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Discussions & Opinions des Communautés
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| conserver prêt immo avec bien vendu par  dayt72 |
dimanche 6 avril 2008 à 10:09:18 |
Bonjour,
Je vends actuellement une maison qui a été achetée il y a 4 ans, bien entendu il reste un crédit à remboursé (c'est un prêt habitat non éligible à la BPO).
Compte tenu de la vente, est ce que le crédit restant dû est pour autant annulé et si ce n'est pas le cas quels sont les conditions particulières ?.
Je connais une personne qui se trouve dans le meme cas, par contre elle n'a pas d'hypothèque ce qui lui a permit de conserver ce prêt, est ce la seule condition ?
merci pour vos renseignements.
Tchusss
Je vends actuellement une maison qui a été achetée il y a 4 ans, bien entendu il reste un crédit à remboursé (c'est un prêt habitat non éligible à la BPO).
Compte tenu de la vente, est ce que le crédit restant dû est pour autant annulé et si ce n'est pas le cas quels sont les conditions particulières ?.
Je connais une personne qui se trouve dans le meme cas, par contre elle n'a pas d'hypothèque ce qui lui a permit de conserver ce prêt, est ce la seule condition ?
merci pour vos renseignements.
Tchusss
Bonjour,
Le législateur a pensé le prêt immobilier comme un "affecté" au contrat principal, c'est-à-dire que ces deux contrats sont liés (par exemple, le contrat principal doit indiquer que le bien est acquis par le biais d'un contrat de prêt immobilier, article L312-5 du Code de la consommation). Cette interdépendance des contrats a des nombreuses autres conséquences. Mais vous n'êtes plus dans cette situation. En effet, vous avez contracté un prêt pour acquérir un bien. La vente s'est bien déroulée, le prêt produit alors ses effets. A présent, il vous reste plusieurs possibilités : - Le remboursement anticipé : Je ne connais pas les modalités convenus dans votre contrat, mais elles doivent respecter certaines exigences. Je vous invite à consulter l'article L312-21 du Code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/... - Soit vous conservez votre prêt, mais à mon avis les nouveaux acquéreurs ne seront pas d'accord pour que leur bien soit hypothéqué à votre nom. Il faudra alors procéder à la main levé de cette dernière (moyennant d'autres frais bien-sûr). Vu tous ces frais, calculez bien le prix de la vente. La revente après seulement 4 ans est-elle opportune? Ne pouvez-vous pas louer le bien en certain temps pour limiter les pertes? Cordialement.
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Bonjour,
Le fait de vendre un bien rend exigible la créance hypothécaire, il s'agit d'une clause insérée toujours sous le paragraphe remboursements anticipés, la banque sera remboursée par priorité, et le notaire devra préparer un acte de quittance-mainlevée, il s'agit d'une obligation de délivrance du vendeur vis-à-vis de l'acquéreur. Il y a une autre solution, c'est le transfert de l'hypothèque sur un autre bien foncier que vous possédez déjà, mais l'accord de la banque est indispensable. Mais ce procédé est relativement rare en fonction du coût élevé. Bien à vous, |
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