Je veux résilier mon bail commercial
peter
-
21 avril 2008 à 18:53
martine336 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2012 - 27 sept. 2011 à 14:26
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2 réponses
Bonsoir,
Tout d'abord, je ne vois pas trés bien comment une association à but non lucratif, peut être titulaire d'un bail commercial, qui par définition nécessite une activité commerciale et donc une immatriculation au registre du commerce.
Vous pouvez toujours solliciter une résiliation amiable de votre contrat de bail avec votre propriétaire.
Normalement, votre contrat de bail, doit contenir une clause permettant au locataire la faculté de dénoncer le contrat de bail à l'expiration de chaque période triennale, en prevenant le bailleur six mois à l'avance par exploit d'huissier, conformément aux articles 10, 13 et 15 du décret du 30 septembre 1953, régissant les baux commerciaux.
Voilà
Tout d'abord, je ne vois pas trés bien comment une association à but non lucratif, peut être titulaire d'un bail commercial, qui par définition nécessite une activité commerciale et donc une immatriculation au registre du commerce.
Vous pouvez toujours solliciter une résiliation amiable de votre contrat de bail avec votre propriétaire.
Normalement, votre contrat de bail, doit contenir une clause permettant au locataire la faculté de dénoncer le contrat de bail à l'expiration de chaque période triennale, en prevenant le bailleur six mois à l'avance par exploit d'huissier, conformément aux articles 10, 13 et 15 du décret du 30 septembre 1953, régissant les baux commerciaux.
Voilà
martine336
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Modifié par martine336 le 6/10/2011 à 16:49
Modifié par martine336 le 6/10/2011 à 16:49
Effectivement, je ne comprends pas bien comment une association peut-être titulaire d'un bail commercial dans la mesure où il faut être inscrit au RCS pour bénéficier de ce type de bail.
pour une résiliation amiable du bail commercial, il suffit de négocier avec votre bailleur et de respecter les conditions de forme que vous trouverez sur le lien.
pour une résiliation amiable du bail commercial, il suffit de négocier avec votre bailleur et de respecter les conditions de forme que vous trouverez sur le lien.
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