en compte un réajustement de salaire à partir de quinze jours d'arret seulement en cas de prolongation, ce qui ne sera pas le cas. donc pas d'indémnitées.
pourriez vous m'aider?
je vous remercie d'avance. |
| 15 Guy, le 5 sep 2008 à 10:39:21Bonjour,
Je suis tombé par hasard sur votre réponse et suis un peu dans le même cas.
Je suis à la recherche du décret qui stipule que tout licenciement pour inaptitude (effectif après le 28 juin 2008) voit le doublement des indemnités de licenciement.
Merci d'avance
Cordialement
Guy | 16 MOMO, le 10 sep 2008 à 22:19:02Je prends connaissance de votre souhait de trouver le décret concernant la prime de licenciement
La loi de modernisation du travail prévoit en cas de licenciement une indemnité égale à 2/10e par mois de présence alors que jusqu'à présent elle était de 1/10e Si vous le souhaitez je peux vous donner demain la date exacte du decret je travaille dans un cabinet comptable au service social et je suis confronté souvent à ce genre de situation. |
| 17 MOMO, le 10 sep 2008 à 22:22:33Un petit plus : il faut bien distinguéer inaptitude pour maladie ou inaptitude suite à accident du travail ou maladie professioonnelle, dans ce cas l'indemnité légale de licenciement (soit 2/10e de mois par année de présence) est multipliée par deux.
D'ou la necessité de bien cerner le problème
A plus si vous avez des questions | 19 bruno10, le 19 sep 2008 à 16:28:41Bonjour,j'ai ete declare inapte a mon poste de chauffeur de bus par le medecin du travail suite a 3 operations de la colonne.mon patron va me licencier car il ne peut me reclasser.Combien environ puis je esperer toucher a mon indemnite de licenciement?J'ai 12 ans d'anciennete et mon salire moyen brut est de 2193 euros.ou puis je trouver le texte de lio qui stipule que l'indemnite est de 2/10 les 10 premeires annes au lieu des 1/10 initialement prevus?merci d'avance pour votre aide. | 20 MAMAN82, le 19 sep 2008 à 17:08:38Bonjour
L 122-32-6OU L122-32-7
ce sont les code de travail tapez directement ces code sur google ou autre
bon courage |
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| 24 fareste, le 14 nov 2008 à 01:49:05Bonjour je voudres savoir mon patron a eter en licenciment economique ma reclasser je devrai etre en licenciment economique |
| 25 ben414, le 17 déc 2008 à 18:00:50Bonjour j'aurais une question à vous poser concernantr ma situation.
Je ne peux pas utiliser mon véhicule pour mes déplacements car mon permis est suspendu.
Mon employeur peut il me licencier pour faute grave ?
Pouvez vous me contacter dés reception de ce mail
Cordialement | 26 chocolat, le 17 déc 2008 à 18:14:50Bonsoir Ben
Je n'ai aucune idée !....
Si vous n'etes pas "commercial", je ne vois pas le problème, vous pouvez aller travailler avec les transports...
De toute façon, vous pouvez toujours vous mettre en relation avec l'inspecteur du travail, lui sera vous répondre
et vous aider
Cordialement |
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| 27 skoule, le 18 déc 2008 à 20:28:04Bonsoir,
Je vois que vous avez un certain nombre de connaissances en droit du travail alors j'espère que vous pourrez m'aider dans mes interrogations:
Mon mari est en accident de travail depuis 2005 avec reprise prévue le 5 janvier prochain. Mais son chirurgien l'a déclaré inapte et de même pour le médecin du travail. Il a même rencontré le directeur de sa boîte qui lui a bien fait comprendre qu'il ne sera pas reclassé et qu'un licenciement est prévu. Or, il dit que le 5 janvier, il débute une enquête afin de confirmer l'inaptitude par le médecin du travail; enquête qui durera 1 mois et que pendant ce temps, mon mari devra prendre ses congés payés. Est-il obligé? Ne doivent-ils pas le rémunérer, étant une cause d'accident au sein de son travail? A t-il droit à tous ses congés cumulés depuis son accident, c'est à dire depuis janvier 2005? A quelles indemnités de licenciement aura t-il droit?un préavis à faire? Peut-il réclamer des indemnités pour préjudice et/ou handicap? J'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des réponses afin, pour lui, de préparer sa reprise et donc pour qu'aucun cadeau ne leur soit fait! | Je suis également en maladie professionnelle avec peu de chance de reprendre mon poste.
