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Statut : Résolu

Vente de particulier à particulier

cvan77, le samedi 12 avril 2008 à 18:09:06
Bonjour,

Dans le cadre d'une vente de particulier à particulier.
Avant de signer un compromis de vente concernant un bien immobilier, quels documents le vendeur est-il en droit de demander à l'acheteur afin de vérifier la solvabilité de ce dernier (Bulletin de salaire,avis d'imposition, R.I.B ...)
Est-il possible dans cette phase d'avant-vente de s'assurer les services de sa banque ?

Merci de votre réponse.
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squale87, le samedi 12 avril 2008 à 18:11:14
Bonjour,
La banque serait en tord de vous donner les possibilités financières de son client. Seul un huissier ou dans le cas d'enquête judiciaire la banque peu être appelé a lever le secret banquaire.

Cordialement,
   
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cvan77, le samedi 12 avril 2008 à 18:32:23
Merci de ces éléments de réponse. Concernant la première partie de la question, quels documents le vendeur peut-il demander à l'acheteur pour apprecier la solvabilité de l'acheteut potentiel.
   
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squale87, le samedi 12 avril 2008 à 19:39:32
Bonjour,

Pour vous assurez du paiement demandez à l'acheteur un chèque de banque.*

Cordialement,
   
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cvan77, le samedi 12 avril 2008 à 22:46:06
Bonsoir,

Mon problème est comment m'assurer que l'acheteur potentiel avec lequel je vais m'engager sur un compromis de vente dans le cadre de la vente d'un bien immobilier est bien solvable.
Dans le cadre d'une transaction avec un agent immobilier, les services financiers de l'agence font une démarche visant à apprécier le niveau d'endettement possible de l'acheteur.
Dans le cadre d'une démarche entre particulier, quel type d'information puis je demander (légalement) à l'acheteur pour me faire une opinion ?

Merci
   
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totor, le dimanche 13 avril 2008 à 08:59:18
tu peux lui demander tous les documents que tu veux et il est en droit de lrefuser de les communiquer c'est à toi d'en tirer les conséquences, c'est un seimple accord entre vous
   
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 cvan77, le dimanche 13 avril 2008 à 11:39:23
Merci de ton point de vue. Je pense donc demander à minima les 3 derniers bulletins de salaire et l'avis d'imposition sachant que je ne connaitrais pas le montant des charges éventuelles supportées par les acquéreurs.
Bon dimanche.
   
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