Etablir une facture sans statut d'entrepreneur

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Matio Messages postés 671 Date d'inscription mardi 6 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2011 - Modifié par micheld33 le 28/04/2016 à 16:58
 moi - 23 mai 2018 à 09:48
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il es possible d'établir une facture en son propre nom
sans disposer d'un statut d'entrepreneur (le domaine est le web) et si oui
jusqu'à quel montant ??

Merci de vos réponses
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14 réponses

Bonjour,
aprés l'avoir fait moi-même et en m'étant renseigné dans plusieurs endroit, j'ai enfin eu la réponse.
Il est possible de faire des factures en nom propre au maximum 7500 euros par an.
Il faut rajouter la mention "TVA non applicable suite à l’Article 293 B du CGI"
Et donc ne pas compter de TVA sur la facture.

Pour le modèle vous faites comme vous voulez, faire apparaitre son nom/prénom/adresse/CP..
les infos du destinataires
une référence de facture genre moisannée-numéro de facture
puis le listing de vos artiacles et leur tarif HT
Le total HT
301
Bonjour,

Pouvez-vous indiquer vos sources ? Il semblerait que les infos à ce sujet soient plutôt divergeantes ! Les centres des impôts autoriseraient des facturations sans statut dans la limite d'un certain montant (variable selon les sources !!!) mais attention à ce que l'URSSAF ne tombe pas dessus car l'emetteur des dites factures serait passible de redressement et d'amende...
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princesseleya Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 1
25 févr. 2015 à 09:53
Bonjour,

Je suis intéressée par votre réponse mais elle date de 2008. Facturez-vous toujours ainsi? Ce post est-il toujours valable aujourd'hui auprès des Impôts? Je compte ouvrir un statut d'auto-entrepreneur mais dans l'attente j'aimerais facturer en nom propre. Merci de votre réponse.
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