Restitution de caution sans etats des lieux

picsounet, le lundi 14 avril 2008 à 13:43:51

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien domicile le 5 avril après mes 3 mois de préavis , le propriétaire est passé le 5 avril , je lui ai remis les clefs mais je n'ai pas signé d'état des lieux de sortis ,

Nous avons refait son parquet (il a juste payer le parquet pas la pose) , nettoyer les murs et tout , aujourd'hui il me dit qu'il me rendra ma caution lorsqu'il aura déduit les réparations ( un trou dans le mur que nous avons bien entendu réparé, donc il reste un coup de peinture et cela ne se voit plus ).

Or j'ai entendu qu'à partir du moment où il a accepté les clefs sans états des lieux de sortis c'est qu'il accepte l'état de l'appartement et doit me rendre ma caution .

Le problème c'est qu'il ne veut pas me la rendre sans avoir fait le devis pour les réparations , moi je ne suis pas d'accord.
J'estime qu'il doit me rendre ma caution entièrement .

Qu'est ce que je dois faire pour lui faire comprendre qu'il n'est pas dans son droit d'exiger des réparations ( si c'est le cas?)??
Merci de votre réponse

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GibMan, le lundi 14 avril 2008 à 13:51:06

Effectivement !

Si le propriétaire accepte la remise des clefs sans état des leiux, il doit rendre le DEPOT DE GARANTIE intégralement dans les deux mois suivant la remise des clés.

De plus si il n'existe pas d'état des lieux d'entrée et d'état des lieux de sortie, la comparaison des dommages ne peut être établie. Il est donc censé ne pas y avoir de dégat.

Il n'a pas le droit de vous faire payer des travaux sans état des lieux à jour.

Adressez vous à l'ADIL de votre localité.

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picsounet, le lundi 14 avril 2008 à 14:00:51

Il y a eu un état des lieux d'entrée fait par l'agence immobilière , l'état des lieux de sortis n'as pas été fait .

Est ce que je dois le lui dire qu'il ne peut me faire payer quoi que ce soit ?

Qu'est ce que l'ADIL?

Merci

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GibMan, le lundi 14 avril 2008 à 14:11:44

Si, le DEPOT DE GARANTIE n'est pas restitué dans les deux mois après la remise des clés, vous êtes en droit de le réclamer. Au-delà de ce délai, vous êtes en droit de réclamer des intérêts au taux légal.

Contactez l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) pour examiner les différentes possibilités de restitution de votre dépôt de garantie.

Peut-être existe t-il dans votre localité une association de défense des locataire, l'ADIL peut aussi vous renseigner.

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