Presttion compensatoire que faut-il faire apr

fse, le vendredi 18 avril 2008 à 18:25:30

Bonjour,

voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom.
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!

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annga, le vendredi 18 avril 2008 à 18:53:32

il faut probablement un papier du notaire
pour les frais voir si ils peuvent etre partages (avocat)

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fse, le vendredi 18 avril 2008 à 18:56:38

merci pour votre réponse , le notaire ne s'est que faire devant la disparité de mon ex a l'étranger

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annga, le vendredi 18 avril 2008 à 19:10:18

dans ce cas il faudra peut etre passer par le tribunal pour regler ca en son absence

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fse, le samedi 19 avril 2008 à 15:02:20

bjr

oui je crois que je n'ai pas trop le choix, je déjà voir au niveau des impots et certainement écrire au juge,
merci. salutations

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annga, le dimanche 20 avril 2008 à 16:22:22

installation à l'étranger du débiteur de la prestation compensatoire

http://www.senat.fr/rap/r03-117/r03-11717.html

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