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Augmentation loyer

Dernière réponse le 23 oct 2009 à 09:40:33 MIMI81, le 8 avr 2008 à 18:31:52 
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Bonjour,
Bonjour,

Mon propriétaire vient de nous envoyer l'augmentation de loyer comme tous les ans. Il se base sur le cout de la construction(ICC) moyen publié par INSEE.
Ayant entendu que l'augmentation à partir de cette année était fixée sur le coût de la vie , est-ce vrai?

Il a pris comme calcul:

Ancien indice (3ème trimestre 2006): 1360.25
Nouvel indice(3ème trimestre 2007): 1417.25
Augmentation annuelle: 546 X (1417.25 - 1360.25) / 1360.25 = 569.

Pouvez vous me confirmer car cela fait 4.21 % d'augmentation.

Cordialement

MICHEL

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1

wakeuse74, le 8 avr 2008 à 21:55:01

Erreur de votre propriétaire :
il faut désormais utiliser le nouvel indice de référence des loyers.
voici le lien ; http://www.snpi.com/indices.htm?lang=fr#loye

3è T 2006 : 112,43
3è T 2007 : 113,68

(546 x 113,68) / 112,43 = 552,07 €

ce qui fait 1,11% d'augmentation

Répondre à wakeuse74

2

Igor1, le 9 avr 2008 à 00:16:10

Bonsoir, wakeuse a entièrement raison, voici pourquoi (pour expliquer à votre propriétaire)
AUGMENTATION DES LOYERS - BAIL D'HABITATION
l'Indice de Référence des Loyers (IRL) par trimestre des différentes années

Nouvel IRL (février 2008)
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de référence des loyers est un indice trimestriel : référence 100 au 4ème trimestre 1998.

L'IRL a été mis en place en janvier 2006, si votre propriétaire ne l'a pas appliqué à cette date vous pouvez demander rectification (5 années en arrière).
voir le lien ci-dessous

IRL INSEE: http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.­asp

Répondre à Igor1

3

didine, le 27 jun 2008 à 16:57:44

Bonjour, mon propriétaire vient de m envoyer mon nouveau loyer qui est révisable chaque année à sa date anniversaire le 01/07. L année derniere mon loyer était de 480,00 cette année il me réclame 528,66 voici son calcul (480*114,3/103,78) quelqu un peut il me dire si cela est exacte que mon loyer augmente de passer 40 euros ?
Merci de votre aide

Répondre à didine

4

Igor1, le 27 jun 2008 à 18:51:35

Bonjour,
une augmentation de loyer de calcul sur le loyer sans les charges. Si votre loyer est de 480 euros et que l'indice de référence pour cette année est 114. 30 c'est l'indice du 4éme trimestre. L'indice du 4 ème trimestre 2007 était 112.77 et non 103.78. Les indices ont changé au 08/02/2008 lors du vote de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le calcul est donc le suivant 480 divisé par 112.77 =4.256 et multiplié par 114.30= 486.51

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

5

didine, le 27 jun 2008 à 18:57:10

Merci pour ta réponse.

Répondre à didine

6

Phillgast, le 1 jui 2008 à 14:29:27

Bonjour,
Je dois faire une augmentation de loyer pour le 1er septembre 2008. je ne sais pas quel indice trimestriel prendre. Est ce que je dois prendre 4è trimestre 2007 et 1er trimestre 2008 ou 1er trimestre 2006 et 2ème trimestre 2007.
Merci

Répondre à Phillgast

7

Igor1, le 3 jui 2008 à 16:18:50

Bonjour,
normalement sur le bail que vous avez signer vous avez inscrit le trimestre de référence. Si le trimestre inscrit est le 1er trimestre , vous devez prendre le 1er trimestre de l'année suivante. Si le trimestre inscrit est le 2 ème trimestre vous devez prendre le 2 ème trimestre. Vous ne pouvez pas faire un calcul en changeant de trimestre. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

14

olivier, le 20 jui 2008 à 15:40:49

Bonjour igor1,

Vous semblez bien maitriser le sujet des révisions de loyer pourriez vous éclairer ma lanterne sur la question suivante.

