Presttion compensatoire que faut-il faire apr
fse
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18 avril 2008 à 18:25
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 20 avril 2008 à 16:22
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 20 avril 2008 à 16:22
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3 réponses
annga
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18 avril 2008 à 18:53
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il faut probablement un papier du notaire
pour les frais voir si ils peuvent etre partages (avocat)
pour les frais voir si ils peuvent etre partages (avocat)
annga
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18 avril 2008 à 19:10
18 avril 2008 à 19:10
dans ce cas il faudra peut etre passer par le tribunal pour regler ca en son absence
annga
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20 avril 2008 à 16:22
20 avril 2008 à 16:22
installation à l'étranger du débiteur de la prestation compensatoire
http://www.senat.fr/rap/r03-117/r03-11717.html
http://www.senat.fr/rap/r03-117/r03-11717.html
18 avril 2008 à 18:56