Donation d'actions de sociétés VoirLa jurisprudence a reconnu la possibilité de dons manuels de titres au porteur.
Le neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres.
Il...
Donation au dernier vivant VoirComment établir une donation entre époux?
Sans attendre de posséder un patrimoine important, il est possible et même parfois recommandé de faire une donation entre époux juste après le mariage : la donation portera alors sur tous les biens possédés...
Les donations sous conditions VoirOn ne peut pas, en principe, revenir sur une donation. Mais on peut toutefois imposer au bénéficiaire de respecter certaines conditions.
La donation est un acte important qu'on ne peut pas, en principe, annuler. Sauf dans certains cas particuliers,...