J'ai vu mon employeur ce matin qui m'a précisé qu'aucun poste aménagé n'était prévu dans son entreprise et que je dois me débrouiller pour retrouver un emploi car elle ne veux pas me licencier car cela coute trop cher.
J'en ai parlé à l'assistante sociale de la CPAM qui m'a dit qu'elle me faisait du chantage et que je ne dois pas démissionner.
J'ai déposé un dossier MPTH afin de pouvoir obtenir une formation professionnelle mais l'aboutissement de ce dossier sera dans 4 mois.
Je ne sais pas comment va évoluer ma situation.
Et pour répondre à skoule, en maladie professionnelle les congés payés sont dûs par l'employeur, je crois qu'en cas d'accident du travail c'est pareil | 30 chocolat, le 19 déc 2008 à 09:54:39Bonjour
A la moindre interrogation, je pense qu'il faut aller voir le médecin du travail et /ou l'inspecteur de travail
ils sont là pour ça .....et dès que la situation est complexe, ils savent mieux renseigner que n'importe qui d'autre, ils ont en leur possession le code du travail , les textes ....à chacun son job !
Voilà bon courage |
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| 29 JOLANTA, le 19 déc 2008 à 09:14:05Bonjour vous semblez connaitre le droit du travail, accepteriez vous de me conseiller ?
Je n'arrive pas à obtenir de réponse meme de l'inspection du travail.
Avec mes remerciements quelque soit votre réponse.
Jolanta | 31 chocolat, le 19 déc 2008 à 10:02:34Bonjour
Il faut INSISTER les inspecteurs du travail sont là pour nous renseigner........demandez à un autre inspecteur
Vous pouvez aussi aller voir un syndicat d'où l'importance de voter aux prud'hommes
GCT par exemple ...il est puissant
Voilà
Bonne chance |
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| 40 NANOU, le 12 jan 2009 à 18:08:01BONJOUR BLANCO,
J'ai pu constater sur le forum que vous aviez des connaissances en droit, je me permets donc de vous solliciter afin que vous me renseigner sur une question juridique.
Je souhaiterais savoir si dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude médicale(PAS RECONNUE MALADIE PROFESSIONNELLE), le préavis de licenciement, qui ne peut être effectué par le salarié puisque ce dernier est déclaré inapte à la tenue de son emploi (et qu'un reclassement n'est pas possible), est considéré ou non comme du travail effectif et si par conséquent il doit être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Je voudrais également savoir si un jour férié est inclus dans une période d'arrêt de travail et faisant partie de la période de référence, doit-il être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés? Si oui quel montant doit-on considérer?
Il en est de même concernant les heures supplémentaires effectués certains mois faisant parti de la période de référence?
En attendant une réponse de votre part, je vous prie d'agréer mes sincères salutations. | Bonjour s il ya INAPTITUDE les mois de preavis que votre employeur vous devra ne serons pas payee car il invoyuera que vous ne pouvez pas les effectuee. pour les jours feriee ils sont compris dans l arret maladie donc vous ne pourrez pas les recuperee. |
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| 42 ORA01, le 13 jan 2009 à 11:45:50Bonjour Blanco,
J'ai lu que vous étiez etudiante en droit et j'aurais besoin de votre aide.
En date du 27/11/08 j'ai été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise (maladie non professionnelle) (2ème RDV). Mon employeur avait donc jusqu'au 27/12/08 pour me reclasser ou licencier. EN date du 26/12 j'ai reçu une copie du courrier qu'il avait adressé au médecin du travail pour aménagement de poste pour lesquels le médecin a comfirmer l'inaptitude définitive.
