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Declaration de succession par moi-même

Dernière réponse le 13 oct 2009 à 20:01:36 chmi50, le 10 avr 2008 à 12:48:35

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Bonjour,
Je découvre aujourd'hui que la déclaration de succession peut être faite par les héritiers sans passer par le notaire, ce qui évite les émoluments liés à cet acte.
Dans mon cas, mon père est décédé en novembre dernier et je suis la seule héritière. La succession est assez simple car l'actif successoral est composé de biens immobiliers et de comptes bancaires.Je ne savais pas lors de notre première rencontre pour ouvrir la succession que j'avais la possibilité de faire la déclaration aux impôts moi-même et je note que le notaire s'est bien gardé de me poser la question, ce qui m'aurait sans doute alertée !
Pensez vous qu'il encore temps pour moi d'avertir le notaire que je me charge de la déclaration bien qu'il soit déjà intervenu sur différents points : estimation des biens immobiliers, inventaires des meubles meublants, attestation d'hérédité...Est-il possible pour moi de lui proposer de le rémunérer pour les actes d'attestation immobiliere seulement ?
Merci d'avance

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Bucéphale, le 11 avr 2008 à 01:07:05

Bonjour,

C'est toujours possible, néanmoins, il faut bien connaître le droit des successions et la fiscalité qui en découle, les biens qui sont exonérés de droits de succession, les passifs ceux qui sont déductibles et ceux qui ne le sont pas, sans oublier le calcul du forfait mobilier de 5%, rien de plus simple, quand on sait que les loyers payables d'avances ne sont pas déclarés alors que les loyers payables à terme échu sont déclarés, il faut connaître le marché immobilier local, pour les évaluations des biens foncies, si les biens fonciers sont situés sur plusieurs départements arrondissement, il faut prévoir les feuilles foraines de la déclaration.

Bon courage,

Répondre à Bucéphale

chmi50, le 11 avr 2008 à 15:22:26

Néanmoins tout cela est bien expliqué dans la notice explicative de 20 pages fournie par les Impôts. En cas de doute, on peut egalement les appeler et ils vous renseignent tres cordialement.
Evidemment, en cas de succession compliquée, le rôle du notaire est tres important mais dans mon cas la situation est simple...et une economie de pres de 4000 € n'est pas negligeable compte tenu des formalités à faire ...
Pour les evaluations des biens immobiliers, il faut savoir que l'estimation du notaire ne vous affranchit pas d'une contestation par le fisc. Pour ma part, j'ai fait evaluer les biens par des agences immobilieres en plus de l'evaluation du notaire et il y a des ecarts dans les 2 sens !
Etes vous dans la notariat? Je comprends que je suis un peu tard pour annoncer cela au notaire mais je regrette un certain manque de transparence. Dans une succession, j'ai compris qu' il y a les actes obligatoires à faire par le notaire ( ex actes de notoriété, de propriété..) et ceux qui ne le sont pas : les familles devraient être averties avec estimation des différents frais par devis, comme chez n'importe quel specialiste. Elles prendraient alors leur decision en toute connaissance de cause.
Mais il est vrai que le non-dit entretient le flou à l'avantage de la profession...

Répondre à chmi50

biboualain, le 13 oct 2009 à 16:49:45

Bonjour,

je suis un peu dans le même cas que vous et j'aurais voulu savoir si finalement vous aviez fait votre déclaration toute seule. Quel est le retour d'expérience que vous pouvez me donner sur cela ?

Merci par avance.

