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| Enfant mineur non déclaré sur chantier par  Mario bross |
jeudi 24 avril 2008 à 17:17:45 |
Bonjour,
Je souhaite pouvoir être informé assez précisément des conséquences liées au fait de faire participer et travailler une jeune fille fille de quatorze sur des chantiers de plomberie, sanitaires, réfections de salle de bain, chantiers effectués principalement chez des particuliers ou petites entreprises !
Quels sont les risques encourus et les peines appliquées éventuelles !
Est-ce que c'est complètement interdit ou toléré !
Par avance, merci beaucoup !
Je souhaite pouvoir être informé assez précisément des conséquences liées au fait de faire participer et travailler une jeune fille fille de quatorze sur des chantiers de plomberie, sanitaires, réfections de salle de bain, chantiers effectués principalement chez des particuliers ou petites entreprises !
Quels sont les risques encourus et les peines appliquées éventuelles !
Est-ce que c'est complètement interdit ou toléré !
Par avance, merci beaucoup !
Bonsoir Mario,
Je dirais que c'est scandaleux et interdit et j'espère que je n'aurais pas à traîter ce cas dans ma juridiction, car ma décision de condamnation serait au maximum de mes possibilités. CELA S'APPELLE DU TRAVAIL DISSIMULE et de la traite de mineur (forme d'esclavage) L'employeur qui, de manière intentionnelle, ne procéde pas à la déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes de Sécurité Sociale et ne délivre pas de bulletin de paye commet le délit de travail dissimulé puni de trois d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende (Code duTravail article L.324-10, Code du Travail article L.362-3). Le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre de travail dissimulé a droit, en cas de rupture ou non, à une indemnité fordaitaire égale à six mois de salaire. Imaginez que cette jeune FILLE de 14 ans est un accident de travail au cours de celui-ci et ce trouve invalide ? Dj Juge Cour d'Appel( Chambre Social)
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