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Acte de donation

Dernière réponse le 9 jui 2008 à 22:55:46 Torriep, le 18 avr 2008 à 11:19:45

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Bonjour,
J' ai des difficultés à rédiger une lettre concernant un acte de donation,
du Papa (moi-même) à ma fille.

Pouvez vous me faire parvenir un, ou des exemples de lettres type.

En vous remerciant d'avance, je vous mail mes meilleures salutations.

PRz.

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mibech, le 19 avr 2008 à 17:52:49

Il n'y a pas besoin de faire de lettre
Juste un formulaire de donation auprès du CDI si c'est un don manuel
sinon la donation n'est pas valable

Répondre à mibech

anthony, le 26 jun 2008 à 13:49:29

Pouvez-vous m'envoyer un formulaire d'acte de donation

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mibech, le 9 jui 2008 à 22:55:46

Bonjour,

C'est le formulaire 2735 ou 2731 (si - 65 ans) sur impot .GOUV

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