Selon les lois, il avait 1 mois maximum pour me reclasser ou licencier soit avant le 27/12.
Je voulais donc savoir si depuis le 27/12, il doit reprendre le versement de mon salaire?
Je n'ai toujours pas reçu ma lettre pour l'entretien préalable au licenciement.
Lorsque que celui-ci aura eu lieu, et lorsque j'aurai la lettre de notification de licenciement, peut-il attendre encore 1 mois (délai de préavis) pour me remettre le solde de tout compte ainsi que l'attestation ASSEDIC? ou doit-il me les fournir de suite? (Je suis sans rémunération depuis le 27/11).
De plus, j'ai constasté que sur mon contrat de travail il est noté que je dépends de la convention du bâtiment. Or sur mes fiches de paies il est noté convention collective des commerces de gros 3044 (cela correspond au code APE de l'entreprise).
Depuis mon embauche, (il y A 7 ans), je n'ai eu aucune qualification, ni niveau ni échelon. Dernièrement, je lui avais adressé un courrier lui demandant de me communiquer ma qualif, mon niveau et échelon. Il m'a classé niveau III échelon 2.
Ne sachant pas à quel niveau et quel échelon j'ai été embauchée, je ne pas vérifier sur la grille de classification si j'ai pu benénéficier des évolutions .
Je voulais donc savoir :
- Si c'est la bonne convention convention qui m'est appliquée?
- Si oui, est ce normal qu'après 5 ans, mon salaire n'est jamais augmenté même si la convention prévoit une augmentation entre chaque échelon?
- Si malgré que mon salaire de base est supérieur au minimum conventionnelle , ais-je droit à ces augmentations?
La convention prévoit aussi une garantie d'ancienneté qui est égale à la sommes des 12 derniers mois majorés de 4% après 4 ans d'ancienneté? Qu'est ce que cela veut dire?
J'espère que vous pourrez m'apporter un maximum de réponse car après multiples recherches je n'ai rien trouvé. Il faut dire que la convention est très mal expliquée.
Vous en remerciant par avance | 43 chocolat, le 13 jan 2009 à 12:27:44Bonjour
Votre cas est un peu complexe ....je pense que le mieux pour vous est d'aller voir un inspecteur du travail ou un syndicat ils possédent toutes les infos légales. les forums c'est bien mais dans des cas vaut mieux aller voir des gens experts !!!
Bon courage | Bonjour ecoute hier j ai passee une nouvelle visite medical avec le medecin du travail et il a confirmer la premiere visite a savoir APTE sous reserve de ne pas conduire la nuit normalement mon cas est resolu dans l immediat merci a toi et a bientot |
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| 61 pakouli, le 9 sep 2009 à 15:16:19Bonjour
j'ai ete licencier le 27/12/2007 a l'epoque mon patron m'avait preter de l'argent.
et suite a mon licenciement nous etions d'accore "verbalement" de faire quitte avec les indemnitee de licenciement,et ceux apres etre passer devant les prd'hommes.
et il y a 3 jours,je recois un recommander de mon ancien employeur qui me met en demeure de rembourser le pret suite a notre accord.
est-ce que je peut demander maintenant moi aussi des indemnitees de licenciements.
sachant que mon ex-employeur ne m'avait a l'epoque pas payer mon mois de novembre et de decembre 2007.
