A voir également:
- Héritage sans papier officiel - danger ! ?
- Papier vente moto - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Barème kilométrique 2024 journal officiel - Guide
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonsoir,
Si je comprends bien, il me semble que la grange de votre soeur est déjà la propriété de votre soeur ? Dans ce cas, si votre père veut lui apporter de l'argent, il s'agit d'une donation. Il faudrait faire une déclaration de don manuel au centre des impôts, sinon, il s'agirait d'une donation déguisée, ce qui ne plairait pas aux impôts en cas de contrôle. De même, s'il paie lui-même des factures pour un bien de votre soeur. Tout dépend toutefois du montant des factures, s'il se contente de lui payer un robinet ou une baignoire, ou s'il paie la réfection du toit. En tout cas, en l'absence d'écrit, il ne me semble pas que l'on puisse parler d'une quelconque manière "d'avance sur héritage".
Si je n'ai pas bien compris, et que la grange est au nom de votre père, il peut bien sûr faire tous les travaux qu'il veut sur ce bâtiment qui est le sien. Comme cette grange n'est pas encore donnée à un héritier, il n'est pas question "d'avance sur héritage".
Quant à vous, outre le fait que les impôts risquent de s'étonner de votre générosité, comme je l'ai indiqué ci-dessus, il me semble dangereux de vous engager dans des travaux pour un bâtiment qui risque de ne pas vous revenir (à moins que vous ne le fassiez pour aider votre père). En effet, vos frères et soeurs risqueraient, après le décès de votre père, de ne pas être d'accord avec le partage qu'il avait plus ou moins décidé, et prévoir une attribution différente des biens. En plus, si une seule personne ne veut pas signer le partage, il faut le plus souvent aller au tribunal, ce qui prend des années. Cela arrive malheureusement bien plus souvent qu'on ne le croit. Par ailleurs, votre père pourrait tout à fait décider de vendre le bâtiment qui est à son nom.
Enfin, il me semble douteux que la banque vous autorise à utiliser votre CEL ou votre PEL pour un bien qui n'est pas à votre nom.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
Si je comprends bien, il me semble que la grange de votre soeur est déjà la propriété de votre soeur ? Dans ce cas, si votre père veut lui apporter de l'argent, il s'agit d'une donation. Il faudrait faire une déclaration de don manuel au centre des impôts, sinon, il s'agirait d'une donation déguisée, ce qui ne plairait pas aux impôts en cas de contrôle. De même, s'il paie lui-même des factures pour un bien de votre soeur. Tout dépend toutefois du montant des factures, s'il se contente de lui payer un robinet ou une baignoire, ou s'il paie la réfection du toit. En tout cas, en l'absence d'écrit, il ne me semble pas que l'on puisse parler d'une quelconque manière "d'avance sur héritage".
Si je n'ai pas bien compris, et que la grange est au nom de votre père, il peut bien sûr faire tous les travaux qu'il veut sur ce bâtiment qui est le sien. Comme cette grange n'est pas encore donnée à un héritier, il n'est pas question "d'avance sur héritage".
Quant à vous, outre le fait que les impôts risquent de s'étonner de votre générosité, comme je l'ai indiqué ci-dessus, il me semble dangereux de vous engager dans des travaux pour un bâtiment qui risque de ne pas vous revenir (à moins que vous ne le fassiez pour aider votre père). En effet, vos frères et soeurs risqueraient, après le décès de votre père, de ne pas être d'accord avec le partage qu'il avait plus ou moins décidé, et prévoir une attribution différente des biens. En plus, si une seule personne ne veut pas signer le partage, il faut le plus souvent aller au tribunal, ce qui prend des années. Cela arrive malheureusement bien plus souvent qu'on ne le croit. Par ailleurs, votre père pourrait tout à fait décider de vendre le bâtiment qui est à son nom.
Enfin, il me semble douteux que la banque vous autorise à utiliser votre CEL ou votre PEL pour un bien qui n'est pas à votre nom.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...