vente d'un bien avec usufruitier

Question

Bonjour,je suis copropriétaire avec mon frere d'un bien dont notre grand mere aujourd'hui agée de 97 ans nous a fait donation il y a 17 ans.Il s'agit d'un terrain dont le PLU  vient d'etre modifié. Nous l'avons mis en vente d'un commun accord; aprés examen du bareme ministériel la répartition du fruit de la vente s'établit à 90/10 entre les nues propriétaires et l'usufruitiere à savoir ma grand mère. Compte tenu des sommes en jeu- 900Ke-et du fait que mon frere et moi finançons la maison de retraite de notre grd-mere depuis 6 ans, quels risques courons nous à etablir ce ratio à 95/5 voire moins, de manière à ne pas bloquer l'argent -90ke- sur un compte ou tt simplement en profiterMerci pour votre réponse. Chtal

paulo · Answer

bonjour, en fait, au jour de la vente la valeur de l'usufruit revenant à votre grand-mère va être calculée par le notaire et une chèque sera établi de ce montant à son ordre, puis deux autres chèques pour vous deux. L'usufruit est calculé selon un bareme qui tient compte de l'âge de l'usufruitier et qu'on doit respecter. Salutations.

Lux · Answer

Archi faux

le barème fiscal ne sert qu'à la perception des impôts, la répartition du prix est libre entre protagonistes. Voir arrêt cour de cass du 17-9-08 00-19938, doctrine fiscale et droit civil.

Cordialement

Vente d'un bien avec usufruitier

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