| 1 Notaire assistant, le 14 mai 2008 à 14:47:44Bonjour,
Si j'ai tout compris, vous souhaitiez vendre votre bien afin de vous installez dans une habitation que vous faîtes construire.
Votre acquéreur a eu un premier refus de prêt, il avait par conséquent la possibilité de ne plus acquérir le refus de prêt faisant parti des conditions suspensives de la promesse de vente. Néanmoins votre acquéreur a souhaité continuer l'acquisition et a réussi à obtenir un prêt auprès d'une autre banque.
Entre temps la mairie vous a signifié son intention d'acquérir à la place de votre acquéreur à un prix moins élevé.
Pour répondre à votre interrogation, le droit de préemption de la commune (= droit d'acquérir à la place de votre acquéreur) est indépendant de la volonté de l'agence immobilière ou de votre notaire. Ce droit peut être instauré sur tout ou partie de la commune par le maire. Il s'exerce dès que vous vendez un bien si votre bien rempli certains critères (droit de préemption simple ou renforcé). Le but de ce droit de préemption est de permettre à la commune d'acquérir des biens afin par exemple de construire une crêche, installer un complexe sportif, créer des logements sociaux...
Dans votre cas, votre notaire devait proposer à la commune d'acquérir votre bien puisqu'il existait un droit de préemption.
La commune pouvait décider d'acquérir votre bien au prix indiqué dans la promesse de vente ou à un prix inférieur.
Si vous ne souhaitiez pas vendre moins cher, vous pouviez demander au juge de l'expropriation d'évaluer le bien (ce dernier aurait déterminé le prix de vente: en principe quand une mairie décide d'acquérir, vous ne faites pas de plus-value).
Ce n'est par conséqent ni la faute de votre agence immobilière ni la faute de votre notaire si vous avez vendu moins cher que prévu.
Même si votre acquéreur avait obtenu immédiatement une offre de prêt, votre notaire n'aurait pas pu régulariser la vente, la mairie exerçant son droit de préemption.
Cependant, votre agent immobilier aurait dû vous expliquer tout celà lors de la signature de la promesse de vente puisque la condition suspensive de non préemption de la commune est stipulée dans le contrat. Répondre à Notaire assistant | 3 zoe, le 4 jun 2008 à 18:15:42Bonjour, maitre merci d'avoir répondu à mon message . cordialement zoe Répondre à zoe | 4 jm, le 5 jui 2008 à 11:11:11Bonjour,
Avez vous vérifié le décision de préemtion de la commune : il doit y figurer une motivation justifiant de la péemption.
Deux cas possibles :
1. Absence de motivation : la vente est annulé sur ce motif par le Tribunal Administratif.
2. Il y a une motivation dans la délibération : c'est mieux mais cela ne suffit pas.
En effet la commune doit justifier d'une délibération antérieure à l'arrivée de la DIA en Maire, délibération dans laquelle
elle avait déjà mis ce projet à l'ordre du jour.
Si pas de délib antérieure, alors annulation par le juge au TA
Bien vérifier que les délibérations ont fait l'objet d'une transmission au controle de légalité (sous prefecture ou prefecture) préce du cachet dateur du controle de légalité. Vérifier que le texte est conforme au registre des délibérations.
Vérifier les dates : 15 jours maxi entre délibération et sous pref.
la décision vous à t'elle été notifiée avec vois et delais de recours.
Cherchez bien, et bon courage, n'hesitez pas à me contacter si besoin est.
Cordialement.
JMH Répondre à jm | 5 mhl, le 5 jui 2008 à 14:43:28Bonjour,
la mairie vient de me préempter un terrain dont j'étais acquereur pour le motif suivant : opérations d'ensemble à vocation industrielle , artisanales , commerciales , et de services. donc aucun projet bien défini .conformément à l'article 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article 300-1
pensez vous qu'il est possible de demander un recours auprès du tribunal administratif ,ne doivent il pas nous fournir un projet bien défini n'ayant préciser que les parcelles de terrain se trouvaient dans une zone d'aménagement différé Répondre à mhl |
| 6 bernouche, le 30 jui 2008 à 15:28:34Bonjour JMH
J'ai lu avec intérêt la réponse faite à ZOE le 5/07/2008.
Pourriez-vous m'indiquer les textes de lois sur lesqels vous vous appuyé dans la formulation de vote réponse concernant les recours possibles au droit de préemption d'une mairie.
Merci Bien cordialement BB Répondre à bernouche |
| 10 blandiben, le 21 oct 2008 à 17:06:59Bonjour jmh,
Nous avons lus avec beaucoup d'interet votre explication concernant la decision de preemption de la commune.
Notre mairie veut preempter notre maison pour creer des places de parking. Ou pourrions-nous nous renseigner si la commune a justifier d'une deliberation anterieure a l'arrivee de la DIA en mairie, qui a etee envoyee par notre notaire le 16 septembre 2008, et si elle avait deja mis ce projet a l'ordre du jour.
Quels sont les lois se referant a ces textes la.
Doit on telephoner a notre maire, sachant que nous sommes pas en tres bon termes, a un tribunal, au conseil general?
