Vente d'une maison avec locataire

DjQC - 5 avril 2008 à 16:09
 DjQC - 5 avril 2008 à 16:39
Bonjour,
Je me permets de m'adresser à vous suite à un petit litige entre moi (locataire) et mon propriétaire. Ce dernier vend la maison où nous louons et cela dans les règles. Celle-ci ne nous intéressant point, nous avons donc refusé son offre. Il y a un mois, il nous a fait part par téléphone du fait qu'il allait mettre une annonce pour la vendre mais sans nous donner congé et nous nous sommes entendus pour des visites 3 jours par semaine dont le samedi avec des créneaux horaires de 2h. Or depuis, il n'a de cesse de téléphoner pour changer ses horaires sous prétexte que les personnes voulant visiter ne sont pas disponibles dans les créneaux définis préalablement. Et il y a deux jours, ma copine s'est un petit peu énervée au téléphone car celui-ci voulait décaler les visites du samedi (prévues de 14h30 à 16h30) à 18h ! Or nous recevons justement du monde ce soir là et forcément nous avons tout calé par rapport aux horaires de visites. Ma copine a donc refusé et le proprio s'est énervé en la harcelant de prétexte et en lui disant que c'était lui qui nous fesait déjà un cadeau en ne faisant des visites que 3j par semaine au lieu de tous les jours.
Je voulais savoir si ce que m'a dit une association de consommateur était vrai à savoir : on doit les visites 2h par jour tous les jours sauf week-end et jours fériés si celle-ci n'interfèrent pas dans notre vie active. Et qu'une fois les horaires définis ils ne peuvent être changés.
Et autre question, si nous voulons retrouver notre tranquillité et que nous posons un préavis pour déménager celui-ci sera-t-il obligatoirement de 3 mois malgré la vente de la maison par le propriétaire ?
Merci d'avoir passé du temps à lire mon message, je vous souhaite à tous une bonne fin de week-end.

1 réponse

Bonjour,

Ne mettez pas en doute ce que vous dit une association de consommateurs!! (je risquerais de mal le prendre).

Sérieusement, je vais vous indiquer le fondement de ce qui vous a été dit.

En fait, ce droit du bailleur se déduit d'une interdiction posée à l'article 4 de la loi de 1989 :

"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables "

Toutefois, même si le bailleur a le droit de faire visiter votre logement, il ne peut en abuser! Le fait de changer les horaires comme bon le semble pourrait être abusif.

J'ajoute que cela a été notamment le cas lorsque les nombreuses visites ont été effectuées à des heures matinales, occasionnant une gêne aux preneurs qui ont fini par s'opposer à toute visite (CA Rennes, 4e ch., 17 juin 1999).

En espérant vous avoir répondu.

Cordialement.
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Merci pour cette réponse si rapide !
Je ne metas pas en doute la parole de l'association sur tous les points mais sur le fait de ne pas avoir de visites obligatoires le samedi car sur tous les sites ou j'ai fait des recherches, il est écrit "jours ouvrables" or pour moi le samedi en est un.
Merci encore pour la rapidité de votre réponse !
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