je suis propriétaire bailleur d'une maison que je loue depuis le 1/08/2007 à cette date, l' IRL était de 107.66 ( valeur moyenne de référence du 1er trimestre 2007) paru le 6/07/2007 . Or en allant sur le site de l'INSSE (http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp)­ je lis qu'un nouvel indice à été publié le 14/02/2008 pour la période du 1er trimestre 2006 au 4eme trimestre 2007.

dois-je reprendre le nouvel indice de 113.07 pour réviser le loyer ? et quel nouvel indice je dois appliquer pour la révision.

merci de votre réponse

cordialement

olivier

Répondre à olivier

31

Igor1, le 28 sep 2008 à 19:27:10
  • +1

Bonjour,
voici le tableau dans le lien ci-dessous

http://www.construction.equipement.gouv.fr/article.php3?id_a­­rticle=423 Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

Répondre à Igor1

29

bob, le 28 sep 2008 à 15:15:27

Bonjour Igor,

Je voulais vous poser une question dans le cadre d'une augmentation de loyer. J'ai loué un appartement où j'ai appliquer IRL du 26 juillet 2005 au 1er trimestre 2007 soit 107.66 €. A ce jour date anniversaire du bail, je souhaite appliquer une augmentation et je recherche sans avoir trouvé la réponse l'indice IRL du 26 juillet 2005 du 1er trimestre 2008.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer cet inidice. Si il n'est pas encore paru? comment puis-je procéder ?

Répondre à bob

30

Igor1, le 28 sep 2008 à 19:26:07

Bonjour,
voici le tableau dans le lien ci-dessous

http://www.construction.equipement.gouv.fr/article.php3?id_a­rticle=423

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

Répondre à Igor1

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kendan, le 3 oct 2008 à 20:14:20

Bonjour Igor,

Je voudrais moi aussi profiter de tes connaissances. Je suis propriétaire avec un bail commercial. l'indice de référence mentionné dans le contrat de bail est fixé au 2ème trim 2002. Le locataire est entré dans les locaux (date de jouissance) le 01 mai 2004. La révision qui doit intervenir 3 année plus tard (révision triennale) a été faite le 01 mai 2007. Mais je ne suis pas d'accord avec le nouvel indice choisi par mon agence mandatée!!!
J'aimerais savoir quel nouvel indice vous auriez utilisé pour le calcul ?

Répondre à kendan

43

KIKI DU 26, le 8 jan 2009 à 12:29:55

Salut, l'indice du 2ème trimestre 2002 était 1163. Tu doit maintenant te baser sur celui du 2ème trimestre 2005 soit 1276. Soit une hausse de 9,72%. Il est quand même étonnant qu'avec un bail qui commence en 2004, tu n'es pas mis un indice de fin 2003. Mais cela revient au même. La réponse est peut être un peu tardive, mais je viens juste de voir ta question...

Répondre à KIKI DU 26

8

didine, le 7 jui 2008 à 17:25:26
  • +1

Bonjour, voici mon soucis comme je vous ai dit la dernière fois voir plus haut j ai informé mon propriétaire de la nouvelle loi de février 2008 sur l indice de référence pour l augmentation des loyers je lui ai dit qu' il avait commis une erreur sur le taux et il m a répondu que j avais signé un bail en juillet 2006 avec un indice de référence de 103,78 et que la nouvelle loi ne concerné pas mon bail car il est antérieurement à la loi. Quelqu' un peut me dire si il a raison et si il a tort me dire ou trouver le document qui prouve qu' il a tort. Merci pour votre aide.

Répondre à didine

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jelalfa, le 17 jui 2008 à 14:14:23

Bonjours didine, je me permet de répondre a votre petit problème car je suis propriétaire loueur de plusieurs appartements, et je considère que tout les locataires ce doivent de payer leur loyers régulièrement, et que tout loueur ce doivent de louer des appartements en parfait états, et de respecter les lois

En ce qui concerne votre augmentation la nouvelle lois concerne tout les loyers quelque soit leur date de signature va voir ici ce cite et tres bien fait pour calculer ton nouveaux loyer

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3878000 augmentation loyer

Répondre à jelalfa

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clairette, le 25 jui 2008 à 13:15:43

Bonjour jelalfa,

comme vous etes proprio et bien au courant j'aurais aimer une réponse rapidement, svp

bail signé le 1 aout 2006 indice de référence 3 ememe trimestre 2005 103.78
loyer 742 euros

annee 2007 pas d'augmentation

aout 2008 augmentation de 10% DATE ANNIVERSAIRE BAIL SOUS LE CALCUL SUIVANT

742 X 113;68 IRL 3 EME TRIMESTRE 2007 : 103;78 5 IRL 3 EME TRIMESTRE 2005

LOYER AU 1 ER AOUT 2008: 812 EUROS

LE CALCUL FAIT PAR MON PROPRIO EST IL CORRECT?

