Augmentation loyer
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A voir également:
- Changement chaudière augmentation loyer
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation loyer 2024 - Guide
57 réponses
Bonjour,
Je dois faire une augmentation de loyer pour le 1er septembre 2008. je ne sais pas quel indice trimestriel prendre. Est ce que je dois prendre 4è trimestre 2007 et 1er trimestre 2008 ou 1er trimestre 2006 et 2ème trimestre 2007.
Merci
Je dois faire une augmentation de loyer pour le 1er septembre 2008. je ne sais pas quel indice trimestriel prendre. Est ce que je dois prendre 4è trimestre 2007 et 1er trimestre 2008 ou 1er trimestre 2006 et 2ème trimestre 2007.
Merci
bonsoir, je voudrais avoir un renseignement, voila, je paye 480€ de loyer mensuel jusqu'a que mon propriétaire m'annonce qu'il augmente mon loyer de 100€ sous prétexte qu'il a changer les chaudiere, ce qui est vrai, a t'il le droit de m'augmenter comme ceci. merci bocoup
Je suis propriétaire d'un local commerciale, et pour la première fois je doit reviser le loyer ( actuellement de 850 euros) prevu sur le bail, pourriez vous calculer pour moi ? Je pourrais comparer ainsi par rapport à la valeur que j'ai trouvé ? Bail signé 2/07/2007, indice de reference 4 e trimestre 2006 . Merci d'avance
Igor1
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29 janv. 2009 à 16:12
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Re,
Pour pouvoir augmenter chaque année au 01/01 il faut prendre comme référence le 3 ème trimestre de l'année d'avant. Lorsque vous êtes entré au 01/102006 le 3ème tr de l'année d'avant était à l'indice 110.57 au 01/01/2007 le 3ème tr 2008 était à 112.43 le calcul est le suivant :
520 divisé par 110.57 et multiplié par 112.43 =528.74 soit une augmentation de 8.74 qu'il faut diviser par 4 (vous n'êtes entré que le 3ème trimestre) pour obtenir 2.19 d'augmentation soit au total 522.19/mois hors charges.
Au 01/01/2008 l'indice du 3ème tr 2007 était de 113.68 donc on continue :
522.19 divisé par 112.43 et multiplié par 113.68 =527.9957= 528 euros/mois
Au 01/01/2009 l'indice du 3ème tr 2008 était de 117.03 donc on continue
528 divisé par 113.68 et multiplié par 117.03 =543.56 euros /mois
Au 01/01/2009 votre loyer devrait être de 543.56 euros pas 1 centime de plus et vous êtes évidement en droit de demander le remboursement de toutes les sommes versées en trop chaque mois écoulé.
Si vous faites la demande faites là par LRAR et en recopiant bien tout mon explication avec la loi et les indices
http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Pour pouvoir augmenter chaque année au 01/01 il faut prendre comme référence le 3 ème trimestre de l'année d'avant. Lorsque vous êtes entré au 01/102006 le 3ème tr de l'année d'avant était à l'indice 110.57 au 01/01/2007 le 3ème tr 2008 était à 112.43 le calcul est le suivant :
520 divisé par 110.57 et multiplié par 112.43 =528.74 soit une augmentation de 8.74 qu'il faut diviser par 4 (vous n'êtes entré que le 3ème trimestre) pour obtenir 2.19 d'augmentation soit au total 522.19/mois hors charges.
Au 01/01/2008 l'indice du 3ème tr 2007 était de 113.68 donc on continue :
522.19 divisé par 112.43 et multiplié par 113.68 =527.9957= 528 euros/mois
Au 01/01/2009 l'indice du 3ème tr 2008 était de 117.03 donc on continue
528 divisé par 113.68 et multiplié par 117.03 =543.56 euros /mois
Au 01/01/2009 votre loyer devrait être de 543.56 euros pas 1 centime de plus et vous êtes évidement en droit de demander le remboursement de toutes les sommes versées en trop chaque mois écoulé.
Si vous faites la demande faites là par LRAR et en recopiant bien tout mon explication avec la loi et les indices
http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
marmotte29
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29 janv. 2009 à 17:01
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je vous remercie de votre aide je vais tout bien preparer en LRAR avec ce que vous m'avez informer
Je vous tiens au courant dés que j'aurais une réponse de sa part.
Si cela fonctionne je vous remercie de tout coeur.
bonne continuation.
Je vous tiens au courant dés que j'aurais une réponse de sa part.
Si cela fonctionne je vous remercie de tout coeur.
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Igor1
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28 janv. 2009 à 19:46
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Bonjour,
déjà, en 2006 il n'avait pas le droit d'utiliser l'ICC pour augmenter un loyer( sauf un logement meublé)
pour pouvoir augmenter un loyer il faut que la clause d'augmentation chaque année à la date anniversaire soit inscrite au bail ainsi que le trimestre de référence. ou si une autre date est prévue sur le bail pour l'augmentation. C'est la 1ère question
Ensuite depuis le 01/01/2006 l'augmentation des loyers est basé obligatoirement sur l'IRL indice de référence des loyers.
Dites moi si l'augmentation du loyer est prévue au bail et le trimestre de référence, Donnez moi votre date d'entrée dans les lieux, et le loyer hors charge à l'époque , je vous ferai le calcul.
--
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
déjà, en 2006 il n'avait pas le droit d'utiliser l'ICC pour augmenter un loyer( sauf un logement meublé)
pour pouvoir augmenter un loyer il faut que la clause d'augmentation chaque année à la date anniversaire soit inscrite au bail ainsi que le trimestre de référence. ou si une autre date est prévue sur le bail pour l'augmentation. C'est la 1ère question
Ensuite depuis le 01/01/2006 l'augmentation des loyers est basé obligatoirement sur l'IRL indice de référence des loyers.
