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8 réponses
allez voir le tribunal de commerce, ils ne vous mangeront pas et vous conseilleront.
Serieusement, des entreprises en difficultés ils en voient tous les jours, et quand les gerants sont de bonne foi, ce qui semble etre le cas de votre mari puisqu'il a été primé, ils essayent vraiment d'aider.
pour la dette faite le compte, de quoi est redevable votre epoux? somme des cautions données?
avec son nouveau salaire, si on lui prete la meme somme à titre privé, est ce que ca passerait dans votre budget?
Il faut savoir que pour demander la cessassion d'activité il ne faut plus avoir de dette nule part.
Comme ce n'est pas le cas la demarche est la suivante :
- "depot de bilan" (en fait il s'agit d'aller voir le tribunal de commerce avec le bilan et de leur expliquer pourquoi ça ne va plus, leur montrer que l'entreprise, sans l'apport perso de votre mari, n'est pas assez rentable pour payer ses dettes) ou vous pouvez demander la mise en sauvegarde, c'est à dire un gellement tres temporaire des dettes si vous croyez que l'entreprise peut repartir, ce qui ne semble pas etre le cas ici
- le tribunal statut : soit liquidation directe (et alors tous les biens de l'entreprises sont revendus aux encheres pour rembourser les prets; votre maris restant redevable des cautions s'il y en a eu)
soit mis en redressement. Un administrateur judiciare prend alors le controle de l'entreprise, pendant une periode allant de 6 à 18 mois en general, afin de determiner si l'entreprise peut etre sauvée ou non en etalant la dette jusqu'à 10 ans . Si en dix ans d'activité la dette pourrait etre remboursée et le gerant se payer un salaire (minimum, ça va sans dire) alors le tribunale ordonne en general un plan de continuation.
Bref, paser au tribunal, prenez un avocat si necessaire si vous souhaitez une liquidation simple. Il vous appartiendra de prouver que la société, meme en etallant sa dette, ne peut etre sauvée / rentable. car sinon comment le tribunal pourrait il prononcer l'annulation simple de la dette (au plutot sa dissolution à perte une fois tout revendu)
Serieusement, des entreprises en difficultés ils en voient tous les jours, et quand les gerants sont de bonne foi, ce qui semble etre le cas de votre mari puisqu'il a été primé, ils essayent vraiment d'aider.
pour la dette faite le compte, de quoi est redevable votre epoux? somme des cautions données?
avec son nouveau salaire, si on lui prete la meme somme à titre privé, est ce que ca passerait dans votre budget?
Il faut savoir que pour demander la cessassion d'activité il ne faut plus avoir de dette nule part.
Comme ce n'est pas le cas la demarche est la suivante :
- "depot de bilan" (en fait il s'agit d'aller voir le tribunal de commerce avec le bilan et de leur expliquer pourquoi ça ne va plus, leur montrer que l'entreprise, sans l'apport perso de votre mari, n'est pas assez rentable pour payer ses dettes) ou vous pouvez demander la mise en sauvegarde, c'est à dire un gellement tres temporaire des dettes si vous croyez que l'entreprise peut repartir, ce qui ne semble pas etre le cas ici
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soit mis en redressement. Un administrateur judiciare prend alors le controle de l'entreprise, pendant une periode allant de 6 à 18 mois en general, afin de determiner si l'entreprise peut etre sauvée ou non en etalant la dette jusqu'à 10 ans . Si en dix ans d'activité la dette pourrait etre remboursée et le gerant se payer un salaire (minimum, ça va sans dire) alors le tribunale ordonne en general un plan de continuation.
Bref, paser au tribunal, prenez un avocat si necessaire si vous souhaitez une liquidation simple. Il vous appartiendra de prouver que la société, meme en etallant sa dette, ne peut etre sauvée / rentable. car sinon comment le tribunal pourrait il prononcer l'annulation simple de la dette (au plutot sa dissolution à perte une fois tout revendu)
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corjust
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jeudi 11 février 2010
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Dernière intervention
11 février 2010
11 févr. 2010 à 13:52
11 févr. 2010 à 13:52
Bonjour,
Je suis intéressée par votre proposition pouvez vous me contacter par mail svp.
Cordialement
Je suis intéressée par votre proposition pouvez vous me contacter par mail svp.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
une telle situation ne découle que d'une chose aucune étude n'a été faite au préalable mais malgré sa votre marie n'ose abandonné c'est dur il faut se raccrocher petit a petit.