MERCI POUR REPONSE

Répondre à clairette

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GOODY, le 21 sep 2008 à 21:38:41

Bonjour

JE SUIS RENTREE DANS MA MAISON DE LOCATION LE 1 SEPTEMBRE 2007

mA PROPRIETAIRE M A AUGMENTE MON LOYER A LINDICE DE CONSTRUCTION DE 2.49% SOIT POUR UN LOYER DE 620 € JE DEVRAIS PAYER 15.40 € EN PLUS.

J'ai lu des différentes réponses sur votre forum et je ne comprend plus rien.

Pou moi je dois prendre l'indice du 3e trim 2006 de 112.43 et 3e trim 2007 de 113.68

Soit 620 x (113.68/112.43) = 626.89 €

Pouuriez vous me répondre si mon calcul est bon

Merci beaucoup

Répondre à GOODY

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Igor1, le 22 sep 2008 à 15:47:27

Bonjour,
vous êtes entré dans le logement le 01/09/2007, le dernier indice IRL paru était celui du 2ème trimestre 2007 soit 113.37 celui du 2ème trimestre 2008 est 116.07. Le calcul est simple : 620 x 116.07 et divisé par 113.37 ce qui fait 634.76. Votre propriétaire s'est trompé, mais de 64 cts d'euros seulement. Dites lui simplement que c'est l'IRL qui remplace l'indice du cout de la construction depuis 2005, voici tous les détails :

L'indice de référence des loyers - loi 2005" a été créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers issu de la loi 2005-841.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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GOODY, le 22 sep 2008 à 18:25:20

Merci pour les renseignements.

Je ne dois pas prendre l'IRL du 3ème triestre car c'est celui ci qui est précisé dan mon bail

merci d 'avance

Répondre à GOODY

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jelalfa, le 22 sep 2008 à 18:42:51

Ci dans votre bail il y a marquer comme indice de référence le 3em trimestre, alors c'et celui ci qu'il faux prendre en compte, votre nouveau loyer devra être de 626.89€

Plus de détail sur ces cite http://www.anil.org/index.htm
Et pour l'aide au calcul http://www.conso.net/images_publications/loyer_2008.htm

Répondre à jelalfa

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Igor1, le 22 sep 2008 à 21:00:04

Bonjour,
C'est une erreur car l'indice du 3ème trimestre parait au plus tôt le 15 octobre de l'année. Donc comme vous avez pris le logement le 1er septembre, c'est l'indice du 2ème trimestre qui est pris en compte. Le 2ème trimestre parait vers le 15 juillet de chaque année.Voir lien ci-dessous.


http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

Répondre à Igor1

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Lelorrain, le 23 oct 2009 à 07:56:59

Bonjour Igor,

J'ai resilié mon contrat de location en juin 09, avec la data effective donc du 30 septembre 09. On a quitté les locaux le 21 août, avec le protol de l'état des lieux ne portant aucun degat etc. Le 1 septembre, un nouveau locataire est arrivé pour habiter dans la maison, alors à mon avis notre contrat de bail est expiré le 31 août. Maintenant mon ex-baillier m'a informé fin septembre, via e-mail, qu'il va me charger une augmentation retroactive pour les trois ans ou on a habité dans sa maison. J'ai recu le chèque cette semaine, et voilà, il l'a fait.

De ma connaissance, la France n'est pas une épublique bananière - ou, en autres mots: Est-ce que'il est légal de demander une augmentation retroactive du bail (sans s'en servir d'une lettre recommandée avec AR mais via courriel) après l'expiration du contrat?

Cdlt

Lelorrain

Répondre à Lelorrain

115

Igor1, le 23 oct 2009 à 08:27:16

Bonjour et désolé mais Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »

le bailleur n'est absolument pas obligé de vous avertir à l'avance et encore moins par recommandé.