Dites moi si l'augmentation du loyer est prévue au bail et le trimestre de référence, Donnez moi votre date d'entrée dans les lieux, et le loyer hors charge à l'époque , je vous ferai le calcul.
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marmotte29
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29 janvier 2009
29 janv. 2009 à 08:15
29 janv. 2009 à 08:15
bonjour, voila nous sommes rentres dans les lieux le 01/10/06 et fais une revision des loyers tous les 1er janvier? je ne peux vous en dire plus.
Mon loyer de départ etait de 520 euros en 2006, 530 euros en 2007, 546 en 2008, et la il est de 562 euros j'espere repondre a votre question
je vous en remercie d'avance
Mon loyer de départ etait de 520 euros en 2006, 530 euros en 2007, 546 en 2008, et la il est de 562 euros j'espere repondre a votre question
je vous en remercie d'avance
bonjour, nous louons une maisons depuis le 1er mai 2006 d' un montant de 560euros jamais eu d'augmentation de loyer jusqu'a aujourd'hui ou mon proprietaire me le passe à 615,99euros au 1er juin 2010. Sur mon bail y a bien la clause"revision du loyer" mais dans celle ci y a rien inscrit. A t il droit de m'augmenter autant?
Merci d'avance
Merci d'avance
Igor1
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2 mars 2009 à 12:22
2 mars 2009 à 12:22
Bonjour,
donnez moi votre trimestre de référence, votre date d'entrée, et le loyer hors charges à l'entrée dans le logement je vais essayer de vous calculer cela.
donnez moi votre trimestre de référence, votre date d'entrée, et le loyer hors charges à l'entrée dans le logement je vais essayer de vous calculer cela.
Bonjour Monsieur Igor et merci de votre aimable aide
C'est assez complexe, voici l'historique: un défi à votre taille (lol)
Note: Toutes les règles que je mentionne, je ne les connais que depuis une semaine
depuis que je potassse vos postes, d'où mes questions insérées au four et à mesure.
1) 15 avril 1999 date de signature du bail.
On décide que le loyer changera jamais, vu la masse de travaux, pris à ma charge,
y compris ce qui lui incombe (instal électrique etc).
Dans la clause révision: sur les pointillés pour noter date/trimestre,
on a tiré grandes barres fléchis qui les annulent et de ce fait la clause aussi.
Certains ADIL disent qu'il fallait raturer pour + de clarté, d'autres disent que ces barres
suffisent. Le juge tranchera. Au pire, je peux plaider ambiguïté du contrat qui profite
généralement au locateur.
---- Question 1: qu'est ce que je risque si je plaide ambiguïté?
2) Novembre 2005: AR: révision+rattrapage 5 ans payable dès janvier/2006.
a) Donc, même pas dès avril 06 (date anniversaire) = au cas d'une clause vide, selon vous.
b) Indice ICC pas leur moyenne. Trimestres "mélangés" 4 T 2000;2 T 2005(rattrapage).
Loyer TTC alors qu'on révise hors charge.
c) Je lui montre les travaux que j'ai effectué. J'ai respecté ma part voir plus
(jamais réclamé un truc qui lui incombe)
Elle justifie: hausse de charges - façade ravalée (pourtant ça lui incombe)
d) Je lui fais constater des réparations à faire qui lui incombent, elle dit que si elle les
paye, ça augmentera plus! Grâce à ma bonne volonté, on arrive à l'avenant.
3) janvier 2006 un avenant signé avec un autre montant.
a) Je paye dès janvier 06 et pas dès avril 06 (date anniversaire)agrrrrr
b) L'avenant ne contient pas les mots révision, augmentation. Il est écrit juste:
"On porte le loyer à x TTC dont y charges".
---Question 2: Est ce que le fait que ces mots n'y figurent pas,
(surtout le mot révision) est un argument de plus pour dire que la clause de révision
n'a jamais existé dans le contrat? Ou ça n'a pas d'importance?
Je comprends la différence entre révision(annuelle)et augmentation(ponctuelle).
4) Janvier 2007: AR révision mais cette fois ci:
a) Payable dès avril 07 (date anniversaire) + à nouveau: révision loyer TTC
b) indices ICC (cette fois: leur moyenne) 2 T 2005;2 T 2006. Mais la loi dit: si le trimestre
n'est pas noté, on se base sur parution connu lors de la signature du contrat (mon cas: 3 T)
c) je lui envoie les factures qui lui incombent (ce qu'elle a vu lors de sa visite).
Et je lui dis que leur montant dépasse largement ce qu'elle me réclame.
5) Juin 2008 AR révision
a) Payable dès avril 2008. A nouveau elle indexe le loyer dans sa totalité
b) Aucun T noté. Elle note juste: "conformément à IRL du février 08, votre loyer sera…."
----Question 3 : A-t-elle le droit de ne pas noter les T sur lesquels elle se base?
6) On arrive à nos jours:
a) Elle me réclame les différences 2007-2008 via une société de recouvrement qui me
menace de résiliation.
b) Je compte répondre à cette société que je respecte toujours l'avenant de 2006, je paye
regulièrement et je comprends pas les exigences de ma proprio.
----- Question 4: qu'en pensez vous de cette réponse? Dites moi si c'est bon ou pas
Je me prépare à un procès éventuel, c'est pour cela que je vous ai posé la question sur
le calcul des anciens et nouveaux IRL hier. Car au cas où le juge déciderait de valider la clause
de la révision, je pourrais me retourner en soulignant toutes ses bizarreries.
Merci beaucoup par avance
C'est assez complexe, voici l'historique: un défi à votre taille (lol)
Note: Toutes les règles que je mentionne, je ne les connais que depuis une semaine
depuis que je potassse vos postes, d'où mes questions insérées au four et à mesure.
1) 15 avril 1999 date de signature du bail.
