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| Syndic négligent : suspendre les charges ? par  Sunshine |
mardi 8 avril 2008 à 14:11:40 |
Bonjour,
Mon problème est le suivant :
En août 2007, j'ai subi une innondation par le plafond, soit de l'appartement du voisin du dessus. Chez moi peinture et tapisserie sont à refaire. Enquête faite avec le voisin, nos assureurs et le syndic, il s'est révélé que la fuite d'eau provenait d'une jardinière non-étanchéisée située sur la terrasse de l'étage supérieur. Ce problème d'étanchéité des jardinières comprises dans le bâti est imputable directement au syndic, qui s'est engagé à faire faire ce travail d'étanchéité. La prise en charge de mes travaux de peinture/tapisserie par les assurances est subordonnée à l'exécution en premier lieu du travail d'étanchéisation de la jardinière du voisin.
Or depuis l'été dernier je ne compte plus mes appels au syndic pour lui demander de diligenter une entreprise chez le voisin afin d'étanchéiser cette jardinière. Il me promet toujours que c'est imminent, mais mes voisins n'ont toujours vu personne venir faire ce travail.
Je m'apprête à mettre le syndic en demeure de faire réaliser ce travail.
Tant que cela n'est pas fait, puis-je mettre en avant un préjudice afin de légalement suspendre le paiement de mes charges de copropriété ? Le préjudice étant la dégradation de mon appartement et l'impossibilité dans laquelle je suis de faire faire éxécuter mes réparations tant que celles du dessus n'ont pas eu lieu.
Lorsque cela sera enfin éxécuté (je ne désespère pas), pourrai-je légalement déduire de mes charges les frais engendrés par toutes mes relances au syndic (appels téléphoniques, frais postaux) ?
Merci d'avance.
Mon problème est le suivant :
En août 2007, j'ai subi une innondation par le plafond, soit de l'appartement du voisin du dessus. Chez moi peinture et tapisserie sont à refaire. Enquête faite avec le voisin, nos assureurs et le syndic, il s'est révélé que la fuite d'eau provenait d'une jardinière non-étanchéisée située sur la terrasse de l'étage supérieur. Ce problème d'étanchéité des jardinières comprises dans le bâti est imputable directement au syndic, qui s'est engagé à faire faire ce travail d'étanchéité. La prise en charge de mes travaux de peinture/tapisserie par les assurances est subordonnée à l'exécution en premier lieu du travail d'étanchéisation de la jardinière du voisin.
Or depuis l'été dernier je ne compte plus mes appels au syndic pour lui demander de diligenter une entreprise chez le voisin afin d'étanchéiser cette jardinière. Il me promet toujours que c'est imminent, mais mes voisins n'ont toujours vu personne venir faire ce travail.
Je m'apprête à mettre le syndic en demeure de faire réaliser ce travail.
Tant que cela n'est pas fait, puis-je mettre en avant un préjudice afin de légalement suspendre le paiement de mes charges de copropriété ? Le préjudice étant la dégradation de mon appartement et l'impossibilité dans laquelle je suis de faire faire éxécuter mes réparations tant que celles du dessus n'ont pas eu lieu.
Lorsque cela sera enfin éxécuté (je ne désespère pas), pourrai-je légalement déduire de mes charges les frais engendrés par toutes mes relances au syndic (appels téléphoniques, frais postaux) ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Sauf erreur, vous n'avez pas le droit de suspendre les paiements de charges, (tout comme le loyer), sans décision de justice, (on a pas le droit de faire justice soit même). Vous vous mettriez dans vos torts et tomber sous le coup des clauses résolutoires. http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4188,00.html Quant au remboursement des frais c'est pareil seul un juge peut en décider Je vous conseille une LRAR et si celle -ci reste sans effet de vous tourner vers le tribunal Le tribunal d’instance Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal. Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment : • les baux d’habitation (sauf quand il s’agit d’un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc. • le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l’emprunteur, • certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l’emprunteur • les conflits de voisinage (bornage, élagage d’arbres, etc.) sans revendication de propriété, • le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond • le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, - On fait appel alors au Juge des tutelles • les litiges liés à la saisie des rémunérations La juridiction de proximité Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance). Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
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