Cette loi est bien sur valable si le principe de l'augmentation est inscrite au bail avec la date de l'indexation pour chaque année, l'indice de référence (IRL) et le trimestre de référence.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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 Lelorrain, le 23 oct 2009 à 09:40:33

Bonjour Igor,

Merci de la réponse très rapide - alors pour éviter des malentendus: il peut me charger une augmentation retroactive en sptembre 09 (via déduction du remboursement de la caution), même si le contrat de location est expiré le 31 août 09??? Cela me semble vraiment étrange...

Cdlt

Lelorrain

Répondre à Lelorrain

9

merco 300d, le 10 jui 2008 à 19:28:04

Bonsoir
locataire depuis environ 10 ans ,prix de départ du loyer 1500 fr
dans mon bail classique , il est prévu , une augmentation selon l'indice du batiment ,rien n'a été fait , et pour cause,le propriétaire ne veux faire aucun travaux (électricité un désastre ,fenétres et volets (datant de l'origine de la maison ,environ 150 ANS ) pas de fausse sceptique , j'en passe et des meilleurs
il y a quatre ans je lui est proposé MOI MEME , une augmentation de 30 e (pensant qu'il aurait fait un petit effort ,pour les travaux )rien !!!
il y a 15 jours ma location a été transmise dans une agence
peuvent ils augmenter mon loyer ? étant donné que rien n'a été fait avant
la clause d'augmentation est elle devenue caduc ?
ou augmenter sous prétexte que des travaux vont étre réalisés ?
montant des travaux évalués avec l'agence ( urgence et sécurité 30 000 euros !!!!!! ) le proprio a du mal a sortir 50 e pour repeindre l'extérieur , de toute façon il s'en fou !!!! bien hérité
je pense ne pas étre dans la bonne partie de ce forum pour poser cette question ,mais si vous me lisez et pouvez m'apporter des réponses assez vite merci
mon email niglo41@wanadoo.fr
BOB

Répondre à merco 300d

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Lili, le 17 jui 2008 à 14:32:43

La clause d'augmentation reste valable, toutefois certaines normes de sécurité doivent être respectées et notamment au niveau de l'électricité. Si elle n'est pas aux normes, le propriétaire à l'obligation de faire faire des travaux. Faites intervenir un expert.

Répondre à Lili

13

le lavoir, le 19 jui 2008 à 08:32:01

Vous avez réson il faut être au point au niveau électrique ,il faut pour 1 appartement suivant la surface 2ou3inters différenciel plus la série de disjoncteurssautomatique ou à fusible encore admis (1disjoncteurpour 6 points lumineux 10 ampéres,1 de16A pour6,8 prises(1 pour le chauffage max 4 kw) de plus on peut demander des prises DCL au plafondpour ce qui est des luminaires et appliques car les éclairages doivent être racordés à la terre normes 1501,nouveau vous devez ^tre équipé prochainement de détecteurs de fumée voir de carbonne (trouvable dans la fourchette de 8à20e pièce (1 ou 2 par appartement suivant sa configuration)

Répondre à le lavoir

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marie, le 16 sep 2008 à 14:40:51

Bonjour Lili,
Je me eprmer de te poser une question car tu as l'air calé sur le sujet et que je n'arrive pas à trouver de réponses précises à mon problème, et comme mon proprio est malhonnête, il faut que je sois sûr de ce que je vais lui dire.
J'ai besoin d'aide sur le calcul de la hausse de mon loyer.
J'ai signé le bail au 1.07.07 et il n'est pas inscris de loyer de réference sur le bail. Le loyer est de 540€.
Mon proprio m'a donné comme calcul: 540x2.38%=552€
Je ne sais pas quel IRL de réference utilisé ni quel trimestre car il n'a rien écris sur le bail.(à l'enplacemment prévu il a écris "selon l'indice INSEE) et nous avions convenu que l'augmentation intèrviendrai au mois de septembre. (Est ce le 1er/2ème /3émé ou 4émé trimestre?)
De plus, la maison n'est absolument pas aux normes en éléctricité et sans parler de l'état géneral d'insalubrité.
Peut-on s'opposer à la hausse du loyer dans ce cas?
merci d'avance POUR TON AIDE

Répondre à marie

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maturation, le 18 jui 2008 à 00:05:53

Je possede un bureau que je loue a un medecin psychiatre et je decouvre que pour revaloriser le loyer il ne faut pas utiliser les memes indices que ceux qui concernent les habitations...mais je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur ce sujet.Quels sont les indices et le mode de calcul?