On décide que le loyer changera jamais, vu la masse de travaux, pris à ma charge,
y compris ce qui lui incombe (instal électrique etc).
Dans la clause révision: sur les pointillés pour noter date/trimestre,
on a tiré grandes barres fléchis qui les annulent et de ce fait la clause aussi.
Certains ADIL disent qu'il fallait raturer pour + de clarté, d'autres disent que ces barres
suffisent. Le juge tranchera. Au pire, je peux plaider ambiguïté du contrat qui profite
généralement au locateur.
---- Question 1: qu'est ce que je risque si je plaide ambiguïté?
2) Novembre 2005: AR: révision+rattrapage 5 ans payable dès janvier/2006.
a) Donc, même pas dès avril 06 (date anniversaire) = au cas d'une clause vide, selon vous.
b) Indice ICC pas leur moyenne. Trimestres "mélangés" 4 T 2000;2 T 2005(rattrapage).
Loyer TTC alors qu'on révise hors charge.
c) Je lui montre les travaux que j'ai effectué. J'ai respecté ma part voir plus
(jamais réclamé un truc qui lui incombe)
Elle justifie: hausse de charges - façade ravalée (pourtant ça lui incombe)
d) Je lui fais constater des réparations à faire qui lui incombent, elle dit que si elle les
paye, ça augmentera plus! Grâce à ma bonne volonté, on arrive à l'avenant.
3) janvier 2006 un avenant signé avec un autre montant.
a) Je paye dès janvier 06 et pas dès avril 06 (date anniversaire)agrrrrr
b) L'avenant ne contient pas les mots révision, augmentation. Il est écrit juste:
"On porte le loyer à x TTC dont y charges".
---Question 2: Est ce que le fait que ces mots n'y figurent pas,
(surtout le mot révision) est un argument de plus pour dire que la clause de révision
n'a jamais existé dans le contrat? Ou ça n'a pas d'importance?
Je comprends la différence entre révision(annuelle)et augmentation(ponctuelle).
4) Janvier 2007: AR révision mais cette fois ci:
a) Payable dès avril 07 (date anniversaire) + à nouveau: révision loyer TTC
b) indices ICC (cette fois: leur moyenne) 2 T 2005;2 T 2006. Mais la loi dit: si le trimestre
n'est pas noté, on se base sur parution connu lors de la signature du contrat (mon cas: 3 T)
c) je lui envoie les factures qui lui incombent (ce qu'elle a vu lors de sa visite).
Et je lui dis que leur montant dépasse largement ce qu'elle me réclame.
5) Juin 2008 AR révision
a) Payable dès avril 2008. A nouveau elle indexe le loyer dans sa totalité
b) Aucun T noté. Elle note juste: "conformément à IRL du février 08, votre loyer sera…."
----Question 3 : A-t-elle le droit de ne pas noter les T sur lesquels elle se base?
6) On arrive à nos jours:
a) Elle me réclame les différences 2007-2008 via une société de recouvrement qui me
menace de résiliation.
b) Je compte répondre à cette société que je respecte toujours l'avenant de 2006, je paye
regulièrement et je comprends pas les exigences de ma proprio.
----- Question 4: qu'en pensez vous de cette réponse? Dites moi si c'est bon ou pas
Je me prépare à un procès éventuel, c'est pour cela que je vous ai posé la question sur
le calcul des anciens et nouveaux IRL hier. Car au cas où le juge déciderait de valider la clause
de la révision, je pourrais me retourner en soulignant toutes ses bizarreries.
Merci beaucoup par avance
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24 avril 2009 à 07:34
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Bonjour,
pour pouvoir augmenter le loyer il faut que vous ayez établi un bail écrit, et que le principe de l'indexation soit marqué sur le bail. Ensuite vous appliquez l4indice du cout de la construction jusqu'à fin 2005, voici le tableau sur le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/accueil
Et enfin du 01/01/2006 le tableau sur l'IRL indice de référence des loyers sur le lien suivant:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
pour pouvoir augmenter le loyer il faut que vous ayez établi un bail écrit, et que le principe de l'indexation soit marqué sur le bail. Ensuite vous appliquez l4indice du cout de la construction jusqu'à fin 2005, voici le tableau sur le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/accueil
Et enfin du 01/01/2006 le tableau sur l'IRL indice de référence des loyers sur le lien suivant:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Igor1
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29 janv. 2009 à 15:36
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Bonjour,
bon il n'a pas mis de trimestre de référence on prendra le dernier parut à la date de l'augmentation du 01/01 de chaque année
sera basé au minimum sur l'indice insee du cout de la construction.
Cette phrase comporte 2 clauses illégales:
la première c'est "au minimum"car on a pas le droit sauf accord particulier avec le locataire d'augmenter plus que l'indice légal.
La seconde c'est que pour le calcul des loyer et depuis le 01/01/2006 le seul et unique indice légal et qui remplace l'ICC est L'IRL comme je vous l'ai déjà expliqué.
je vous fais le calcul et je reviens sur le forum
bon il n'a pas mis de trimestre de référence on prendra le dernier parut à la date de l'augmentation du 01/01 de chaque année
sera basé au minimum sur l'indice insee du cout de la construction.
Cette phrase comporte 2 clauses illégales:
la première c'est "au minimum"car on a pas le droit sauf accord particulier avec le locataire d'augmenter plus que l'indice légal.
La seconde c'est que pour le calcul des loyer et depuis le 01/01/2006 le seul et unique indice légal et qui remplace l'ICC est L'IRL comme je vous l'ai déjà expliqué.
je vous fais le calcul et je reviens sur le forum
je possede un bureau que je loue a un medecin psychiatre et je decouvre que pour revaloriser le loyer il ne faut pas utiliser les memes indices que ceux qui concernent les habitations...mais je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur ce sujet.Quels sont les indices et le mode de calcul?
