Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Date d'effet de préavis

Dernière réponse le 30 sep 2008 à 10:07:39 krist34, le 6 mai 2008 à 13:16:20 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Notre propriétaire nous a averti le 1er Mai par téléphone qu'il mettait la maison que nous lui louons en vente. Notre bail est à échéance au 30 Octobre 2008.
D'après ces dires, il nous a envoyé une lettre recommandée le 30 Avril. Or à ce jour nous ne l'avons toujours pas reçue. J'aimerai savoir quelle est la date prise en compte pour le préavis. Est-ce celle à laquelle le propriétaire envoie la lettre ou est-ce celle à laquelle nous la recevons ?
Je vous remercie de votre réponse

Meilleures réponses pour « date d'effet de préavis » dans :
Ancienneté du salarié et licenciement VoirLa Cour de Cassation considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus le jour de sa présentation. C’est donc la date d’expédition de la lettre de licenciement...
Dates des soldes d'été 2009 VoirLes soldes d'été débuteront partout en France le 24 juin 2009. Elle dureront jusqu'au 28 juillet 2009. Depuis la loi de modernisation de l'économie, en effet, les dates des soldes ne sont plus fixées par le préfet du département. Depuis janvier...
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...
Rupture du contrat de travail : le préavis VoirEn principe, le préavis est toujours obligatoire. Sauf dans certains cas. Rappels... A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai),...

1

blux, le 6 mai 2008 à 13:18:05

Salut,

c'est la date de la première présentation par le facteur qui fait foi.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

2

krist34, le 6 mai 2008 à 13:20:50

Donc si je vous suis bien, nous pouvons contester ce préavis quand il arrivera ?
Merci beaucoup de votre rapidité ;)

Répondre à krist34

3

blux, le 6 mai 2008 à 13:41:18

Le préavis sera de 6 mois à partir de la date de première présentation (ou de remise en main propres contre décharge).

D'ailleurs, votre propriétaire doit recevoir l'avis d'accusé de réception qui lui est retourné par la poste.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

4

 Eve, le 30 sep 2008 à 10:07:39

Bonjour,
La date qui est prise en compte est la date de réception du courrier qui doit être recommandé avec accusé de réception (dans votre cas vous n'avez rien reçu)
Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit d'utiliser les lieux jusqu'à la date anniversaire de votre bail, soit je crois
le 30 10 2008.
J'espère avoir répondu à votre question et bonne chance.
Slts
EVE

Répondre à Eve