Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros.
Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.
Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?
Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon dite moi les calculs a effectuer.
CALCUL DE LA REVISION :
Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €
450x111.47 :109.64=457.51 €
Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)
Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €
457,51x113,07 :111,47=464,07 €
Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)
Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €
464,07x115,12 :113,07=472,48
Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)
J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois
Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit réglé au propriétaire.
Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € .
En attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Madame, Monsieur,
Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros.
Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.
Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?
Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon pouvez-vous me dire les calculs a effectuer.
CALCUL DE LA REVISION :
Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €
450x111.47 :109.64=457.51 €
Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)
Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €
457,51x113,07 :111,47=464,07 €
Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)
Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €
464,07x115,12 :113,07=472,48
Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)
J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois
Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit me réglé.
Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € .
Merci de me donner une réponse