Merci pour la vérification, j'avais tenté des les 1er mois de demandé un accord amiable où le loyer d'avril serai considéré comme payé au vue du loyer de janvier encaissé (j'ai perdu de la clientèle n'ayant put ouvrir mon magasin, mais je n'en tenais pas compte), la réponse fût assez immédiate "on va mettre les choses à plat, qu'est ce qu'il en est des 3 mois de loyers d'avance" (c'est pour ça que j'emploi le terme de loustics, non pas que je fais une généralité. N'ayant pas précisé ce détail, ni le fait que j'avais déjà versé 3 mois de garantie, que mes loyers sont payés en début de mois, et que j'ai deux cautionneurs pour cette location. Après vérification auprès de légifrance, il s'avère qu'aucune somme ne doit peut être demandée en + de dépôt de garantie... En tant qu'agent immobilier ils devaient bien savoir ça tout de même!). Merci encore pour l'info du calcul de révision de loyer!
Igor1
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6 mars 2009 à 08:00
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Bonjour
Article 17 de la loi du 06/07/1989
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
L a première phrase est explicite, comme le contrat de location ne prévoit pas la révision lorsqu'il n'y a rien de marqué et encore moins lorsqu'il y a des traits à la place des mots "révision à ... date selon l'indice.... de tel trimestre".
J'estime vous avoir donné toutes les explications possible, je n'interviendrai plus sur cette question, c'est comme je vous l'ai dit à vous de réagir. Merci à vous de me tenir informé.
Article 17 de la loi du 06/07/1989
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
L a première phrase est explicite, comme le contrat de location ne prévoit pas la révision lorsqu'il n'y a rien de marqué et encore moins lorsqu'il y a des traits à la place des mots "révision à ... date selon l'indice.... de tel trimestre".
J'estime vous avoir donné toutes les explications possible, je n'interviendrai plus sur cette question, c'est comme je vous l'ai dit à vous de réagir. Merci à vous de me tenir informé.
Bonjour monsieur Igor
Justement j'ai montré cette loi à ADIL mais certains m'ont dit que les barres à elles seules, dans l'endroit où il faut remplir, n'était pas suffisant pour affirmer que mon bail ne la prévoyait pas, puisqu'elle y figure physiquement. Donc, il fallait la barrer en entier.
J'ai des nouvelles. Je vous informe comme promis. J'ai contacté une assoc de défense des locataires. Voici ce qu'elle dit: on n'est plus dans les baux immobiliers mais dans le code civil. C'est un litige qui oppose X et Y. X dit une chose que Y réfute. Autrement dit: La proprio dit que la clause apparaît physiquement dans le bail et je dis que les barres dans un endroit où il faut remplir etc, constituent une preuve écrite de notre accord verbal qui rend cette clause non valide.
C'est le contrat qui est le sujet capital et si on barre un truc dedans a un sens ou pas.
Donc, il faut trouver une loi dans le code civil qui tranche dans ce sens.
Que pensez vous de leur réponse? Je vous remercie
Justement j'ai montré cette loi à ADIL mais certains m'ont dit que les barres à elles seules, dans l'endroit où il faut remplir, n'était pas suffisant pour affirmer que mon bail ne la prévoyait pas, puisqu'elle y figure physiquement. Donc, il fallait la barrer en entier.
J'ai des nouvelles. Je vous informe comme promis. J'ai contacté une assoc de défense des locataires. Voici ce qu'elle dit: on n'est plus dans les baux immobiliers mais dans le code civil. C'est un litige qui oppose X et Y. X dit une chose que Y réfute. Autrement dit: La proprio dit que la clause apparaît physiquement dans le bail et je dis que les barres dans un endroit où il faut remplir etc, constituent une preuve écrite de notre accord verbal qui rend cette clause non valide.
C'est le contrat qui est le sujet capital et si on barre un truc dedans a un sens ou pas.
Donc, il faut trouver une loi dans le code civil qui tranche dans ce sens.
Que pensez vous de leur réponse? Je vous remercie
Bonsoir,
Je suis a la recherche d'informations pour ma culture personnelle quant aux indices a utiliser pour la révision de loyer: ICC ou IRL
D'après ce que j'ai pu trouver l'IRL est le nouvel indice qui remplace l'ICC a partir de l'année 2006.
En ce qui concerne l'ICC je trouve le tableau récapitulatif au lien INSEE suivant:
<https://www.insee.fr/fr/accueil a la page 12
Pour ce qui est de l'IRL j'ai:
<https://www.insee.fr/fr/statistiques
Pour la révision de loyer avant 2006 avec un bail signé avant 2006, ou pour une révision de loyer après 2006 avec un bail signé après 2006 ça me semble claire.
Mon problème de compréhension viens sur des exemples qui se seraient a cheval entre les deux règles. C'est a dire un bail signe avant 2006 avec une révision après 2006 .... que faut il prendre en compte ? Comment se fait le calcul ??
L'IRL n'est pas aussi "vieux" que l'ICC ... donc comment faire pour des périodes a cheval ou l'un ou autre des indices n'existe pas?
Merci.
Je suis a la recherche d'informations pour ma culture personnelle quant aux indices a utiliser pour la révision de loyer: ICC ou IRL
D'après ce que j'ai pu trouver l'IRL est le nouvel indice qui remplace l'ICC a partir de l'année 2006.
En ce qui concerne l'ICC je trouve le tableau récapitulatif au lien INSEE suivant:
<https://www.insee.fr/fr/accueil a la page 12
Pour ce qui est de l'IRL j'ai:
<https://www.insee.fr/fr/statistiques
Pour la révision de loyer avant 2006 avec un bail signé avant 2006, ou pour une révision de loyer après 2006 avec un bail signé après 2006 ça me semble claire.
