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| remboursement anticipé prêt - mutation litige par  saboia |
vendredi 11 avril 2008 à 12:54:30 |
Bonjour,
Nous venons de vendre notre maison suite à ma mutation professionnelle.
Avant de procéder à ma demande de mutation et à la vente de notre maison nous avions pris rendez-vous à la banque qui nous avait préciser qu'aucune indemnité ne serait du.
Mais maintenant que la mutation est effective et que le compromis de vente est signé, la banque nous demande 3% d'indemnité car la distance entre la maison et mon nouveau travail est de 68,5 km et qu'elle devrait "soudainement" être supérieure à 70km - nous avions donné le lieu de demande de mutation avant de procéder à celle-ci et la conseillère ne nous avait pas fait mention de ce kilométrage et nous avait dit qu'il n'y aurait pas d'indemnité de remboursement anticipé.
De plus sur notre contrat, il n'est fait allusion à aucune distance minimale. Il est inscrit que "Toutefois, aucune indemnité ne sera exigée lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnel de l'emprunteur ou de son conjoint"
La somme réclamée est de près de 7000 euros!
Merci de nous aider.
Nous venons de vendre notre maison suite à ma mutation professionnelle.
Avant de procéder à ma demande de mutation et à la vente de notre maison nous avions pris rendez-vous à la banque qui nous avait préciser qu'aucune indemnité ne serait du.
Mais maintenant que la mutation est effective et que le compromis de vente est signé, la banque nous demande 3% d'indemnité car la distance entre la maison et mon nouveau travail est de 68,5 km et qu'elle devrait "soudainement" être supérieure à 70km - nous avions donné le lieu de demande de mutation avant de procéder à celle-ci et la conseillère ne nous avait pas fait mention de ce kilométrage et nous avait dit qu'il n'y aurait pas d'indemnité de remboursement anticipé.
De plus sur notre contrat, il n'est fait allusion à aucune distance minimale. Il est inscrit que "Toutefois, aucune indemnité ne sera exigée lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnel de l'emprunteur ou de son conjoint"
La somme réclamée est de près de 7000 euros!
Merci de nous aider.
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Protestez évidemment, et menacez les de saisir le juge de proximité ou la dgccrf
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 305 litiges la direction de la concurrence et de la consommation |
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