Cdt,

Répondre à biboualain

chmi50, le 13 oct 2009 à 20:01:36

Bonjour
J'ai demandé au notaire un estimation des frais : il m'a donné dans un 1er temps un montant global et je lui ai demandé de m'indiquer le detail (frais d'actes et frais pour etablir la declaration aux impôts) : ces derniers représentaient 40 % du montant...Sur la base de ce montant ,je lui ai signifié que je prenais moi-même en charge la déclaration. Il n'a fait aucune difficulté. Nous avons fixé un rendez vous dans le délai des 6 mois après le decès de mon père. Nous nous sommes mis d'accord sur les estimations des biens immobiliers et il a etabli les actes de mutation de propriété avec les valeurs que j'envisageais de déclarer.( Je précise que de toutes les façons, ce sont les héritiers qui sont responsables devant les impôts des valeurs déclarées même si c'est le notaire qui établit la déclaration)
J'ai ensuite contacté les banques pour le versement des liquidités sur mon compte qu'elles ont réalisé sans difficulté sur simple production de la dévolution successorale que le notaire m'avait établie dans le mois qui suivait le décès. ( Je rappelle que je suis seule heritère) Là encore, je pensais initialement que seul le notaire pouvait faire la demarche et que cet argent etait bloqué mais pas du tout : j'aurais pu faire cette demande bien avant.)
J'ai posté ma declaration aux impôts avec le chèque correspondant. Je précise qu'elle ne présente pas plus de difficulté qu'une declaration d'impôts sur le revenu. La notice jointe explicative est tres bien faite et en cas de doute, les services des impôts vous répondent tres cordialement.Je le recommande donc à toutes les familles dont la succession n'est pas compliquée comme c'était mon cas.
bien cordialement

Répondre à chmi50

Babiole, le 13 oct 2009 à 18:24:49

Etudiant en droit, je vais tenter de vous répondre.
Effectivement, la déclaration de ssion peut être faite par le déclarant, l'imprimé doit être téléchargeable sur le site des impôts.
Mais comme vous l'a indiqué Bucéphale, faire cette déclaration nécessite certaines connaissances, que votre notaire a.
Pour faire cette déclaration, le notaire interroge tous les organismes de retraite, bancaire etc...
Il vous faut donc déjà recueillir toutes les informations sur les soldes des comptes au décès, les arrérages de pension, les créances ou dettes diverses et variées, faire des prorata sur les abonnements EDF, GAZ (les proratas ne sont pas les mêmes pour les abonnements et les consommations (la TVA n'est pas la même)), et il peut y avoir d'éventuelles intéractions avec des contrats d'assurance vie, les abattements peuvent avoir déjà été utilisés par ces contrats.
Le logement de famille se voit appliquer un abattement, les donations antérieures doivent être rappelées, parfois fiscalement, parfois seulement civilement...
En résumé, il faut tout de même des connaissances fiscales et civiles pour lesquelles votre notaire a suivi une formation et en suit encore (c'est obligatoire mais plus encore, indispensable).
Aucun notaire ne dira jamais à un client : "mais si vous voulez vous pouvez vous débrouiller", je n'ai pas rencontré, dans ma courte expérience, de personnes qui auraient pu faire effectivement cela tout seul (sauf cas très simple avec juste une veuve et uniquement des comptes bancaires par exemple).

Vous pouvez toujours le proposer à votre notaire mais faites le avant qu'il n'ai fait le travail (sinon je doute qu'il apprécie) mais vous serez toujours redevables des démarches faites pour établir cette déclaration.

Et pour Chim50 - effectivement l'évaluation du notaire, ou d'une agence, ne préjuge pas d'une absence de redressement du fisc c'est pourquoi c'est bien les héritiers qui déclarent et qui approuvent l'évaluation faite, et les héritiers peuvent tout à fait juger que l'évaluation est trop haute ou trop basse, le rôle du notaire est alors de les avertir des risques liées à une évaluation haute ou basse, mais la décision finale revient toujours aux héritiers. Néanmoins, le notaire étant souvent "du coin" (ou une agence) il est parfois plus à même d'indiquer une fourchette raisonnable d'évaluation à ses clients (qui sont parfois eux très loin et n'ont pas une idée juste du marché, par exemple caricatural : des parisiens héritiers d'un appart dans la Creuse, ils auront une tendance à surévaluer le bien, remarquez, dans le cas d"une ssion aucun risque mais du coup les frais sont plus importants...)

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