Mon problème de compréhension viens sur des exemples qui se seraient a cheval entre les deux règles. C'est a dire un bail signe avant 2006 avec une révision après 2006 .... que faut il prendre en compte ? Comment se fait le calcul ??
L'IRL n'est pas aussi "vieux" que l'ICC ... donc comment faire pour des périodes a cheval ou l'un ou autre des indices n'existe pas?
Merci.
Igor1
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29 mars 2009 à 19:02
Bonjour,
c'est un peu dur à comprendre, mais le calcul me semble parfaitement bon
Nous sommes passé en janvier 2006 de l'ICC à l'ancien IRL . donc d'un indice à un autre, et en février 2008 de l'ancien IRL au nouveau IRL. Changement du mode de calcul de l'indice, donc changement des chiffres de l'indice, mais en gardant le même nom pour l'indice. Il y avait de quoi s'y perdre, j'en conviens. Mais heureusement il a été créé une correspondance entre les deux,voir les 3, par exemple indice ICC 4 ème tr 2005 = 1269 et la correspondance du nouveau IRL pour le même trimestre, alors même que l'IRL n'existait pas est 109.20.
Vous trouverez cela dans les 2 liens que je vois joins
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php
Ne me dites pas que vous ignorez qu'en France, il y a des gens très bien payés pour tout changer et faire de plus en plus compliqué. (lol)
c'est un peu dur à comprendre, mais le calcul me semble parfaitement bon
Nous sommes passé en janvier 2006 de l'ICC à l'ancien IRL . donc d'un indice à un autre, et en février 2008 de l'ancien IRL au nouveau IRL. Changement du mode de calcul de l'indice, donc changement des chiffres de l'indice, mais en gardant le même nom pour l'indice. Il y avait de quoi s'y perdre, j'en conviens. Mais heureusement il a été créé une correspondance entre les deux,voir les 3, par exemple indice ICC 4 ème tr 2005 = 1269 et la correspondance du nouveau IRL pour le même trimestre, alors même que l'IRL n'existait pas est 109.20.
Vous trouverez cela dans les 2 liens que je vois joins
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php
Ne me dites pas que vous ignorez qu'en France, il y a des gens très bien payés pour tout changer et faire de plus en plus compliqué. (lol)
J'avais en effet omis de parler de la réévaluation de l'IRL en 2008 ...
En regardant le tableau de l'ICC de votre lien: https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
les valeur correspondent a l'indice du tableau sur le site de l'INSEE mais pas a la moyenne de cette indice. Hors j'ai vu que sur certain site c'est la moyenne de l'ICC qui était utilise pour le calcul ... quelle solution est la vérité ?:( (comme dans l'exemple que j'ai poste précédemment).
Pourriez vous me donner la solution chiffre et annote a l'exemple:
"Soit un bail signé au 1er Janvier 2001 d'un montant de 500 euros hors charge a réviser au 1er Janvier 2009"
En regardant le tableau de l'ICC de votre lien: https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
les valeur correspondent a l'indice du tableau sur le site de l'INSEE mais pas a la moyenne de cette indice. Hors j'ai vu que sur certain site c'est la moyenne de l'ICC qui était utilise pour le calcul ... quelle solution est la vérité ?:( (comme dans l'exemple que j'ai poste précédemment).
Pourriez vous me donner la solution chiffre et annote a l'exemple:
"Soit un bail signé au 1er Janvier 2001 d'un montant de 500 euros hors charge a réviser au 1er Janvier 2009"
wakeuse74
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8 avril 2008 à 21:55
8 avril 2008 à 21:55
erreur de votre propriétaire :
il faut désormais utiliser le nouvel indice de référence des loyers.
voici le lien ; http://www.snpi.com/indices.htm?lang=fr#loye
3è T 2006 : 112,43
3è T 2007 : 113,68
(546 x 113,68) / 112,43 = 552,07 €
ce qui fait 1,11% d'augmentation
il faut désormais utiliser le nouvel indice de référence des loyers.
voici le lien ; http://www.snpi.com/indices.htm?lang=fr#loye
3è T 2006 : 112,43
3è T 2007 : 113,68
(546 x 113,68) / 112,43 = 552,07 €
ce qui fait 1,11% d'augmentation
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9 avril 2008 à 00:16
9 avril 2008 à 00:16
Bonsoir, wakeuse a entièrement raison, voici pourquoi (pour expliquer à votre propriétaire)
AUGMENTATION DES LOYERS - BAIL D'HABITATION
l'Indice de Référence des Loyers (IRL) par trimestre des différentes années
Nouvel IRL (février 2008)
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de référence des loyers est un indice trimestriel : référence 100 au 4ème trimestre 1998.
L'IRL a été mis en place en janvier 2006, si votre propriétaire ne l'a pas appliqué à cette date vous pouvez demander rectification (5 années en arrière).
voir le lien ci-dessous
IRL INSEE: https://www.insee.fr/fr/accueil
AUGMENTATION DES LOYERS - BAIL D'HABITATION
l'Indice de Référence des Loyers (IRL) par trimestre des différentes années
Nouvel IRL (février 2008)
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de référence des loyers est un indice trimestriel : référence 100 au 4ème trimestre 1998.
L'IRL a été mis en place en janvier 2006, si votre propriétaire ne l'a pas appliqué à cette date vous pouvez demander rectification (5 années en arrière).
voir le lien ci-dessous
IRL INSEE: https://www.insee.fr/fr/accueil
bonjour, mon propriétaire vient de m envoyer mon nouveau loyer qui est révisable chaque année à sa date anniversaire le 01/07. L année derniere mon loyer était de 480,00 cette année il me réclame 528,66 voici son calcul (480*114,3/103,78) quelqu un peut il me dire si cela est exacte que mon loyer augmente de passer 40 euros ?
