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Bonjour,
Un don de 20000€ en 2003 et un autre de 30000€ en 2005 ont été faits et versés sur le compte PEL d'un enfant majeur.
Aucune déclaration n'a été faite au fisc au moment des versements. Faut-il régulariser cette situation vis à vis du fisc? si oui quand et comment? et quelles seraient les conséquences d'une telle déclaration du point de vue fiscal?
Merci pour vos réponses éclairées.
Un don de 20000€ en 2003 et un autre de 30000€ en 2005 ont été faits et versés sur le compte PEL d'un enfant majeur.
Aucune déclaration n'a été faite au fisc au moment des versements. Faut-il régulariser cette situation vis à vis du fisc? si oui quand et comment? et quelles seraient les conséquences d'une telle déclaration du point de vue fiscal?
Merci pour vos réponses éclairées.
Bonjour,
Un éventuel contrôle fiscal ne remonterait pas à 2003. Pour l'autre donation, oui, le donataire (celui qui a reçu la donation) peut aller la déclarer aux services fiscaux (imprimé "don manuel" dont j'ai oublié le n°). S'il s'agit d'un don à votre enfant, il n'y aura rien à payer. Normalement cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant l'opération. Plaidez l'ignorance... http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3 Cordialement. |
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