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Nécessité de l'acte notarié

nique - Dernière réponse le 4 mars 2015 à 13:57
Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs et notre mère est décédée récemment. Elle avait très peu de liquidités et aucun bien immobilier, si bien que nous n'avons pas l'intention de passer par un notaire pour la succession.
Toutefois notre mere avait une assurance vie et la banque nous réclame un acte de notoriété.
Est-ce obligatoire de produire un tel acte. Apparemment ce n'est pas utile pour les liquidités mais le fait que ce soit une assurance vie semble rendre cela nécessaire, meme si le montant est tel qu'une déclaration de succession ne sera pas nécessaire.
Nous avons un acte d'hérédité mais la banque insiste pour avoir un acte de notoriété.
(cela me serait égal de faire établir cet acte mais le notaire veut connaitre l'état des comptes etc...
Si un acte de notoriété est nécessaire, pouvez-vous me dire quels sont les documents que le notaire est en droit d'exiger pour l'établir.
par avance merci
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comment établir un acte de notoriéte quand on ne connait pas le nom du notaire et que l'on n'a pas pas de relation avec le reste de la famille?
MERCI
Pourquoi pas..- 7 avril 2012 à 12:44
- 1/ Le certificat d'hérédité délivré en mairie (gratuit) suffit pour retirer des sommes d'un montant total de 5335.72 € .
- 2/ l'Acte de Notoriété héréditaire délivré par un notaire coût d'une soixantaine d'€uros devient obligatoire pour le déblocage de sommes supérieures ...
- 3/ Le notaire peut être le votre ou celui de la personne décédée ou celui qui vous convient..
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Rebonjour,

J'ai oublié de vous dire que bien évidemment, mon père n'avait ni testament, ni bien immobilier, ni donation, ni contrat de mariage.
Mais je viens de lire sur le forum, que d'après ce que vous dites l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, comment le prouver à la banque si c'est exact?
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Bonsoir,

Ce n'est pas forcément que le notaire répugne à ne faire qu'un acte de notoriété mais, outre le fait que c'est effectivement un acte rédigé à perte, il ne faut souvent pas creuser beaucoup pour découvrir que le patrimoine du défunt est plus élevé que ce que ses héritiers pensaient au début.

Expérience faite, nous insistons toujours beaucoup pour inciter les héritiers à nous laisser interroger les banques et caisses de retraite afin d'avoir un projet chiffré plus ou moins précis de l'actif et du passif d'une succession. Il arrive bien souvent que des héritiers venus nous voir pour un simple acte de notoriété reviennent trois mois plus tard en demandant cette fois-ci de régler la succession dans son ensemble (notoriété, déclaration de succession et parfois même attestation immobilière).
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Bonjour,

Effectivement les notaires demandent entre 200 et 500 euros pour un acte établi gratuitement par le tribunal d'instance jusqu'en décembre 2007. Le barême vu sur internet pour un tel document est de 54.75 €. Je dois me rendre à la chambre des notaires en consultation gratuite d'ici une semaine et je pense pouvoir mieux vous renseigner.
FLO 972 1Messages postés mardi 17 mai 2011Date d'inscription 17 mai 2011Dernière intervention - 17 mai 2011 à 13:24
Merci Goldinou
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NAPO1973- 5 août 2011 à 22:41
bonsoir,
effectivement le tribunal d'instance et même les mairies étaient habilitées à établir ce type d'acte MAIS ils n'avaient pas accés aux fichiers des testaments ce qui a faussé un grand nombre de succession et lésé nombre d'héritiers, d'où l'obligation aujourd'hui d'établir l'acte par notaire qui seul est habilité à consulter le fichier des testaments et dispositions de dernières volontés.
Concernant le coût de 54,75 €, celui ci ne constitue que la rémunération du notaire auquel il faut rajouter un certain nombre de taxe et de droits d'enregistrement, ce qui a pour effet d'augmenter le coût entre 200 et 550 € ( selon les spécificités de la succession:en cas d'existence d'un testament).
en conséquence, payer pour un acte qui va garantir l'intégralité des héritiers de percevoir ce qui leur revient est quand même plus rassurant que de demander un document gratuit où on pouvait se retrouver spolié de sa succession !
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Bonjour,
depuis 2007 le greffier en chef n'est plus habilité à dresser un acte de notoriété, seul le notaire peut le faire...
Bon courage
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Effectivement, seul le notaire peut désormais établir un acte de notoriété, cela vient comme il a été dit de l'augmentation des familles recomposées, divorces, etc...et seul le notaire peut vérifier l'existence ou non de testament.
Pour info, déjà avant la loi, les mairies ou les greffes refusaient souvent d'établir un certificat d'hérédité quand il y avait remariage.