Merci de votre aide
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27 juin 2008 à 18:51
27 juin 2008 à 18:51
Bonjour,
une augmentation de loyer de calcul sur le loyer sans les charges. Si votre loyer est de 480 euros et que l'indice de référence pour cette année est 114. 30 c'est l'indice du 4éme trimestre. L'indice du 4 ème trimestre 2007 était 112.77 et non 103.78. Les indices ont changé au 08/02/2008 lors du vote de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le calcul est donc le suivant 480 divisé par 112.77 =4.256 et multiplié par 114.30= 486.51
une augmentation de loyer de calcul sur le loyer sans les charges. Si votre loyer est de 480 euros et que l'indice de référence pour cette année est 114. 30 c'est l'indice du 4éme trimestre. L'indice du 4 ème trimestre 2007 était 112.77 et non 103.78. Les indices ont changé au 08/02/2008 lors du vote de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le calcul est donc le suivant 480 divisé par 112.77 =4.256 et multiplié par 114.30= 486.51
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3 juil. 2008 à 16:18
3 juil. 2008 à 16:18
Bonjour,
normalement sur le bail que vous avez signer vous avez inscrit le trimestre de référence. Si le trimestre inscrit est le 1er trimestre , vous devez prendre le 1er trimestre de l'année suivante. Si le trimestre inscrit est le 2 ème trimestre vous devez prendre le 2 ème trimestre. Vous ne pouvez pas faire un calcul en changeant de trimestre.
normalement sur le bail que vous avez signer vous avez inscrit le trimestre de référence. Si le trimestre inscrit est le 1er trimestre , vous devez prendre le 1er trimestre de l'année suivante. Si le trimestre inscrit est le 2 ème trimestre vous devez prendre le 2 ème trimestre. Vous ne pouvez pas faire un calcul en changeant de trimestre.
bonjour igor1,
Vous semblez bien maitriser le sujet des révisions de loyer pourriez vous éclairer ma lanterne sur la question suivante.
je suis propriétaire bailleur d'une maison que je loue depuis le 1/08/2007 à cette date, l' IRL était de 107.66 ( valeur moyenne de référence du 1er trimestre 2007) paru le 6/07/2007 . Or en allant sur le site de l'INSSE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334 je lis qu'un nouvel indice à été publié le 14/02/2008 pour la période du 1er trimestre 2006 au 4eme trimestre 2007.
dois-je reprendre le nouvel indice de 113.07 pour réviser le loyer ? et quel nouvel indice je dois appliquer pour la révision.
merci de votre réponse
cordialement
olivier
Vous semblez bien maitriser le sujet des révisions de loyer pourriez vous éclairer ma lanterne sur la question suivante.
je suis propriétaire bailleur d'une maison que je loue depuis le 1/08/2007 à cette date, l' IRL était de 107.66 ( valeur moyenne de référence du 1er trimestre 2007) paru le 6/07/2007 . Or en allant sur le site de l'INSSE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334 je lis qu'un nouvel indice à été publié le 14/02/2008 pour la période du 1er trimestre 2006 au 4eme trimestre 2007.
dois-je reprendre le nouvel indice de 113.07 pour réviser le loyer ? et quel nouvel indice je dois appliquer pour la révision.
merci de votre réponse
cordialement
olivier
Bonjour Igor,
Je voulais vous poser une question dans le cadre d'une augmentation de loyer. J'ai loué un appartement où j'ai appliquer IRL du 26 juillet 2005 au 1er trimestre 2007 soit 107.66 €. A ce jour date anniversaire du bail, je souhaite appliquer une augmentation et je recherche sans avoir trouvé la réponse l'indice IRL du 26 juillet 2005 du 1er trimestre 2008.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer cet inidice. Si il n'est pas encore paru? comment puis-je procéder ?
Je voulais vous poser une question dans le cadre d'une augmentation de loyer. J'ai loué un appartement où j'ai appliquer IRL du 26 juillet 2005 au 1er trimestre 2007 soit 107.66 €. A ce jour date anniversaire du bail, je souhaite appliquer une augmentation et je recherche sans avoir trouvé la réponse l'indice IRL du 26 juillet 2005 du 1er trimestre 2008.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer cet inidice. Si il n'est pas encore paru? comment puis-je procéder ?
Igor1
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bob
28 sept. 2008 à 19:26
28 sept. 2008 à 19:26
Bonjour,
voici le tableau dans le lien ci-dessous
http://www.construction.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=423
voici le tableau dans le lien ci-dessous
http://www.construction.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=423
Igor1
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olivier
28 sept. 2008 à 19:27
28 sept. 2008 à 19:27
Bonjour,
voici le tableau dans le lien ci-dessous
http://www.construction.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=423
voici le tableau dans le lien ci-dessous
http://www.construction.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=423
kendan
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Igor1
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3 oct. 2008 à 20:14
3 oct. 2008 à 20:14
Bonjour Igor,
Je voudrais moi aussi profiter de tes connaissances. Je suis propriétaire avec un bail commercial. l'indice de référence mentionné dans le contrat de bail est fixé au 2ème trim 2002. Le locataire est entré dans les locaux (date de jouissance) le 01 mai 2004. La révision qui doit intervenir 3 année plus tard (révision triennale) a été faite le 01 mai 2007. Mais je ne suis pas d'accord avec le nouvel indice choisi par mon agence mandatée!!!
J'aimerais savoir quel nouvel indice vous auriez utilisé pour le calcul ?
Je voudrais moi aussi profiter de tes connaissances. Je suis propriétaire avec un bail commercial. l'indice de référence mentionné dans le contrat de bail est fixé au 2ème trim 2002. Le locataire est entré dans les locaux (date de jouissance) le 01 mai 2004. La révision qui doit intervenir 3 année plus tard (révision triennale) a été faite le 01 mai 2007. Mais je ne suis pas d'accord avec le nouvel indice choisi par mon agence mandatée!!!
