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Bonjour,
Mes parents envisagent de me faire donation d'un terrain classé en zone agricole par le pos. La mairie du village a arrêté le PLU et sur ce document le terrain est toujours agricole. J'ai demandé au commissaire enqueteur lors de l'enquete publique qu'une partie de ce terrain passe à batir. Il m'a indiqué que ma demande lui semblait justifiée d'un point de vue des règles d'urbanismes en vigueur.
Le PLU doit être approuvé par le conseil municipal d'ici quelques semaines. Mon notaire me dit que si mes parents me font donnation de ce terrain avant que le plu soit approuvé, c'est le pos qui s'applique et que le terrain doit être estimé sur la valeur agricole du biens.
Merci de me le confirmer car j'ai peur d'avoir un redressement
Mes parents envisagent de me faire donation d'un terrain classé en zone agricole par le pos. La mairie du village a arrêté le PLU et sur ce document le terrain est toujours agricole. J'ai demandé au commissaire enqueteur lors de l'enquete publique qu'une partie de ce terrain passe à batir. Il m'a indiqué que ma demande lui semblait justifiée d'un point de vue des règles d'urbanismes en vigueur.
Le PLU doit être approuvé par le conseil municipal d'ici quelques semaines. Mon notaire me dit que si mes parents me font donnation de ce terrain avant que le plu soit approuvé, c'est le pos qui s'applique et que le terrain doit être estimé sur la valeur agricole du biens.
Merci de me le confirmer car j'ai peur d'avoir un redressement
bonjour mes parents il y a deja plusieur années ont vendu une partie de leur terrain a un de leurs enfants .
celui ci a été vendu comme terrain non constructible donc vendu a un prix minime. le souci c'est que nous avons été au courant de cette transaction lorqu'elle etait faite!! mon papa etant decedé en 2005, ma maman va vendre la maison qui ne peut etre vendu qu'a hauteur de 150000 euros ou 155 car il y a un droit de passage.de plus nous venons d'apprendre que sur le terrain vendu a un de mes freres il va construire!!!!. je voudrais savoir lors du partage de la vente de la maison moitie pour ma maman + 1/4 nous pouvons contesté cette vente du terrain et de la faire evalué maintenant comme terrain constructible. car mon frere recevra une sa part comme il se doit mais en + plus il a deja gagné une plus value sur le terrain. nous sommes 7 enfants merci de me repondre |