Répondre à maturation

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KIKI DU 26, le 8 jan 2009 à 12:32:46

Il faut utiliser l'indice du cout de la construction pour les locaux commerciaux.

Répondre à KIKI DU 26

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SYLANVER, le 21 jui 2008 à 19:58:43

Bonjour, je viens de voir les différentes réponses que vous avez eu, et il me semble qu'il y a beaucoup d'erreures.

Si votre garage est loué indépendament e votre habitation, son augmentation ne dépent pas de la nouvelle loi, mais du sisteme déjà ancien de l'indice insee du cout de la construction qui reste valable pour les baux commerciaux, professionnesl et...les parkings et garages.

Répondre à SYLANVER

16

Jacques M., le 23 jui 2008 à 17:46:33

Bonjour à vous,

J'ai signé mon contrat le 22/12/2003 - mon loyer était fixé alors à 508 euros 34 , je paye actuellement à ce jour
pour le mois de Juillet 2008 - 572 euros 05 - Voici les indices calculés par mon agence pour les années suivantes :

27/12/2004 - Ancien Indice = 1181.75
- Nouvel Indice = 1227.25

26/12/2005 - Ancien Indice = 1227.75
Nouvel Indice = 1271.75

22/12/2006 - Ancien Indice = 102.60 ???
Nouvel indice = 105.45 ???

21/01/2008 - Ancien Indice = 105.45
Nouvel Indice = 108.36

Auriez vous l'obligeance de me confirmer si ces calculs sont bien dans la loi ou si je dois faire une demande de
réajustement à mon agence. J'ai par devers moi un article paru dans le Parisien du 07/09/07 sous le titre " Les agents
immobiliers pris la main dans le sac " suite à un rapport de la répression es fraudes et de la concurrence " augmentation de 60 % par rapport à 2005 - taux d'infraction de 64 % sur 1 070 contrôles augmentation de 77,5 %
- 154 procès verbaux envoyés et 45 au parquet. Je vous fais juge de tout cela.

Répondre à Jacques M.

17

Jacques M., le 23 jui 2008 à 17:47:51

Bonjour à vous,

J'ai signé mon contrat le 22/12/2003 - mon loyer était fixé alors à 508 euros 34 , je paye actuellement à ce jour
pour le mois de Juillet 2008 - 572 euros 05 - Voici les indices calculés par mon agence pour les années suivantes :

27/12/2004 - Ancien Indice = 1181.75
- Nouvel Indice = 1227.25

26/12/2005 - Ancien Indice = 1227.75
Nouvel Indice = 1271.75

22/12/2006 - Ancien Indice = 102.60 ???
Nouvel indice = 105.45 ???

21/01/2008 - Ancien Indice = 105.45
Nouvel Indice = 108.36

Auriez vous l'obligeance de me confirmer si ces calculs sont bien dans la loi ou si je dois faire une demande de
réajustement à mon agence. J'ai par devers moi un article paru dans le Parisien du 07/09/07 sous le titre " Les agents
immobiliers pris la main dans le sac " suite à un rapport de la répression es fraudes et de la concurrence " augmentation de 60 % par rapport à 2005 - taux d'infraction de 64 % sur 1 070 contrôles augmentation de 77,5 %
- 154 procès verbaux envoyés et 45 au parquet. Je vous fais juge de tout cela.

Merci de votre aide et à vous lire, bonne continuation.

Jacques

Répondre à Jacques M.

19

Carol, le 6 aoû 2008 à 15:43:05

Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros.

Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.


Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?

Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon dite moi les calculs a effectuer.



CALCUL DE LA REVISION :



Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €

450x111.47 :109.64=457.51 €

Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)



Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €

457,51x113,07 :111,47=464,07 €

Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)




Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €

464,07x115,12 :113,07=472,48

Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)



J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois

Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit réglé au propriétaire.



Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € .



En attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Madame, Monsieur,



Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros.

Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.


Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?

Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon pouvez-vous me dire les calculs a effectuer.



CALCUL DE LA REVISION :


Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €

450x111.47 :109.64=457.51 €

Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)


Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €

457,51x113,07 :111,47=464,07 €

Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)


Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €

464,07x115,12 :113,07=472,48

Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)



J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois

Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit me réglé.


Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € .

Merci de me donner une réponse

Répondre à Carol

22

carotte, le 13 sep 2008 à 22:04:07

Carol,
Je suis affiliée à la chambre des propriétaires, vous payez une cotisation annuelle, celle-ci vous envoie tous les nouveaux de référence et quand vous avez un problème vous pouvez les joindre par téléphone. Effectivement, j'ai eu un problème d'augmentation de loyer, j'ai envoyè à cette association mon contrat de location avec le loyer , il m'ont tout calculé, et m'ont dit que l'on pouvait revenir 5 ans en arrière, il faut simplement prévenir le locataire à la dâte anniversaire du bail (au moins quelques jours avant) en lettre recommandé avec accusé de réception pour être sur qu'il a reçu le courrier. Quelques fois, il faut savoir dépenser quelques "sous" mais cela rapporte quand on est dans m....

Répondre à carotte

20

YA KHIMS, le 22 aoû 2008 à 21:53:58

Je suis propriétaire d'un local commerciale, et pour la première fois je doit reviser le loyer ( actuellement de 850 euros) prevu sur le bail, pourriez vous calculer pour moi ? Je pourrais comparer ainsi par rapport à la valeur que j'ai trouvé ? Bail signé 2/07/2007, indice de reference 4 e trimestre 2006 . Merci d'avance

Répondre à YA KHIMS

45

KIKI DU 26, le 8 jan 2009 à 12:36:40

Salut,
850 x 1474 / 1406 = 891,11 €
Pour une augmentation au 2/07/2008 si augmentation annuelle.

Répondre à KIKI DU 26

21

carotte, le 13 sep 2008 à 21:57:32

Bonsoir à tous,
Je suis propriétaire de plusieurs appartements, j'ai des locataires qui louent depuis 9 ans, j'ai toujours suivi les augmentations légales et là mes locataires ont eu une augmentation de 1,1% car je suis la loi. La vie est dur pour tout le monde, je préfére suivre la loi même si cela ne me rapporte pas grand chose au niveau augmentation, mais mes locataires ont toujours réglé leur loyer correctement. J'ai les nouveaux indices de références si quelqu'un en veut il n'y a pas de problème.

Répondre à carotte

111

tara, le 6 aoû 2009 à 15:32:32

Je m'adresse à Carotte.
En tant que propriétaire, merci de m'indiquer les indices d'augmention de loyers à compter
du03:112003 et ce jusqu'à ce jour. Avec mes remerciements. C'est Urgent.

Répondre à tara

32

isa, le 30 sep 2008 à 23:10:30

Au 29 septembre, mon propriétaire a glissé sous ma porte une lettre me signalant une révision du loyer à partir du 1er octobre, c'est à dire 2 jours après. Ne doit il pas me prévenir bien avant et par lettre recommandée?

Répondre à isa

34

Igor1, le 1 oct 2008 à 08:02:57

Bonjour,
si votre bail prévoit l'augmentation du loyer à sa date anniversaire, votre bailleur peut vous réclamer cette augmentation même après cette date anniversaire et pendant les 5 années suivantes.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II


Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

Répondre à Igor1

33

pititenouette, le 30 sep 2008 à 23:27:38

Votre bail prévoit une révision du loyer?

