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Statut : Non résolu

Remboursement de la taxe foncière

maggy57, le jeudi 3 avril 2008 à 21:22:20
Bonjour,
J'ai loué un local commercial de juin à décembre 2007. Il est précisé sur mon bail que je dois rembourser la taxe foncière au propriétaire au prorata des mois de location des locaux. N'étant pas dans les locaux au 1er janvier 2007, est-ce comme les impôts locaux ou suis-je redevable quand même de la moitié des impôts fonciers au propriétaire? Merci de vos réponses.
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flocroisic, le jeudi 3 avril 2008 à 21:44:37
le bail est un contrat signé entre les parties et fait donc foi.Tout ce qui est indiqué dans le bail doit être respecté.
   
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impôts75, le jeudi 3 avril 2008 à 22:58:59
De toute façon, la taxe foncière n'est pas comme la taxe d'habitation qui elle est redevable à la personne qui occupe le local, à la date du 01/01/ de l'année N.

C'est tout à fait de logique de payer le prorata de la taxe foncière sur les mois occupés.
   
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MAGGY57, le vendredi 4 avril 2008 à 08:35:18
Merci de votre réponse, je m'en doutais un peu mais je voulais en avoir confirmation! Merci encore!
   
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pitchouns75, le lundi 7 avril 2008 à 05:15:02
bonjour, renseignez-vous bien, il y a des clauses non valables dans les baux commerciaux qui mêmes signées peuvent être considérées comme nulles. Lors de mon déplafonnement du loyer de bail commercial , mon propriétaire a voulu rajouter de nombreuses charges que je ne payais pas avant, j'a été obligé de prendre un avocat spécialiste des beaux commerciaux: LA TAXE FONCIERE EST PAYABLE PAR LE PROPRIETAIRE DES MURS;
   
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 GALICE51, le lundi 30 juin 2008 à 15:00:25
BONJOUR J AI TOUJOURES ENTENDU DIRE QUELA TAXE FONCIERE C EST AU PROPRIETAIRE DE LA PAYER
   
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