Saisie supérieure a somme due
leopaul
-
10 mai 2008 à 12:37
eroro Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2008 - 12 mai 2008 à 09:28
eroro Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2008 - 12 mai 2008 à 09:28
A voir également:
- Saisie supérieure a somme due
- Lettre pour réclamer une somme due - Guide
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie administrative à tiers détenteur 75 euros - Forum Justice
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Banque et Crédit
- Avis à tiers détenteur prélevé sans avertissement - Forum Impôts
1 réponse
eroro
Messages postés
15
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2008
18
12 mai 2008 à 09:28
12 mai 2008 à 09:28
Bonjour,
Oui, c'est légal dans la mesure où vous n'avez pas payé la totalité de la dette.
Par ailleurs, je suppose que le comptable a signalé à votre employeur votre paiement d'un tiers de la dette afin de limiter la saisie sur votre salaire aux deux tiers restant dus.
Oui, c'est légal dans la mesure où vous n'avez pas payé la totalité de la dette.
Par ailleurs, je suppose que le comptable a signalé à votre employeur votre paiement d'un tiers de la dette afin de limiter la saisie sur votre salaire aux deux tiers restant dus.