| 1 Igor1, le 15 avr 2008 à 12:17:55Bonjour et voilà,
Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois. | 3 asma, le 28 oct 2008 à 11:51:37Bonjour,
nous avons payer une caution pour un appartement sans signer de contrat de bail et sans avoir reçus les clés de l'appartement car il etais encore habité, mais au bout d'une semaine nous avons renoncer a prendre cette appartement et la proprieatire ne veut pas nous rendre la caution a t-elle le droit ou pas merci de me repondre |
| 4 aldelattre, le 4 fév 2009 à 17:00:04Bonjour,
C'est bien le cachet de la poste qui fait fois du dépassement des deux mois?
Car pour ma part j'ai reçut la restitution de ma caution a 2 mois + 1à jours, la lettre est a 2mois - 1 jour et le cachet de la poste a 2 Mois + 3 jours, en plus on me prélevé des chose dessus (ordure ménagère notamment).
Merci |
| 5 aldelattre, le 4 fév 2009 à 17:00:40Bonjour,
C'est bien le cachet de la poste qui fait fois du dépassement des deux mois?
Car pour ma part j'ai reçut la restitution de ma caution a 2 mois + 1à jours, la lettre est a 2mois - 1 jour et le cachet de la poste a 2 Mois + 3 jours, en plus on me prélevé des chose dessus (ordure ménagère notamment). | 6 Marie S, le 4 fév 2009 à 17:03:05C'est la date de remise en main propre du congé qui fait foi, et non comme par le passé la date de première présentation du recommandé par la poste, malheureux...
Si le destinataire du congé est assez tordu, il peut ne pas aller chercher le recommandé, ensuite il ne reste plus que la solution de l'huissier pour donner congé. | 20 thieuzy, le 11 aoû 2009 à 20:07:41Bonsoir,
travaillant à la poste, je peut vous affirmer que c'est la date de présentation d'un recommandé qui comte.
le destinataire est mis au courant le jour où le facteur passe. s'il n'est pas présent à ce moment là, il est quand même mis au courant dès cette date.
de même, s'il ne va pas chercher son recommandé et qu'il retourne à l'expéditeur au bout de 15 jours, le destinataire est quand même juridiquement au courant de ce que la lettre contenait, même s'il ne l'a pas ouverte. |
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| 10 François, le 12 mai 2009 à 08:19:51Bonjour,
je vis en location dans une copropriété. Il a récemment été installé un portail pour le passage duquel un badge est nécessaire. Ce badge doit m'être transmis par mon propriétaire, mais celui-ci me réclame une caution de 40€ environ.
Voici mes questions:
1/ Cette caution est-elle indépendante de celle que j'ai déjà versée pour l'accès à mon logement, si oui, est-elle légale?
2/ A la lecture de l'article que vous présentez, je me demande si la clause précisant qu'aucune caution ne peut être exigée pour un loyer réglé avec 1 trimestre d'avance existait avant la modification de 2008?
Merci de votre aide | 11 Igor1, le 12 mai 2009 à 14:53:47Bonjour,
L'ouverture des portes et portails avec ce type de badge électronique est plus performant et sécurisant qu'une véritable clé, et de plus, beaucoup moins facile à copier.
Vu que la plupart des copros et certains logements sociaux se font de plus en plus installer ce genre de serrure et vu que le badge est relativement couteux, selon les installateur et le passage par le syndic, il me semble logique qu'une caution soit demandée en contre partie. En réalité, il y en a à tous les prix. Les premiers prix de ces badges commencent à moins de 10 euros.
Le kit d'ouverture par badge au lieu d'une clé ou d'un digicode coute (installé, mais sans changement de la serrure électrique) 250 euros par serrure et 7 euros par badge fournis. C'est le devis que l'on m'a établis.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
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| 16 July49, le 8 jui 2009 à 20:05:45Bonjour,
Nous venons de recevoir notre remboursement de caution sur lequel, comme elle nous l'avait indiquée, notre propriétaire nous a retenu la taxe des ordures ménagères. cependant, à notre grande surprise, elle nous retient également la somme de 50€ (pour le ménage) mais sans aucun justificatif (photo, facture...). A t-elle le droit? Car d'après le contrat de bail elle doit nous fournir des justificatifs sur les retenues faites.
Le seul problème c'est qu'il n'y a eu aucun état des lieux de signés (tant à l'entrée qu'à la sortie) Est-on en tort?Où sommes nous en droit de réclamer ces 50€?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement | Bonsoir,
pas d'état des lieux d'entrée = logement pris en parfait état, pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en parfait état. Donc logiquement et selon la loi, à part les charges le bailleur ne peut rien vous retenir. Si le ménage ne lui convenait pas il aurait du le notifier et le faire signer sur l'EDL de sortie.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
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Delai de dénonciation du solde de caution