J'aimerais savoir quel nouvel indice vous auriez utilisé pour le calcul ?
bonjour, voici mon soucis comme je vous ai dit la dernière fois voir plus haut j ai informé mon propriétaire de la nouvelle loi de février 2008 sur l indice de référence pour l augmentation des loyers je lui ai dit qu' il avait commis une erreur sur le taux et il m a répondu que j avais signé un bail en juillet 2006 avec un indice de référence de 103,78 et que la nouvelle loi ne concerné pas mon bail car il est antérieurement à la loi. Quelqu' un peut me dire si il a raison et si il a tort me dire ou trouver le document qui prouve qu' il a tort. Merci pour votre aide.
Bonjours didine, je me permet de répondre a votre petit problème car je suis propriétaire loueur de plusieurs appartements, et je considère que tout les locataires ce doivent de payer leur loyers régulièrement, et que tout loueur ce doivent de louer des appartements en parfait états, et de respecter les lois
En ce qui concerne votre augmentation la nouvelle lois concerne tout les loyers quelque soit leur date de signature va voir ici ce cite et tres bien fait pour calculer ton nouveaux loyer
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3878000 augmentation loyer
En ce qui concerne votre augmentation la nouvelle lois concerne tout les loyers quelque soit leur date de signature va voir ici ce cite et tres bien fait pour calculer ton nouveaux loyer
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3878000 augmentation loyer
bonjour jelalfa,
comme vous etes proprio et bien au courant j'aurais aimer une réponse rapidement, svp
bail signé le 1 aout 2006 indice de référence 3 ememe trimestre 2005 103.78
loyer 742 euros
annee 2007 pas d'augmentation
aout 2008 augmentation de 10% DATE ANNIVERSAIRE BAIL SOUS LE CALCUL SUIVANT
742 X 113;68 IRL 3 EME TRIMESTRE 2007 : 103;78 5 IRL 3 EME TRIMESTRE 2005
LOYER AU 1 ER AOUT 2008: 812 EUROS
LE CALCUL FAIT PAR MON PROPRIO EST IL CORRECT?
MERCI POUR REPONSE
comme vous etes proprio et bien au courant j'aurais aimer une réponse rapidement, svp
bail signé le 1 aout 2006 indice de référence 3 ememe trimestre 2005 103.78
loyer 742 euros
annee 2007 pas d'augmentation
aout 2008 augmentation de 10% DATE ANNIVERSAIRE BAIL SOUS LE CALCUL SUIVANT
742 X 113;68 IRL 3 EME TRIMESTRE 2007 : 103;78 5 IRL 3 EME TRIMESTRE 2005
LOYER AU 1 ER AOUT 2008: 812 EUROS
LE CALCUL FAIT PAR MON PROPRIO EST IL CORRECT?
MERCI POUR REPONSE
Bonjour
JE SUIS RENTREE DANS MA MAISON DE LOCATION LE 1 SEPTEMBRE 2007
mA PROPRIETAIRE M A AUGMENTE MON LOYER A LINDICE DE CONSTRUCTION DE 2.49% SOIT POUR UN LOYER DE 620 € JE DEVRAIS PAYER 15.40 € EN PLUS.
J'ai lu des différentes réponses sur votre forum et je ne comprend plus rien.
Pou moi je dois prendre l'indice du 3e trim 2006 de 112.43 et 3e trim 2007 de 113.68
Soit 620 x (113.68/112.43) = 626.89 €
Pouuriez vous me répondre si mon calcul est bon
Merci beaucoup
JE SUIS RENTREE DANS MA MAISON DE LOCATION LE 1 SEPTEMBRE 2007
mA PROPRIETAIRE M A AUGMENTE MON LOYER A LINDICE DE CONSTRUCTION DE 2.49% SOIT POUR UN LOYER DE 620 € JE DEVRAIS PAYER 15.40 € EN PLUS.
J'ai lu des différentes réponses sur votre forum et je ne comprend plus rien.
Pou moi je dois prendre l'indice du 3e trim 2006 de 112.43 et 3e trim 2007 de 113.68
Soit 620 x (113.68/112.43) = 626.89 €
Pouuriez vous me répondre si mon calcul est bon
Merci beaucoup
Igor1
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GOODY
22 sept. 2008 à 15:47
22 sept. 2008 à 15:47
Bonjour,
vous êtes entré dans le logement le 01/09/2007, le dernier indice IRL paru était celui du 2ème trimestre 2007 soit 113.37 celui du 2ème trimestre 2008 est 116.07. Le calcul est simple : 620 x 116.07 et divisé par 113.37 ce qui fait 634.76. Votre propriétaire s'est trompé, mais de 64 cts d'euros seulement. Dites lui simplement que c'est l'IRL qui remplace l'indice du cout de la construction depuis 2005, voici tous les détails :
L'indice de référence des loyers - loi 2005" a été créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers issu de la loi 2005-841.
vous êtes entré dans le logement le 01/09/2007, le dernier indice IRL paru était celui du 2ème trimestre 2007 soit 113.37 celui du 2ème trimestre 2008 est 116.07. Le calcul est simple : 620 x 116.07 et divisé par 113.37 ce qui fait 634.76. Votre propriétaire s'est trompé, mais de 64 cts d'euros seulement. Dites lui simplement que c'est l'IRL qui remplace l'indice du cout de la construction depuis 2005, voici tous les détails :
L'indice de référence des loyers - loi 2005" a été créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers issu de la loi 2005-841.
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22 sept. 2008 à 18:25
22 sept. 2008 à 18:25
Merci pour les renseignements.
