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bonsoir personne peut me donner son avis par avance merci
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merci pour votre reponse je vais etudier ca de pres |
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Bonjour, les frais doivent obligatoirement être partagés entre le propriétaire et le locataire, article 5 de la loi du 06/07/1989
Une loi claire En matière de baux d'habitation, la loi de 1989 est formelle, puisqu'elle précise que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Des frais à partager Sont donc obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire : * les frais d'agence, c'est-à-dire ceux facturés par l'agent immobilier ou tout autre intermédiaire pour avoir mis en relation les deux parties. Ces frais sont librement fixés par l'agent immobilier, autour de 10% du loyer annuel et ils doivent figurer bien en évidence dans l'agence. * les frais de rédaction de bail, si cette dernière résulte d'un notaire ou d'un agent immobilier. * les frais d'établissement de l'état des lieux, s'il établit par un huissier. De plus le montant su dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges loi du 06/07/1989 modifier par article 2008 du 08/02/2008 |
merci pour votre aide j ai telephoné au notaire et il c est trompé dans ses calculs |
Nous tentons de vendre notre appartement à un couple qui a beaucoup de difficultés à obtenir un prêt relais bien que le prêt soit quasiment couvert par des biens immobiliers eux même en vente. Notre notaire nous propose de leur faire une location précaire. Commen notre notaire revient de congés il a énormément de RDV et, sa secrétaire étant particulièrement zélée nous n'arrivons pas à le joindre or le temps presse. Pouvez vous nous indiquer les règles d'une telle location? D'avance merci. |
Résultats pour location appartement avec notaire
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