Refus remise de pénalités après avis positif

BeaImpot2006 - 16 avril 2008 à 16:56
 Vikenti - 2 oct. 2008 à 14:34
Bonjour,

J'ai fait des démarches tout au long de l'annnée 2007, suite à un retour de l'étranger début 2005 après un an d'absence du territoire français. Pour le départ, début 2004, j'avais bien averti les services des impôts et payé prorata temporis.
C'est la suite du retour qui me pose problème ; je crains de ne plus pouvoir rien faire aujourd'hui.

Mon dossier a été transféré tellement tard entre les services des impôts des expatriés et celui dont je dépends maintenant, que je me suis trouvée de fait sans régler mes impôts 2006 à temps. Ce n'est qu'en Février 2008 que j'ai reçu l'avis d'imposition officiel. Or fin 2007 une responsable des services des impôts, après examen de la situation que je lui avais fait par email, m'avait dit VERBALEMENT qu'il me suffirait de demander une remise gracieuse des pénalités lorsque j'aurai reçu cet avis. Quand j'ai procédé à cette demande, en février 2008 - par email - c'est un premier courrier officiel qui me donne l'avis négatif. Je refais examiner ma situation, cette fois-ci via le conciliateur fiscal : il confirme la dernière décision. Le dernier courrier date d'avril 2008.

Comment se fait-il qu'avec les mêmes données 2 personnes différentes d'une même administration me donnent des avis différents ? Or j'ai bien réglé les impôts en question AVEC les pénalités de retard appliquées ... par défaut !

3 réponses

Spéciale dédicace pour le spécialiste de la sémantique :
"expérience personnelle qui leur est propre" est une expression splendide.
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annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 670
16 avril 2008 à 21:44
nul n est sensé ignorer la loi
en revenant tu aurai dût te declarer et comme pour la premiere declaration aller la chercher, il ne l envoie qu a partir de la 2eme
pour la remise gracieuse il y a peut etre des conditions precises a verifiees
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stefdu34 Messages postés 82 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2008 21
16 avril 2008 à 22:04
C'est ce qui fait la différence entre "le gracieux" et le "de plein droit"...

De plein droit = une seule décision possible
gracieux = plusieurs décisions possibles

Dans le même ordre d'idée : j'avais mal à la gorge, mon médecin traitant m'a dit que mes amygdales étaient mal foutues et qu'il fallait les enlever. Je suis aller voir un autre médecin il m'a dit qu'il ne fallait surtout pas y toucher ? 2 médecins avec les mêmes données, pourquoi 2 avis différents ?

Je pourrais prendre des dizaines d'exemples comme ça pour tous les métiers qui existent....

Chaque professionnel, par son expérience personnelle qui lui est propre lorsqu'il doit faire un choix, apprécie différemment, une situation, une décision à prendre. Il n'y a rien d'anormal, au contraire...
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BeaImpot2006
18 avril 2008 à 13:39
Merci pour ce rappel sur la nuance de "gracieux". Là est la différence. Ceci me confirme que je n'ai plus qu'à faire profil bas.

Ceci va clore le débat sur ce thème.
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