exonération plus value sur résidence princaleRésolu

Question

Bonjour,

J'ai libéré un appartement qui était ma résidence principale en Décembre 2007. Cet appartement est actuellement en vente , je pense qu'il sera vendu en Septembre 2008. 

Est-ce certain que je ne serai pas imposé sur la plus value ? 

J'ai lu que 
. La cession d’un logement vacant, qui était occupé jusqu’à sa mise en vente par son propriétaire à titre de résidence principale, est exonérée, à condition que la cession ait lieu moins d’un an après la libération des lieux. Ce délai maximal s’apprécie toutefois au cas par cas compte tenu du marché. 

ce qui laisserait penser que je ne serais pas imposé sur la plus value, mais comment en être sûr ?

gricour · Answer

En principe, la règle implique que jusqu'au jour où vous avez mis le bien en vente (annonces ou signature d'un mandat avec une agence immobilière), celui-ci devait constituer votre résidence principale. En cas de vente depuis moins d'un an après avoir quitté le logement, vous bénéficiez de l'exonéraiton de la plus-value. Le délai se calcule par rapport à l'acte authentique devant Notaire.
Dans votre cas, il seblerait que vous puissiez bénéficier de l'exonéraiton. En principe, le Notaire ne vous demandera pas de justificatif puisque c'est le vendeur, sous sa responsabilité, qui fait la déclaration. Vous devrez en revanche être en mesure de justifier votre exonération en cas de contrôle fiscal (assez rare en pratique).

ericRg · Answer

http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp690 plus values immobilieres.php3

gricour · Answer

C'est l'acte authentique qui compte et rien d'autre car le transfert de propriété et donc des risques, se fait à ce seul moment là.

jourte · Answer

Ok , merci pour vos réponses, c'est plus clair pour moi à présent.

l ancienne · Answer

bonsoir
je viens vers vous pour un conseil voila nous avons liberer un maison qui etais notre rce principale debut 2007 emme a ete acheter il y a 18ans celle ci etais en vente depuis juillet 2007 elle va peut  être vendu je desir savoir si nous allons payer une plus value sur cette maison je vous remercie de la reponse mais comme lmarche n est pas au mieux y a t il une possibiliite de moins en payer ou être exonerer merci d avance

gricour · Answer

Si j'ai bien compris, vous êtes propriétaire de la maison depuis 18 ans. Dans ce cas, vous êtes exonéré de plus-value immobilière sans justification de résidence principale, mais du simple fait que vous êtes propriétaire depuis + de 15 ans.

Exonération plus value sur résidence princale

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