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Statut : Non résolu

REFUS DE SIGNER

MINETTE, le jeudi 24 avril 2008 à 15:40:26
Bonjour,mon pere est décédé en novembre 2007 et il nous a demandé (à ses filles )et à sa femme de ne pas vendre sa maison. suite à cela ma soeur et ma mére ont décidé de vendre la maison pr l'argent. je refuse de signer et elles me mettent la pression par l intermédiaire de leur notaire.ce dernier m'a envoyé
des papiers en me disant que ça ne m'engageais en rien et en le montrant à un ami notaire il m'a dit de ne surtout pas signer ce papier car en fait c'était mon accord pour la vente. depuis en passant devant la maison j'ai vu un panneau a vendre avec le nom de leur notaire
que puis je faire, mes recours puisque je ne veux pas signer et est ce légal de mettre cette maison en vente sans que je le sache
merci par avance car ce n'est pas simple
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 Berna65, le jeudi 24 avril 2008 à 17:33:45
Bonjour,
Etant, je suppose, nue-propriétaire indivise de ce bien, la vente ne peut se faire qu'à l'unanimité des indivisaires et, éventuellement, de l'usufruitier. Autrement dit, rien ne peut se faire sans vous.

Maintenant, comment,où et à qui a été exprimée cette volonté du défunt ? D'autre part, comment comptez vous gérer l'indivision ?
Parce que "nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision", si votre soeur demande le partage, il n'y a que 3 solutions :
- Soit vous rachetez le bien ;
- Soit il y a partage amiable, ce qui, de facto, revient pour vous à accepter la vente ;
- Soit il y a partage judiciaire ce qui, dans la situation, signifie presqu'à coup sûr vente aux enchères publiques ;

Je comprend et respecte votre position (Pagnol écrivait : "La promesse faite à un mort, c'est sacré") mais, malheureusement, j'ai bien peur qu'elle ne soit pas tenable longtemps.
Cordialement.
   
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