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1 réponse
Bonjour,
Un éventuel contrôle fiscal ne remonterait pas à 2003. Pour l'autre donation, oui, le donataire (celui qui a reçu la donation) peut aller la déclarer aux services fiscaux (imprimé "don manuel" dont j'ai oublié le n°). S'il s'agit d'un don à votre enfant, il n'y aura rien à payer.
Normalement cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant l'opération. Plaidez l'ignorance...
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
Cordialement.
Un éventuel contrôle fiscal ne remonterait pas à 2003. Pour l'autre donation, oui, le donataire (celui qui a reçu la donation) peut aller la déclarer aux services fiscaux (imprimé "don manuel" dont j'ai oublié le n°). S'il s'agit d'un don à votre enfant, il n'y aura rien à payer.
Normalement cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant l'opération. Plaidez l'ignorance...
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...