Je ne dois pas prendre l'IRL du 3ème triestre car c'est celui ci qui est précisé dan mon bail
merci d 'avance
Je ne dois pas prendre l'IRL du 3ème triestre car c'est celui ci qui est précisé dan mon bail
merci d 'avance
bonsoir
locataire depuis environ 10 ans ,prix de départ du loyer 1500 fr
dans mon bail classique , il est prévu , une augmentation selon l'indice du batiment ,rien n'a été fait , et pour cause,le propriétaire ne veux faire aucun travaux (électricité un désastre ,fenétres et volets (datant de l'origine de la maison ,environ 150 ANS ) pas de fausse sceptique , j'en passe et des meilleurs
il y a quatre ans je lui est proposé MOI MEME , une augmentation de 30 e (pensant qu'il aurait fait un petit effort ,pour les travaux )rien !!!
il y a 15 jours ma location a été transmise dans une agence
peuvent ils augmenter mon loyer ? étant donné que rien n'a été fait avant
la clause d'augmentation est elle devenue caduc ?
ou augmenter sous prétexte que des travaux vont étre réalisés ?
montant des travaux évalués avec l'agence ( urgence et sécurité 30 000 euros !!!!!! ) le proprio a du mal a sortir 50 e pour repeindre l'extérieur , de toute façon il s'en fou !!!! bien hérité
je pense ne pas étre dans la bonne partie de ce forum pour poser cette question ,mais si vous me lisez et pouvez m'apporter des réponses assez vite merci
mon email niglo41@wanadoo.fr
BOB
locataire depuis environ 10 ans ,prix de départ du loyer 1500 fr
dans mon bail classique , il est prévu , une augmentation selon l'indice du batiment ,rien n'a été fait , et pour cause,le propriétaire ne veux faire aucun travaux (électricité un désastre ,fenétres et volets (datant de l'origine de la maison ,environ 150 ANS ) pas de fausse sceptique , j'en passe et des meilleurs
il y a quatre ans je lui est proposé MOI MEME , une augmentation de 30 e (pensant qu'il aurait fait un petit effort ,pour les travaux )rien !!!
il y a 15 jours ma location a été transmise dans une agence
peuvent ils augmenter mon loyer ? étant donné que rien n'a été fait avant
la clause d'augmentation est elle devenue caduc ?
ou augmenter sous prétexte que des travaux vont étre réalisés ?
montant des travaux évalués avec l'agence ( urgence et sécurité 30 000 euros !!!!!! ) le proprio a du mal a sortir 50 e pour repeindre l'extérieur , de toute façon il s'en fou !!!! bien hérité
je pense ne pas étre dans la bonne partie de ce forum pour poser cette question ,mais si vous me lisez et pouvez m'apporter des réponses assez vite merci
mon email niglo41@wanadoo.fr
BOB
La clause d'augmentation reste valable, toutefois certaines normes de sécurité doivent être respectées et notamment au niveau de l'électricité. Si elle n'est pas aux normes, le propriétaire à l'obligation de faire faire des travaux. Faites intervenir un expert.
vous avez réson il faut être au point au niveau électrique ,il faut pour 1 appartement suivant la surface 2ou3inters différenciel plus la série de disjoncteurssautomatique ou à fusible encore admis (1disjoncteurpour 6 points lumineux 10 ampéres,1 de16A pour6,8 prises(1 pour le chauffage max 4 kw) de plus on peut demander des prises DCL au plafondpour ce qui est des luminaires et appliques car les éclairages doivent être racordés à la terre normes 1501,nouveau vous devez ^tre équipé prochainement de détecteurs de fumée voir de carbonne (trouvable dans la fourchette de 8à20e pièce (1 ou 2 par appartement suivant sa configuration)
Bonjour Lili,
Je me eprmer de te poser une question car tu as l'air calé sur le sujet et que je n'arrive pas à trouver de réponses précises à mon problème, et comme mon proprio est malhonnête, il faut que je sois sûr de ce que je vais lui dire.
J'ai besoin d'aide sur le calcul de la hausse de mon loyer.
J'ai signé le bail au 1.07.07 et il n'est pas inscris de loyer de réference sur le bail. Le loyer est de 540€.
Mon proprio m'a donné comme calcul: 540x2.38%=552€
Je ne sais pas quel IRL de réference utilisé ni quel trimestre car il n'a rien écris sur le bail.(à l'enplacemment prévu il a écris "selon l'indice INSEE) et nous avions convenu que l'augmentation intèrviendrai au mois de septembre. (Est ce le 1er/2ème /3émé ou 4émé trimestre?)
De plus, la maison n'est absolument pas aux normes en éléctricité et sans parler de l'état géneral d'insalubrité.
Peut-on s'opposer à la hausse du loyer dans ce cas?
merci d'avance POUR TON AIDE
Je me eprmer de te poser une question car tu as l'air calé sur le sujet et que je n'arrive pas à trouver de réponses précises à mon problème, et comme mon proprio est malhonnête, il faut que je sois sûr de ce que je vais lui dire.
J'ai besoin d'aide sur le calcul de la hausse de mon loyer.
J'ai signé le bail au 1.07.07 et il n'est pas inscris de loyer de réference sur le bail. Le loyer est de 540€.
Mon proprio m'a donné comme calcul: 540x2.38%=552€
Je ne sais pas quel IRL de réference utilisé ni quel trimestre car il n'a rien écris sur le bail.(à l'enplacemment prévu il a écris "selon l'indice INSEE) et nous avions convenu que l'augmentation intèrviendrai au mois de septembre. (Est ce le 1er/2ème /3émé ou 4émé trimestre?)
De plus, la maison n'est absolument pas aux normes en éléctricité et sans parler de l'état géneral d'insalubrité.
Peut-on s'opposer à la hausse du loyer dans ce cas?
merci d'avance POUR TON AIDE
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