Posez votre question Signaler

Visite médicale pendant temps de travail? [Résolu]

aniss47 15Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 26 mai 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 15 avril 2015 à 14:56
Bonjour,
mon employeur ma programmé une visite médicale du travail en dehors de mon temps de travail,
y'a t il une loi qui prévoit que celle ci soit programmée pendant mes heures de travail ou a t il le droit de m y envoyer avant d'embaucher pr pas perturber le fonctionnement?
merci d'avance!
Lire la suite 
Réponse
+58
moins plus
Conformément à l'Article R4624-28 du code du travail
« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens
complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire
puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent
avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par
l'employeur. »
missdidi- 4 nov. 2013 à 18:51
Je travaille 20 h par semaine, lundi, mercredi et samedi. J'ai une nourrice pour ma fille de 13 mois les lundis et mercredi. On m'impose un rdv de visite medicale le mardi à 16h. Cela m'oblige à faire garder ma fille 1 jour de plus et à me déplacer pendant un jour de repos. Ai je le droit de refuser ce jour ? Quels justificatifs dois-je fournir pour me faire rembourser transport et frais de garde supplementaires?
Répondre
hellorino- 9 mars 2015 à 15:17
S'il ne respecte pas l'article du code du travail peut on le faire traîner au prud'hommes ?
Répondre
incgnito- 15 avril 2015 à 14:56
oui, mais demande à tes Délégués du Personnel d'intervenir au préalable.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+10
moins plus
Bonjour,
Deja c'est la medecine du travail qui vous convoque et non votre patron. Votre patron recois la convocation et vous la fait parvenir.
La visite medical d'embauche est souvent a effectuer avant de prendre son poste (avant de commencer a travailler). En effet si vous n'etes pas apte pour ce poste vous ne pouvez pas exercé le metier.
Wip- 20 mai 2011 à 12:16
Il y a des visites médicales périodiques , dans ce cas c'est l'employeur qui demande des rendez-vous à la médecine du travail ;)
Répondre
pris- 16 févr. 2015 à 17:01
pour les visites périodiques c'est aussi le secrétariat médical qui transmet les rendez-vous
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+9
moins plus
vous devez passer votre visite médicale pendant votre temps de travail, même pendant la période d'essai.
Si elle est programmée en dehors de vos heures, votre employeur doit vous la payer. cathy
Ajouter un commentaire
Réponse
+8
moins plus
BONJOUR

Je doit me rendre à une visite médicale en dehors de mes heures de travail, j'ai lu que les frais de transport nécessité sont pris en charge par l'employeur.
Quel barème doit être appliqué pour le remboursement de ces frais ? (je possède une clio, 4cv, la distance est de 2*24 km)

Merci d'avance
Ajouter un commentaire
Réponse
+4
moins plus
Complément d'informations d'après l'article du Code du travail : Art. R. 241-48 s.

http://www.pratique.fr/vieprat/secsoc/prev/daf2607.htm

Remarque : "Le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à une visite médicale ou à un examen complémentaire sont pris en charge par l'employeur."
Ajouter un commentaire
Réponse
+3
moins plus
Bonjour désoler d'uper ce topic, mais récupperetont aussi ces heures quand on est apprentie ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+2
moins plus
bonjour marineborg

voici un peu de lecture pour votre employeur.

article R 4624-28 du code du travail: Le temps nécessité par les examens médicaux y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Marineborg- 20 mai 2011 à 12:32
Oui c'est exactement ce que j'ai rappelé. Maintenant, on s'attaque à un autre problème c'est que l'on a jamais nos visites médicales dans les temps, en temps que travailleuse de nuit je devrais avoir une visite tous les 6 mois et c'est loin d'être le cas ...
Répondre
pat76- 20 mai 2011 à 12:40
avez-vous le texte de loi qui impose une visite médicale tous les six mois parce que vous travaillez de nuit?

article L 3122-42 du code du travail: Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulières dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


article R 3124-15 : Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-29 à L 3122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contravention de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concerné par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément au articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Si votre employeur ne veut pas respecter les délais qui lui sont imposés pour les visites médicales concernant le travail de nuit, il vous appartient d'en informer l'inspection du travail.