cdt pascal |
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| 49 ada, le 27 mar 2009 à 16:16:52Bonjour,
j'étais déléguée syndicale , après un an de maladie mon syndicat a désigné un autre délégué par intérim
selon la loi, il me semble que ma protection ne durait qu'un an
étant en fin de droit(3 ans d'arrêt) j'ai été déclarée inapte à ton poste pour danger immédiat par le médecin du travail
parallélement la caisse primaire m'a reconnue en invalidité 2
je n'ai plus de contact avec mon ancien syndicat
cependant mon employeur m'envoyait toujours l'ordre du jour du comité d'entreprise en me nommant designant comme déléguée syndicale
j'ai informé mon emploeyr de ma mise en invalidité 2
mon employeur a déclalé au comité d'entreprise preuve à l'apui qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement
mais les courriers reçus ne notifiaient pas qu'il recherchait un poste en temps partiel
il a également demandé le vote du comité plus d'un mois après son inaptitude, il doit donc me payer depuis cette date et jusqu'à mon licenciement
il va aussi demander l'autorisation de l'inspecteur du travail
il me semble qu'il y a plusieurs erreurs de procèdure et que je peux demander des dommages intérêts
mon licenciement aurait du être plus rapide car plus DS
Qu'en pensez vous?
Merci pour votre réponse | 50 chocolat, le 27 mar 2009 à 16:30:16Bonjour
Désolée je ne peux pas répondre à vos questions
Peut etre à l'inspection du travail ?
et pourquoi pas à votre "ancien" syndicat???
Bonne chance |
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| 51 anne, le 31 mar 2009 à 17:23:15Bonjour,je me permet de vous contacter pour avoir un avis ,mon mari est en longue maladie depuis mai 2006 suite a une dépression a cause de son travail,mais pour l'instant la ss,n'as pas reconnue la cause par contre ce matin une lettre de la ss pour dire qu'a partir du 9 mai 2009 il ne le prenne plus en indemnité mais propose de le mettre en invalidité,mais je ne sais pas a quel niveau si 1 ou 2,mais il as toujours son emploi,mais impossible vu la ss de reprendre son travail,mais comment faire pour qu'il reconnaisse que c'est a cause de son travail qu'il est mal,j'aie prise un rv a la médecine du travail pour le 10 avril,pour pouvoir comprendre la non prise en charge de reconnaissance de maladie a cause de son travail,de plus aujourd'hui,j'aie contacter l'employeur pour me donner le numéro de la médecine et quand j'aie dis le nom,c'est une horreur comment j'aie été reçue c'est une honte,comment faire aussi ,alors qu'il n'y as pas de place pour mon mari,car c'est très fatiguant,bruyant,comment faire pour le licenciement ,le chomage,ou autre,car nous sommes dans une situation catastrophique après le 9 mai,car nous avons un crédit sur la maison,et l'assurance ne prend pas en charge le chomage,juste le décès de mon mari vu qu'il était en dépression,le salaire de mon mari était de 1500 euros et dans cette boite depuis Avril 2005,que puis je faire pour ne pas perdre car moi je suis en invalidité a 80% et impossible de travailler reconnue par la cotorep,es ce que la médecine du travail peu faire valoir que c'est a cause de son travail qu'il est malade,de plus il est loin d'ètre guéri puisque le changement se fait doucement et loin d'ètre fini,merci de votre réponse,car difficile de trouver quelqu'un pour me répondre cordialement | 52 chocolat, le 31 mar 2009 à 18:12:38Bonjour
A mon avis vous aurez la réponse à toutes vos questions le 10 avril avec le médecin du travail
Mais vous ne pouvez pas obtenir un rdv avant car à partir du 9 votre mari n'est plus indemnisé ...c'est ennuyeux
Vous pouvez aussi aller voir un inspecteur du travail et/ou un syndicat ....
Il faut faire ces démarches trés rapidement étant donné votre situation financière à venir
Bon courage | 53 anne, le 31 mar 2009 à 18:27:00Merci pour votre réponse ,mais nous avons rendez vous le 14 avril,mais l'arret de maladie totale est au 9 mai donc a peut près 1 mois après,je je fait le point avec les services que vous m'avez dit ,merci encore cordialement |
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| 57 robele, le 10 mai 2009 à 23:01:19Bonjour anne, j'aimerai que tu me dises si ça a étè reconnu ou pas par la sécurité sociale car je suis dans le meme cas. j'ai déja étè en arret plus d'un an traité avec des médocs tout ça à cause de mon boss.j'ai repris un an et là j'en peux plus alors répond moi stp merçi d'avance |
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| 55 kiki, le 4 avr 2009 à 16:10:53Bonjour Blanco,
j'aimerais que vous puissez m'aider, je vais licencier pour cause de maladie inapte reconnue par le médecin du travail.