Pour essayer de répondre à toutes vos interrogations, dans le désordre :
- on prend l'actif au jour du décès et donc si dépasse 5000 € vous n'avez pas le choix,
- un acte de notoriété coûte entre 350 et 450 €, cela dépend de beaucoup de choses : donation entre époux ou pas, testament, testament détenu par le notaire qui fait l'acte ou par un autre notaire, procuration ou pas, ...
- pour établir un acte de notoriété, le notaire peut être amené à demander l'état des comptes au décès, et cela pour s'assurer qu'il n'y a pas d'obligation de déposer une déclaration de ssion à la rectte des impôts.
J'esprère vous avoir éclairé...
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Lenotaire n 'a pas à s'occuper de l'assurance vie.le beneficiaire doit fournir à la banque qui la détient:
une copie de sa carte d'identité
un certificat fiscal délivré par la Recette des impotsdu domicile du défunt(remplir le formulaire no2705 A permettant l'obtention de ce certificat)
votre relevé bancaireet la demande de reglement
Se mefier des notaires qui répugnent à rédiger un acte de notoriété et veulent se charger de la succession
béatrice- 5 août 2010 à 21:42
Votre dernière phrase a attirée mon attention !!! En effet, depuis 15 mois mon ex concubin est décédé nous avons eu un enfant ensemble ! Mon fils doit bénéficier du capital décès. On me demande pour cela un acte notarié, que je n'arrive pas à obtenir auprès du notaire puisqu'il y a succession. Je voulais savoir si j'avais un moyen de pression pour obtenir cet acte que j'attends depuis pas mal de temps !!! Par avance merci beaucoup pour votre réponse.
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olafleure 1Messages postés vendredi 10 juin 2011Date d'inscription 10 juin 2011Dernière intervention - 10 juin 2011 à 08:20
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un a une réponse sur le délai qu'a un notaire pour la rédaction de l'acte de notoriété ?

Merci,
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elvira- 5 août 2011 à 18:56
le delai peut aller de + 6 mois ; nous , attendons depuis 9 mois , en vain
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riton06- 4 mars 2015 à 13:37
combien de temp le notaire met pour envoyer l acte notariai a la banque
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doris33 10735Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 6 mars 2015Dernière intervention - 4 mars 2015 à 13:57
bonjour riton06,

et si ouvriez votre propre message car intervenir sur un post vieux de 4 ans !!!

Cordialement
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L'établissement d'un acte de notoriété fait-il l'objet de droits d'enregistrement ?
Si oui, comment sont-ils calculés ? quelles est la référence ou la bse légale ( article CGI...?) . Merci
QSD- 3 déc. 2010 à 21:19
Il y a un barme legal de frais de notaire.
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Bonjour,

Le droit d'enregistrement pour une notoriété est de 25 €.
MT- 5 oct. 2010 à 17:13
il vaudrait mieux dire que les droits d'enregistrement s'élèvent à 125 € et non 25 €.
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Uldrich 456Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 8 septembre 2014Dernière intervention - 28 févr. 2011 à 20:00
Non, MT. Pas pour une notoriété, sauf si elle contient également la déclaration d'option, par le conjoint survivant, de l'une ou l'autre des quotités permises par la loi, auquel cas on passe effectivement à un droit d'enregistrement de 125 €.
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amatia- 17 mai 2011 à 22:21
125€ c'était il y a plusieurs années pour le droit d'enregistrement qui est effectivement passé à 25€ sauf déclaration d'option
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Uldrich 456Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 8 septembre 2014Dernière intervention - 18 mai 2011 à 14:06
On est donc bien d'accord.
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Bonjour,

Il est possible de dresser un certificat d'héridité par le greffier en chef, l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, mais certainement, la banque insiste pour des raisons de responsibilité, notamment, les notaires sont les seuls à vérifier l'existence ou non d'un testament dressé par le ou la défunt(e).