Qui pourrait nous conseiller pour cette situation, sachant que nous pouvons pas nous deplacer tres facilement, nous sommes actuellement expatries.
Merci pour votre attention.
Blandiben Répondre à blandiben | 11 Bernouche, le 21 oct 2008 à 17:31:05Bonjour Blandiden .
La délibération doit-être inscrite dans l'arrêté municipal que vous avez due recevoir.
Pour le reste si vous etes vendeur, et que votre commune préempte à votre prix ou est le problème.
Je vous conseille de vous procurer le code de l'urbanisme et de vous faire assister d'un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire.
Bien cordialement Bernouche Répondre à Bernouche | Vous pourrez trouver ici le code de l'urbanisme (le droit de préemption est couvert par le livre 2, ie articles 2XX):
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Je n'arrive pas à trouver l'article exact précisant que la motivation de la commune doit être connue avant la décision du vendeur de céder son bien (date de réception de la DIA). Si je le retrouve, je vous l'indiquerai. Répondre à Dansemacabre | 15 Bernouche, le 22 oct 2008 à 09:59:56Bonjour Dansemacabre L'article est : Art.L.300-1 paragraphe 5 (CE 15 dèc.2004 req.n°270278).
Cordialement . Répondre à Bernouche | 20 CourageFuyons, le 3 jan 2009 à 23:23:05Bonsoir Bernouche,
je suis désolé mais je ne trouve pas le 5ieme paragraphe, sus cité
Pouvez vous m'aider gentiment plus avant sur ce point précis d'antériorité ?
D'avance, merci !
en galère avec les dents longues de ma commune ... Répondre à CourageFuyons |
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| 16 LYDIE, le 22 nov 2008 à 21:52:33JE RECHERCHE UN CONSEIL CONCERNANT UN TERRAIN OU J AI SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE
LE DROIT DE PREEMPTION VIENT DE METTRE COMMUNIQUE AVEC FALSIFICATION DE DATE DOCUMENT A L APPUI
SUIS SURE QUI IL A MAGOUILLE POURRIEZ VOUS ME CONTACTER SVP JE VOUS COMMUNIQUEREZ MON N° DE TEL MERCI BEAUCOUP . Répondre à LYDIE |
| 17 LYDIE, le 22 nov 2008 à 22:04:37Comment sasir le tribunal administratif ? Répondre à LYDIE |
| 25 sylvie, le 13 mar 2009 à 11:54:42Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'acquision d'une maison. La mairie a l'air de vouloir préempter (elle a mandaté un organisme COPAL pour venir la visiter). Quels sont les conseils que vous pouvez nous donner? Le propriétaire actuel, qui a reçu la demande de visite du COPAL habite à 300 km...il peut ne pas répondre ou laisser trainer leur demande? Quels sont les vis e procédure souvent non respectés par les mairies?
Est-ce que vous pourriez me donner vos coordonnées (mail ou téléphone) pour qu'on puisse se contacter directement?
Merci d'avance
Sylvie FORQUIN Répondre à sylvie |
| 26 cathy, le 24 mar 2009 à 12:27:46Bonjour
je voudrai des reponces a mon probleme
j ai un bien immobilier en indivision avec mon ex , mon nouveau compagnon rachetette la pars de mon ex
je me suis arranger sur le pris avex mon ex nous avons signes chez lz notaire tout alle bien
mais la mairie a fait une préemption je ne veut pas vendre ma pars puis je refuser a la mairie et quels sont mais solution
merci pour votre reponce Répondre à cathy | 27 serge, le 28 jui 2009 à 16:38:13Bonjour,
j'ai lu attentivement votre probleme et il se trouve que je suis dans le meme cas de figure.
avez vous eu la réponse à savoir si la mairie à le droit de preempter sur 33% des pars que nous vendons à un futur associé.
description du bien: entrepot sur terrain constructible à but locatif
bien cordialement
Serge Répondre à serge |
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| 28 cyril, le 4 sep 2009 à 10:25:07Bonjour jmh ; vous dites qu il faut une motivation quant à la destination du bien préempté ; mon frére avait mis en vente sa maison , il a eu des acquéreurs,compromis de vente signé avec accord de pret,hors la commune a préempté avec un prix inférieur donc mon frére a perdu de l argent,il me semblait qu il leur fallait une motivation pour la destination du bien,ils ont dit qu ils remettraient en location la maison à un artisant d art qui venait promouvoir les actiitées de la commune hors surprise ils ont louaient à un particulier.J aimerais avoir votre point de vue,vous remerciant par avance. Répondre à cyril |
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| 24 blancmanteau, le 28 jan 2009 à 12:52:37Bonjour,
Epf 92 nous a prévenu que notre immeuble était préempté par la mairie, je leur ai demandé quel était la catégorie de notre immeuble, réponse 7. Je souhaiterais connaître les dépréciations que peuvent connaître les propriétaires sur leur bien immobilier dans ce cas-là, ainsi que les possibilités de négociation par rapport à une estimation réelle du bien par une agence immobilière ? Répondre à blancmanteau |
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