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Bonjour,
A la suite d'un procés que nous avons perdu nous avons mis notre maison en vente pour payer les frais decidés par le tribunal notre maison a eu une hypothéque judiciaire les frais ont été reglés en juillet 2007 ,depuis notre avocate demande à la partie adverse de faire levée cette hypothéque sans aucun resultat et reponses de l'avocat .Nous signons le 13 mai chez le notaire,que va t il se passer ,que devons nous faire pour obliger l'avocat a envoyer cette levée a notre notaire.Merci de votre reponse
A la suite d'un procés que nous avons perdu nous avons mis notre maison en vente pour payer les frais decidés par le tribunal notre maison a eu une hypothéque judiciaire les frais ont été reglés en juillet 2007 ,depuis notre avocate demande à la partie adverse de faire levée cette hypothéque sans aucun resultat et reponses de l'avocat .Nous signons le 13 mai chez le notaire,que va t il se passer ,que devons nous faire pour obliger l'avocat a envoyer cette levée a notre notaire.Merci de votre reponse
Peut-on vendre ou acheter quand un conjoint est parti depuis 3 ans et ne se manifeste pas pour une "assignation" pour divorce... Il prèfère "la guerre des nerfs"... que je craque... mariés sous régime de communauté...
Quelle solution peut-on avoir pour s'en sortir ??? Merci de me répondre et avec des texte de loi si possible... Et non des quand-dira-t'on ? |
Bonjour,
Si l'intégralté de la créance garantie par l'hypothèque a bien été réglée, votre créancier, ne peut afire d'obstacle à la levée de l'inscription, Le principe est simple, le débiteur a la faculté de demander au juge, par la voie des référés, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, (Traité de droit civil - tome : La publicité foncière - p. 223 - n°384), En réalité, la réponse est trés simple, du moment que vous pouvez justifier du règlement de votre engagement. Bien à vous, |