Répondre à pititenouette

36

kuka, le 16 oct 2008 à 09:08:25

Apparemment tu te fais arnaquer comme moi , et j'ai envoyer un mail à l'ADIL pour qu'ils me fassent le calcul car Je me retrouve aussi avec une augmentation de près de 5% alors que, d'après le calcul que j'ai fait sur un site "outils de calcul des loyers" l'augmentation ne devrait être que de 1.11%. De plus mon proprio est passé de 3è trimestre au 4ètrimestre pour me faire payer un trimestre en plus, pourquoi pas..............
Tiens bon et bagarre toi, car il y en a marre de se faire escroquer de partout.
bon courage
Kuka

Répondre à kuka

37

Igor1, le 16 oct 2008 à 14:50:17

Bonjour,
Tout les bailleurs ne sont pas des arnaqueurs et de plus tous ne se tiennent pas au courant des dernières lois. Certains se trompent et prennent encore l'indice du cout de la construction à la place de l'IRL instauré en 2006 et dont la base de calcul a tout de même été modifier début 2008. Les choses changeant sans cesse, les lois évoluant de même, beaucoup de bailleurs "âgés" et ne disposant pas d'internet ne s'y retrouvent plus.
Pour en revenir à vos moutons, il est vrai que le trimestre de référence ne doit pas changer d'une année sur l'autre.
Le calcul est simple lorsque l'on dispose des indices, voir lien ci-dessous :

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp

Vous prenez le montant de votre loyer (sans les charges) vous le divisez par l'indice du trimestre de référence de l'année précédente et vous multipliez le résultat obtenu par l'indice du même trimestre de l'année en cours.

Ex: Loyer 500 euros, trimestre de référence 2ème trimestre. Sachant que le 2ème trimestre 2007 l'indice était à 113.37 et que le 2ème trimestre 2008 il est à 116.07, vous faites :

500 divisé par 113.37 et multiplié par 116.07 = égal nouveau loyer hors charges. soit 511.9 augmentation de 2.38 %

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

38

bono, le 3 déc 2008 à 18:05:10

Bonjour,

Je viens d'acquerir un appartement qui est loué depuis 4 ans. L'ancien proprietaire faisait une augmentation suivant l'indice INSEE (l'ancien) tous les deux ans en se reajustant sur les indices.
La derniere augmentation (à date d'anniversaire du bail qui est janvier) a eu lieu il y a 2 ans (Janvier 2007).
Le loyer est aujourd'hui de 525€ hors charges.

Si je considere les nouveaux indices mon calcul pour une augmentation de loyer en Janvier 2009 serait:
- Indice 3 eme trimestre 2006 = 112.43
- Indice 3 eme trimestre 2008 = 117.08
D'ou:
525 * 117.08 / 112.43 = 546.71€

Est ce que mon calcul est exact?

Merci d'avance de vos lumiéres.

Répondre à bono

39

Igor1, le 3 déc 2008 à 18:57:56

Bonjour,

Votre calcul est parfait, mais sauf erreur l'indice 3 ème trimestre 2008 est 117.03 et non 117.08
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

46

martine, le 12 jan 2009 à 00:41:46

Mon propriètaire veux procèder à l'augmentation de loyer suivant le dernier indice connu 2ème trimestre, je sais que
l'indice du 3ème trimestre est sorti le 9 janvier à 12h pourriez vous me l'indiquer et quand sortira le 4ème trimestre
merçi
martine

Répondre à martine

47

kikidu26, le 13 jan 2009 à 14:03:45

L'indice du 4ème trimestre 2008 sera publié autour du 10 avril 2009.
Salutations.

Répondre à kikidu26

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kikidu26, le 13 jan 2009 à 14:07:11

Je parlais la de l'indice du cout de la construction !!! pour l'autre indice je ne sais pas . allez sur le site de l'insee.

Répondre à kikidu26

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Marie, le 27 jan 2009 à 11:24:30

Bonjour,je vais acheter un appartement qui est occupé. (je viens de signer le compromis de vente)
Le locataire n'a pas eu d'augmentation depuis 5 ans (IRL).

Dois-je demander au propriétaire actuel d'appliquer une augmentation du loyer avant que la vente ne s'effectue ?

Sinon,Es ce que je pourrai demander au locataire une augmentation de loyer directement quand je deviendrai propriétaire Suite au 5 dernières années de loyer non augmenté ?

Merci

Répondre à Marie

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Marie S, le 27 jan 2009 à 11:40:42

Posez la question au notaire mais à mon avis il ne semble pas que vous puissiez récupérer le montant de l'indexation de loyers qui ne vous étaient pas dus personnellement sur les 5 dernières années !
Vous avez tout de même le droit d'indexer à partir du moment où vous êtes propriétaire bailleur mais pas avant, c'est le principe de la non rétroactivité.

Répondre à Marie S