Si au bout de six mois après votre visite médicale, votre employeur ne vous fait pas convoquer de nouveau à la médecine du travail pour une nouvelle visite, vous êtes en droit, en l'informant par courrier recommandé avec avis de réception, de ne pas prendre votre poste tant que vous n'aurez pa eu l'autorisation du médecin du travail. Vous resterez chez vous et votre employeur sera obligé de vous payer car ce sera lui le responsable de n'avoir pas agi en vous envoyant dans les délais prévus par l'article L 3122-42 voir le médecin du travail.
Répondre
ana- 2 mars 2015 à 06:11
Notre employeur peut il nous faire passer une visite medicale sachant quand travaillant de nuit je finis a 7h et je dois me rendre la visite à 8h30 en a til le droit ?
Répondre
Marineborg- 20 mai 2011 à 12:43
bien sur ...

Article L. 3122-42 du code du travail

«Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.»
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
Bonjour,
La visite médicale, d'embauche ou pas doit se dérouler pendant les heures de travail, ou être rémunérée comme telle.
Ci-joint un lien vers "vie pratique".

http://www.pratique.fr/vieprat/secsoc/prev/daf2607.htm
beatrice- 24 nov. 2008 à 14:40
merci a toi pour tes infos .car moi je vais passer ma visite médicale après mon mois d'essai et en dehors de mes heures de travail.ça c'est super dans les règles.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
article L 3122-42 du code du travail: Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulières dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


article R 3124-15 : Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L 3122-29 à L 3122-45, L 3163-1 et L 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contravention de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concerné par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément au articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Si votre employeur ne veut pas respecter les délais qui lui sont imposés pour les visites médicales concernant le travail de nuit, il vous appartient d'en informer l'inspection du travail.

Si au bout de six mois après votre visite médicale, votre employeur ne vous fait pas convoquer de nouveau à la médecine du travail pour une nouvelle visite, vous êtes en droit, en l'informant par courrier recommandé avec avis de réception, de ne pas prendre votre poste tant que vous n'aurez pa eu l'autorisation du médecin du travail. Vous resterez chez vous et votre employeur sera obligé de vous payer car ce sera lui le responsable de n'avoir pas agi en vous envoyant dans les délais prévus par l'article L 3122-42 voir le médecin du travail.
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
c'est magnifique tout cela, en 14 ans je n'ai jamais été convoqué!
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
A ce jour, je travail dans cette entreprise depuis 5 ans, est-ce obligatoire de passer la visite médicale chaque année et à la même periode ???
petiromain- 23 févr. 2009 à 10:13
Depuis 2004, les visites se font tous les 24 mois.
Répondre
desnaouche- 15 août 2013 à 13:48
bonjour à tous moi j ai une question, si on est convoqué à la visite médicale un jour férié est on rémunéré double par l'employeur? merci pour vos réponse.
Répondre
00lina00 30073Messages postés lundi 1 décembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 24 mars 2015Dernière intervention - 15 août 2013 à 13:57
Bonjour desnaouche,

Le fait d'être convoqué à une visite médicale ne donne pas à une double rémunération : cela n'a aucun rapport.

Et puis, je me demande quel service de Santé au Travail travaille un jour férié !!? oO

Pour ma part, les services dans ce domaine sont fermés.
Je pense plutôt que vous vous êtes trompé de jour !
Répondre
desnaouche- 23 août 2013 à 11:21
merci pour la réponse,
la convocation était un 20 mai de cette année donc un jour férié.
Répondre
00lina00 30073Messages postés lundi 1 décembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 24 mars 2015Dernière intervention - 23 août 2013 à 11:32
Ils ont dû se tromper de jour ....
La secrétaire médicale n'a pas dû faire attention à la date ;)
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « visite médicale pendant temps de travail? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une