J'aimerais savoir si j'ai le droit à quelque que chose vu que je suis dans la boite depuis septembre 2000 à ce jour.
merci de votre aide.
à très bientôt |
| 59 esmeralda10000, le 10 jui 2009 à 14:12:54Bonjour,
Je suis secrétaire hôtesse d'accueil dans un centre d'animation socioculturel loi 1901 depuis maintenant 12 ans et 8 mois (date d'entrée le 17/11/1997). J'ai subit 3 incidents : un individu a essayé de voler du matériel et j'étais seul avec lui+ un pervers a tenter une agression sur moi+une bande de 30 jeunes de cité ont envahi mon lieu de travail, ils ont frappé et agressé physiquement d'autres jeunes, j'ai évité des coups et j'ai été témoin d'une scène de violence extrême et gratuite. J'ai ensuite après tous ces incidents fait une dépression post-traumatique. J'ai vue une psychologue + j'ai alerté le médecin du travail qui m'a demander de me mettre en arrêt maladie. Je suis en arrêt de travail depuis le 25/03/2009. J'ai appris que mon employeur ne m'avait pas déclaré comme accidentée du travail or ma directrice était au courant de tout les incidents comme mon Directeur général. Il y a 1 main courante pour mon agression du pervers (je n'ai pas pu porter plainte contre X car la police m'a déconseillé de le faire, j'ai insisté mais sans succès) + 2 plaintes pour le vol ainsi que la bagarre des 30 jeunes. Mon employeur n'a rien fait pour me permettre de me protéger. Il a un droit de responsabilité et ne l'a pas appliquer. Moi j'étais seul face aux dangers sans protection. J'ai subi des préjudices et mon employeur était témoin sans m'apporter le moindre changement au niveau de mon poste de travail. J'apprends par mon délégué du personnel que je ne pourrais rien avoir comme indemnités complémentaires mais seulement les indemnités légales. Or je travaille depuis 12 ans et 8 mois et je crois que je vais partir qu'avec une somme minable!! J'ai l'impression que mon employeur va bien s'en sortir et qu'il va payer très peu et moi je vais perdre! Mon employeur ne m'a pas déclaré sous 48h mon accidents du travail, moi je n'ai rien dit car je ne connaissais pas cette loi! C'est le médecin du travail qui m'a mis la souris à l'oreille à la 1ère visite de reprise et m'a dit "mais vous n'avez pas déclaré comme accident du travail?". Elle me dit maintenant c'est trop tard, vous ne pouvez plus rien faire, il fallait le faire bien avant. Mon délégué du personnel me dit mais c'est pas toi qui doit le faire mais l'employeur! Je n'y comprends plus rien!!! Le médecin du travail m'a mis sur la fiche d'inaptitude "EN ATTENDANT L'ETAT DE SANTE DE Mme..... NE LUI PERMET PAS D'ETRE AFFECTE A UN EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT" or je ne suis pas inapte dans l'établissement mais à mon poste de travail initial car problème de sécurité. Je ne comprends pas pourquoi elle a noté ça? J'ai RDV le 15/07 pour la 2ème visite de reprise je devrais lui demander de rectifier la fiche d'inaptitude?? Combien pensez-vous que j'ai droits comme indemnités de licenciement? Pensez-vous que mon employeur est dans les erreurs depuis le début et si oui comment faire pour le dénoncer et vers qui le dénoncer pour que je puisse remporter mes indemnités le jour J? Merci pour votre participation, pour vos vos conseils et votre aide. Cordialement.
Mme SARITAS |
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Aide licenciement fonctionnaire