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Bonjour,
J'ai donné mon préavis de départ de 1 mois de mon logement le 15 Octobre 2007 pour raison de changement d'emploi.
J'ai envoyé à ma propriétaire un courrier avec RAR pour l'informer de cette décision. J'ai eu la prévenance de l'informer aussi par téléphone. AU téléphone elle semblait d'accord pour ce changement et à accepter de me rencontrer pour l'état des lieux préliminaires puis pour l'etat des lieux final. Je n'ai pas reçu de contestation ou de demande justificatif de sa part pour mon changement d'emploi.
L'état des lieux s'est fait oralement , pas de document le validant. Nous avions convenu oralement que la caution me serait rendu dans la semaine suivante.
J'ai reçu seulement deux mois après un chèque de la moitié de la caution déduite de la taxe pour les ordures ménageres.
Elle avait conservait la moitié de ma caution. J'ai donc fait un courrier avec RAR pour une mise en demeure de saisir mes tribunaux si elle ne me rendait pas l'argent dans les 7 jours.
J'ai donc du saisir la commission de conciliation pour régler ce litige. Une 1ere convocation a été lancé. Mon ex propriètaire a jugée bon de ne pas venir. Une 2eme convocation a été lancé. Je me suis présenté devant la commission en demandant justice. Pour moi elle n'a aucune raison de garder ma caution. Elle a invoqué le fait que dans ma lettre il n'y avait pas l'article de loi précisant la raison de mon départ et qu'elle avait un manque a gagner poar mon départ un peu hatif. Il m'a donc été demandé par la commission la nature de mon changement d'emploi et si j'avais fourni les justificatifs à ma propriétaire.
J'ai répondu que j'avais du démissionner de mon ancien travail et en chercher un nouveau qui est à 100km de mon ancien domicile. Cette raison n'est pas valable pour un préavis de un mois, m'a répondu la commission. Et il est bien normal que la propriétaire garde la caution .
A aucun moment la propriétaire n'a contesté ce délais proposé. Donc je ne comprend pas pourquoi 6 mois aprés ma lettre RAR elle demande de garder cette caution alors qu'elle était d'accord pour mon départ. Surtout il n'est écrit nulle part qu'elle n'est pas d'accord.
Aujourd'hui la commission a statué dans le sens où je suis dans mes torts car mon préavis était de 3 mois et que mon ex propriétaire est en droit de garder la caution.
Si les propiétaire se réserve le droit de contester 6, 9 mois aprés la lettre de préavis , où vas t on ?
Je réclame justice et c'est moi la coupable
Qu'en pensez vous ? Je souhaite aller au tribunal pour demander réparation.
merci de votre aide
J'ai donné mon préavis de départ de 1 mois de mon logement le 15 Octobre 2007 pour raison de changement d'emploi.
J'ai envoyé à ma propriétaire un courrier avec RAR pour l'informer de cette décision. J'ai eu la prévenance de l'informer aussi par téléphone. AU téléphone elle semblait d'accord pour ce changement et à accepter de me rencontrer pour l'état des lieux préliminaires puis pour l'etat des lieux final. Je n'ai pas reçu de contestation ou de demande justificatif de sa part pour mon changement d'emploi.
L'état des lieux s'est fait oralement , pas de document le validant. Nous avions convenu oralement que la caution me serait rendu dans la semaine suivante.
J'ai reçu seulement deux mois après un chèque de la moitié de la caution déduite de la taxe pour les ordures ménageres.
Elle avait conservait la moitié de ma caution. J'ai donc fait un courrier avec RAR pour une mise en demeure de saisir mes tribunaux si elle ne me rendait pas l'argent dans les 7 jours.
J'ai donc du saisir la commission de conciliation pour régler ce litige. Une 1ere convocation a été lancé. Mon ex propriètaire a jugée bon de ne pas venir. Une 2eme convocation a été lancé. Je me suis présenté devant la commission en demandant justice. Pour moi elle n'a aucune raison de garder ma caution. Elle a invoqué le fait que dans ma lettre il n'y avait pas l'article de loi précisant la raison de mon départ et qu'elle avait un manque a gagner poar mon départ un peu hatif. Il m'a donc été demandé par la commission la nature de mon changement d'emploi et si j'avais fourni les justificatifs à ma propriétaire.
J'ai répondu que j'avais du démissionner de mon ancien travail et en chercher un nouveau qui est à 100km de mon ancien domicile. Cette raison n'est pas valable pour un préavis de un mois, m'a répondu la commission. Et il est bien normal que la propriétaire garde la caution .
A aucun moment la propriétaire n'a contesté ce délais proposé. Donc je ne comprend pas pourquoi 6 mois aprés ma lettre RAR elle demande de garder cette caution alors qu'elle était d'accord pour mon départ. Surtout il n'est écrit nulle part qu'elle n'est pas d'accord.
Aujourd'hui la commission a statué dans le sens où je suis dans mes torts car mon préavis était de 3 mois et que mon ex propriétaire est en droit de garder la caution.
Si les propiétaire se réserve le droit de contester 6, 9 mois aprés la lettre de préavis , où vas t on ?
Je réclame justice et c'est moi la coupable
Qu'en pensez vous ? Je souhaite aller au tribunal pour demander réparation.
merci de votre aide
Bonjour,
les paroles s'envolent et les écrits restent. Et oui rien d'écrit, rien de promis. - Dans votre cas le préavis est bien de 3 mois - vous avez reçu la moitié du dépôt de garantie 2 mois après (c'est le délai maximum, mais c'est la loi) - vous deviez normalement à votre bailleur: 2 mois de loyer plus les charges et aussi le ramassage des ordures ménagères. Même si votre bailleur vous avait retenu la totalité du DG, cela n'aurait pas suffit à régler tout ce dont il avait droit de retenir. Vous vous en sortez bien. - vous pouvez parfaitement aller au tribunal, mais attendez vous à être condamner à payer le restant des 2 mois de préavis etc....vous en serez de votre poche. Désolé, mais vous n'êtes pas dans vos droits |
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