 |
Ils ont besoin de votre aide
- 01:30 décrets rupture conventionnelle (Travail)
- 01:08 Problèmes avec le Maire du village (Immobilier)
- 00:41 Prêt relais (Immobilier)
- 00:30 congés payés suite à congé maternité (Travail)
- 00:00 combien de fois peut-on échanger un... (Consommation)
- 05/07 que faire si elle refuse la visite... (Vie à deux)
- 05/07 SVP URGENT- DEMANDE AVIS - LITIGE... (Consommation)
- 05/07 agriculteur squatteur ? (Immobilier)
- 05/07 installation aqualis caleo 70H (Consommation)
- 05/07 modèle de bail en colocation (Immobilier)
Bail commercial travaux jouissance paisible Conditions mandat exclusivité Divorce maison rachat part par nouveau compagnon Droit personnel de jouissance Exclusivite agence Je vend deux lot de terrain dans un lot j'ai la jouissance exclusive Jouissance légale testament Lettre type pour racheter une epargne Piscine terrain jouissance exclusive Rachat compte epargne temps Rachat conges decret Rachat contrat brasseur Rachat créances inconvénient Rachat d une entreprise et du personnel Rachat de trimestres Rachat jouissance exclusive Rachat jours congés Rachat locaux amortis Rachat repos compensateur Rachat usufruit bareme Rachats de crédits même fichiers ficp
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement en résidence principale au dernier étage d'une petite copropriété de 3 étages (7 lots: 1 en RDC et 2 par étage). Le propriétaire du rez de chaussée a la jouissance exclusive du toit terrasse dont l'accès se fait par le palier du 3eme étage.
Ce propriétaire n'occupe pas son lot car il l'a loué.
Il a cependant laissé l'accès libre à tous les occupants de l'immeuble (la porte n'est pas vérouillée). Mais au dire du vendeur et vu l'état de la terrasse les occupants ne l'utilise pas souvent.
Je projette donc de racheter la jouissance de ce toit en vue de pouvoir l'emménager et en profiter en toute légalité.
Quelle sont les démarches à faire, auprès du propriétaire ayant la jouissance et auprès de la copropriété pour arriver à mes fins?
Je viens d'acheter un appartement en résidence principale au dernier étage d'une petite copropriété de 3 étages (7 lots: 1 en RDC et 2 par étage). Le propriétaire du rez de chaussée a la jouissance exclusive du toit terrasse dont l'accès se fait par le palier du 3eme étage.
Ce propriétaire n'occupe pas son lot car il l'a loué.
Il a cependant laissé l'accès libre à tous les occupants de l'immeuble (la porte n'est pas vérouillée). Mais au dire du vendeur et vu l'état de la terrasse les occupants ne l'utilise pas souvent.
Je projette donc de racheter la jouissance de ce toit en vue de pouvoir l'emménager et en profiter en toute légalité.
Quelle sont les démarches à faire, auprès du propriétaire ayant la jouissance et auprès de la copropriété pour arriver à mes fins?
Bonjour,
Les toits en terrasse, avec le droit à la jouissance exclusive de la terrasse, c'est à dire le droit à la jouissance d'une partie commune, sont souvent une source de difficultés. Dans un premier temps, il faut vérifier le contenu de votre réglement de copropriété ou le cas échéant en cas de silence du règlement dans l'assemblée des copropriétaires qui l'ont autorisée, cette assemblée devra être attestée par le syndic. Si le réglement de copropriété est assez ancien, vérifiez bien la rédaction de ce droit de jouissance exclusive, notamment qu'il précise que ce droit à un caractère réel et perpétuel. Toutefois, cette assemblée ne doit porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de certains copropriétaires. Il s'agit selon la jurisprudence d'un droit de superficie, droit de jouissance exclusif, En conclusion, il s'agit du travail d'un spécialiste, |
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
Plus de discussions sur « rachat de jouissance exclusive » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
| 12/06 18h16 | copro+couper tuyas jouissance exclusive | Immobilier | 13/06 12h31 | 4 |
| 08/06 19h24 | différence droit de jouissance /propriété | Immobilier | 09/06 17h32 | 2 |
| 08/06 15h38 | Racheter au voisin un tout petit bout de terr | Immobilier | 09/06 08h02 | 4 |