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1 réponse
Bonjour
Lors du compromis vous devez avoir eu les diagnostics obligatoires. L'assainissement non collectif n'en fait pas partie mais est prévu par la loi 2006-1772 du 30/12/2006 (code de la Santé publique art L 1331-11-1)
Voyez d'abord avec la mairie ou la communauté de communes si elles ont mis en place un SPANC ou bien pris un
arrêté municipal rendant obligatoire un diagnostic Assainissement Non Colectif
Bonne chance
Philippe L
Lors du compromis vous devez avoir eu les diagnostics obligatoires. L'assainissement non collectif n'en fait pas partie mais est prévu par la loi 2006-1772 du 30/12/2006 (code de la Santé publique art L 1331-11-1)
Voyez d'abord avec la mairie ou la communauté de communes si elles ont mis en place un SPANC ou bien pris un
arrêté municipal rendant obligatoire un diagnostic Assainissement Non Colectif
Bonne chance
Philippe L