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Exonération plus value sur résidence princale

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exonération plus value sur résidence princale
par jourte
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Statut : Résolu
samedi 10 mai 2008 à 11:50:27
Bonjour,

J'ai libéré un appartement qui était ma résidence principale en Décembre 2007. Cet appartement est actuellement en vente , je pense qu'il sera vendu en Septembre 2008.

Est-ce certain que je ne serai pas imposé sur la plus value ?

J'ai lu que
. La cession d’un logement vacant, qui était occupé jusqu’à sa mise en vente par son propriétaire à titre de résidence principale, est exonérée, à condition que la cession ait lieu moins d’un an après la libération des lieux. Ce délai maximal s’apprécie toutefois au cas par cas compte tenu du marché.

ce qui laisserait penser que je ne serais pas imposé sur la plus value, mais comment en être sûr ?
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Par gricour, le samedi 10 mai 2008 à 12:10:33 Fil de Discussions
En principe, la règle implique que jusqu'au jour où vous avez mis le bien en vente (annonces ou signature d'un mandat avec une agence immobilière), celui-ci devait constituer votre résidence principale. En cas de vente depuis moins d'un an après avoir quitté le logement, vous bénéficiez de l'exonéraiton de la plus-value. Le délai se calcule par rapport à l'acte authentique devant Notaire.
Dans votre cas, il seblerait que vous puissiez bénéficier de l'exonéraiton. En principe, le Notaire ne vous demandera pas de justificatif puisque c'est le vendeur, sous sa responsabilité, qui fait la déclaration. Vous devrez en revanche être en mesure de justifier votre exonération en cas de contrôle fiscal (assez rare en pratique).
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Par ericRg, le samedi 10 mai 2008 à 12:56:20 Fil de Discussions
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Par perigord-24, le samedi 10 mai 2008 à 15:52:17 Fil de Discussions
le délai d'un an se calcule t-il à partir de l'acte authentique ou à partir de la date du compromis de vente ?, la vente étant réputée parfaite quand on est d'accord sur la chose et sur le prix ????
Apparement ça serait l'acte authentique et évitant ainsi les questions litigieuses des conditiions suspensives d'un compromis
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Par gricour, le samedi 10 mai 2008 à 18:14:21 Fil de Discussions
C'est l'acte authentique qui compte et rien d'autre car le transfert de propriété et donc des risques, se fait à ce seul moment là.
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Par jourte, le samedi 10 mai 2008 à 18:44:40 Fil de Discussions 
Ok , merci pour vos réponses, c'est plus clair pour moi à présent.
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