Pour établir l'acte de notoriété, il faut l'état civil complet de la défunte, son acte de décès, et des héritiers, la production du contrat de mariage le cas échéant, ou des donations entre époux, là aussi le cas échéant,

Mais je pense qu'il s'agit de la par de la banque d'un réflexe pour éviter d'engager sa responsabilité,

L'un des risques, rares, c'est l'existence d'un testament authentique avec la reconnaissance d'un enfant, une telle reconnaissance est possible,
nique- 6 avril 2008 à 14:32
merci de votre réponse rapide, qui confirme un peu ce que je pensais !
mais je suppose que je n'ai aucun moyen de me battre avec la banque. Si elle me réclame ce certificat, je suppose que je vais etre obligée de le faire faire, moyennant 200 euros qui engraisseront le notaire (en esperant qu'il ne me reclame pas plus que le cout de cet acte).

Car dans ce cas la je veux eviter que le notaire en profite pour me demander plus que ce qui est nécessaire.
Il n'a donc pas besoin de savoir ce qu'il y a sur les comptes de maman

merci encore
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amatia- 17 mai 2011 à 22:19
un acte de notoriété ne rapporte rien au notaire, les frais d'acte de notoriété contiennent notamment un droit fixe perçu par l'Etat
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Bonjour,

Avec 200 euros, c'est le régime minceur,tout dépend du monde à nourrir dans l'office,

Il ne faut pas oublier que le notaire est également un percepteur bénévole et permanent pour l'état, c'est lui perçoit les différentes taxes, enregistrement, t.v.a.,

L'avantage de l'acte de notoriété, c'est qu'il indique les quotités exactes permettant la répartition entre les différents héritiers, alors que les certificats d'hérédité établis par les différentes administrations sont souvent défaillants et incomplets, d'où une réticence marqué par les Banques.
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Bonjour,
Mon mari est décéder le 7 mai 2006, depuis je me bat avec la banque pour récupérer le solde du compte.
maintenant la banque me demande un acte de notoriété.
Me trouvant dans une situation financiére trés dur,
je ne peut pas me permettre de payer un notaire qui me demande minimum 400euro.
je voudrai savoir si il existe des aides pour les personne en dificulté ou touver un notaire qui acepterai d'être payer en plusieur fois.
merci .
cordialement
madame sebahi sophie.
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Bonjour,

Nous sommes quatre enfants, et venons de perdre notre père. La banque me demande un acte de notoriété pour un solde de 3104€.
En me renseignant un peu, j'ai su que la banque demandait ce genre de document à partir de 5300€.
J'ai donc téléphoné à la banque pour leur dire qu'elle n'avait pas besoin d'acte de notoriété pour 3104€. Mais elle m'a répondu qu'à la date du décès il y avait une somme supérieure à 5300€ et de cette somme ont été déduit les frais d'obsèques que la banque à réglé, les frais de la maison de retraite où mon père demeurait etc, etc. Donc à l'heure actuelle il reste sur son compte la somme de 3104€ que j'ai cité plus haut.
Ma question est de savoir si la banque doit tenir compte de la somme lors du décès de mon père ou de la somme actuelle. Evidemment si c'est le deuxième cas, cela nous évitent à mes frères et moi d'éviter les frais de notaire.
Merci de me répondre. Cordialement.
FEFE- 4 oct. 2008 à 11:13
Le patrimoine est arrêté à la date du décès, le droit successoral est ainsi fait
Il est donc normal que la banque arrête les avoirs à cette date. c'est ce solde qui est à retenir
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norbert- 27 févr. 2011 à 11:37
bonjour
pas d'accord avec la réponse ci dessus. Le seuil de 5 300 euros s'apprécie sur le montant des sommes à verser et revendiquée par l'héritier.. En l'occurence il reste à verser 3104 euros. Un certificat d'hérédité suffit.
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Uldrich 456Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 8 septembre 2014Dernière intervention - 28 févr. 2011 à 19:58
Désolé mais j'abonde dans le sens de FEFE. La banque prend les sommes au jour du décès. Dans le cas exposé par Syljac, il y avait plus que 5.300 € sur le ou les comptes, la banque ne fera rien sans un acte de notoriété entre les mains.
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Bonsoir
Peut on savoir si il y a eu un contrat de mariage ou un notaire?
Ma tante est décédée (soeur de mon père)avant son mari, il n'y a plus que comme héritiers les neveux et nièces or n'ayant pas été mise au courant de ce décès, je me demande ou a été son argent?
l'argent va t'il pour l'épouse à ses propres neveux et nièces, pour le mari a ses propres neveux et nièces
merci
Danièle
michle- 5 déc. 2010 à 19:03
bonsoir avez vous eu une réponse ,merci
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