Résiliation de bail
Co13
-
17 avril 2008 à 10:00
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 avril 2008 à 18:38
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2 réponses
Igor1
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17 avril 2008 à 18:38
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Bonjour,
Désolé Julie, vous réinventez la loi, ou vous avez mal appris votre cours. Voici la loi
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pour Co 13. Une démission n'est pas considérée comme étant une perte d'emploi et le fait de changer d'emploi ne correspond en aucun cas à une mutation. Si vous avez des doutes (ce serait normal 2 avis différents), adressez-vous à l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement
Et revenez dire à Julie qui de nous 2 avait raison !!!
Désolé Julie, vous réinventez la loi, ou vous avez mal appris votre cours. Voici la loi
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pour Co 13. Une démission n'est pas considérée comme étant une perte d'emploi et le fait de changer d'emploi ne correspond en aucun cas à une mutation. Si vous avez des doutes (ce serait normal 2 avis différents), adressez-vous à l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement
Et revenez dire à Julie qui de nous 2 avait raison !!!
Bonjour,
Je fais des études en immobilier et je peux vous dire que d'après votre situation, vous avez droit à un délai de préavis de 1mois pour mutation.
Pour cela il faut que vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire ou l'agence qui gère votre appartement en décrivant votre situation. Le délai de préavis commencera à compter du jour de réception de la lettre.
Par la suite vous prendrai contact avec le propriétaire ou son mandataire pour effecuer l'état des lieux de sortie.
Il vous sera certainement demander une lettre de votre nouvel emploeur attestant de votre nouvel emploi.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je fais des études en immobilier et je peux vous dire que d'après votre situation, vous avez droit à un délai de préavis de 1mois pour mutation.
Pour cela il faut que vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire ou l'agence qui gère votre appartement en décrivant votre situation. Le délai de préavis commencera à compter du jour de réception de la lettre.
Par la suite vous prendrai contact avec le propriétaire ou son mandataire pour effecuer l'état des lieux de sortie.
Il vous sera certainement demander une lettre de votre nouvel emploeur attestant de votre nouvel emploi.
J'espère avoir répondu à votre question.
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