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Papier à demander au locataire et garant futu [Résolu/Fermé]

toto560 230Messages postés dimanche 4 novembre 2007Date d'inscription 15 janvier 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 5 janv. 2009 à 16:19
Bonjour,
j'aimerais que quelqu'un me confirme si je peut demander les documents suivants à mon locataire et garant futur :
Papier à fournir :
3 dernières fiches de payes
1 attestation de l'employeur
1 contrat de travail
1 livret de famille
2 derniers avis d'imposition
1 carte d'identité
3 dernières quittances de loyers
1 R.I.B
La dernière facture d' EDF
Coordonnées de l'ancien propriétaire
____________________________________________________________________________________________
Il me semble que je n'est pas le droit de demander :
les coordonnées de l'ancien propriétaire et le contrat de travail. ?
____________________________________________________________________________________________
P.S je ne sais pas si j'ai bien fait de reposter une question déjà traiter précédement mais bon un forum est la pour ça.
Amicalement.
@+
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Re,
comme je lis le texte ,il y a essentiellement les documents qu'ils est interdit de demander, donc tous les autres sont autorisés.
- Vous avez oublié dans tout cela l'acte de caution solidaire (garant) et cette caution doit vous fournir les même documents que le locataire.
- L' attestation de son employeur est interdite s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaires ;
- l'attestation de son précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges est interdite, s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer ;

Par contre, il faut lui demander lors de son départ du logement (quant il partira de votre logement) sa nouvelle adresse,
car maintenant les propriétaires sont responsables du non paiement de la taxe d'habitation du locataire dans certains cas.
Surtout s'il y a volonté à cacher la nouvelle adresse de ce locataire.
Si toutefois celui-ci refusait de vous donner sa nouvelle adresse, prévenez de suite les services des impôts dont dépendait le locataire

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Bonsoir,

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,15207,00.html


Et voila !!! que c'est bien internet, il suffit de marquer "documents à fournir au propriétaire"......

....et ça vient tout seul.

toto560 230Messages postés dimanche 4 novembre 2007Date d'inscription 15 janvier 2009 Dernière intervention - 28 mars 2008 à 23:11
Merci Igor1, en fait j'ai déjà lu cette page mais je voulais juste avoir des réponses d'actualité.

Pouvez-vous me répondre car certains des documents ni y sont pas ?




Merci Igor1.

@+
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Bonjour,

en fait je viens tout juste de tombé sur cette page web ou les principaux papiers à demande au locataire son indiqué.
http://www.explorimmo.com/edito/bien-preparer-son-dossier36.shtml
____________________________________________________________________________________________
Donc voici un petit récapitulatif :

- RIB
- dernier avis d’imposition / taxe foncière si propriétaire
- photocopie des derniers bulletins de salaire
- coordonnées de l'employeur
- certificat de travail
- photocopie du contrat de travail
- coordonnées du précédent bailleur
- photocopie du précédent bail
- photocopie de l’état des lieux du logement que vous venez de quitter
- photocopie de votre dernière attestation d’assurance habitation
- photocopie de votre livret de famille
- tout autres documents concernant une source de revenus
- la dernière facture EDF

je sais je sais, je demande beaucoup beaucoup de papiers mais bon je pense que le locataire doit lui aussi être comprehensible; et n'hésiter sutout pas de me "rectifier"...


En attendant confirmation de votre part sur la légalité des documents à me fournir.

Merci beaucoup.

@+

anana- 24 juin 2008 à 12:53
Bonjour,

D'aprés la loi du 6 juillet 1989, notamment l'article 22-2, tous les document interdits lors de l'établissement du dossier de solvabilité du locataires sont listés.

En bref, les documents à réclamer sont :

- Photocopie carte d'identité (sans la photo, normalement)
- Dernières quittances de loyer, ou taxe foncière si propriétaire
- Dernier avis d'imposition
- Contrat de travail et derniers bulletins de salaire

Les documents que vous réclamés sont inutiles.
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-1
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vous pouvez aussi consulter l'article ici

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier investir/i40 comment choisir son locataire.php3

Réponse
-1
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Bonjour, suivre le lien ci-dessous

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,15207,00.html

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