Madame pouvais vous me dire qu'elle produits commercialise votre marie pour le moment j'ai des idées mais je ne peux rien vous dire pour le moment je ne veux que vous aidez je n'ai que sa dans ma tête rien d'autre, si vous trouver que mon message et un peu obscur alors pas la peinne de me répondre.
bonne chance
votre marie mérite qu'en lui donne une petite chance
une telle situation ne découle que d'une chose aucune étude n'a été faite au préalable mais malgré sa votre marie n'ose abandonné c'est dur il faut se raccrocher petit a petit.
Madame pouvais vous me dire qu'elle produits commercialise votre marie pour le moment j'ai des idées mais je ne peux rien vous dire pour le moment je ne veux que vous aidez je n'ai que sa dans ma tête rien d'autre, si vous trouver que mon message et un peu obscur alors pas la peinne de me répondre.
bonne chance
votre marie mérite qu'en lui donne une petite chance
Merci sfambre pour votre réponse, j'y vois plus clair désormais...
En gros la première étape est d'aller se renseigner au tribunal de commerce pour examiner la situation. Ce n'est qu'à partir de la que l'on peut prendre une décision.
Le fait qu'il ait une activité salariée à temps plein (en CDI) risque de poser un problème par contre car si la société est jugée viable, il lui faudra quitter son emploi pour en reprendre la gestion et donc renoncer à un salaire...Comment etre indemnisé (même si le revenu est moindre) sans pénaliser l'entreprise?
Autre question : le stock est important et très spécifique. Pensez-vous qu'il soit toujours possible de le vendre (même à bas cout?). Si on arrive à vendre le stock on arrivera sans problème à régler les différents prêts et même à se rembourser nous à titre personnel (au moins en partie et de toute façon ce n'est pas ce que nous cherchons dans le fond). Nous n'avons pas de dettes envers des fournisseurs. Il n'a fournit aucune caution et les prêts bancaires sont garantis par l'Etat.
Tuiguine : je ne m'étendrai pas davantage sur la nature de la société de mon mari (j'en ai déjé trop dit!!) car sa société fonctionne toujours, il a encore des clients en France et à l'étranger et je ne veux pas que mon intervention sur ce forum lui nuise en quelque manière que ce soit. En outre il n'est pas au courrant de ma démarche, je ne fais que demander des renseignements mais cela ne veut pas dire que nous allons nous lancer dans la démarche tout de suite. Il faut que ca vienne de lui, c'est lui le gérant. Je veux simplement avoir des infos sur cette éventualité qui pour lui est très difficile à envisager au vue de tous les efforts qu'il a fournit pour monter sa société. Mais votre message est très sympathique et je vous en remercie.
LN (j'ai changé de pseudo)
En gros la première étape est d'aller se renseigner au tribunal de commerce pour examiner la situation. Ce n'est qu'à partir de la que l'on peut prendre une décision.
Le fait qu'il ait une activité salariée à temps plein (en CDI) risque de poser un problème par contre car si la société est jugée viable, il lui faudra quitter son emploi pour en reprendre la gestion et donc renoncer à un salaire...Comment etre indemnisé (même si le revenu est moindre) sans pénaliser l'entreprise?
Autre question : le stock est important et très spécifique. Pensez-vous qu'il soit toujours possible de le vendre (même à bas cout?). Si on arrive à vendre le stock on arrivera sans problème à régler les différents prêts et même à se rembourser nous à titre personnel (au moins en partie et de toute façon ce n'est pas ce que nous cherchons dans le fond). Nous n'avons pas de dettes envers des fournisseurs. Il n'a fournit aucune caution et les prêts bancaires sont garantis par l'Etat.
Tuiguine : je ne m'étendrai pas davantage sur la nature de la société de mon mari (j'en ai déjé trop dit!!) car sa société fonctionne toujours, il a encore des clients en France et à l'étranger et je ne veux pas que mon intervention sur ce forum lui nuise en quelque manière que ce soit. En outre il n'est pas au courrant de ma démarche, je ne fais que demander des renseignements mais cela ne veut pas dire que nous allons nous lancer dans la démarche tout de suite. Il faut que ca vienne de lui, c'est lui le gérant. Je veux simplement avoir des infos sur cette éventualité qui pour lui est très difficile à envisager au vue de tous les efforts qu'il a fournit pour monter sa société. Mais votre message est très sympathique et je vous en remercie.
LN (j'ai changé de pseudo)
En cas d'absence de cession des paiements, situation de faible rentabilité et de baisse d'activité régulière de la société, une loi a été mise en place en 1984 et réformée en 2006. Il s'agit de la procédure d'alerte. Le dirigeant, le commissaire au compte, le CE ou même un employé depuis 2006 peut se rendre au tribunal de commerce pour alerter son Président des difficultés auxquelles est contrainte la société. Plus cette procédure est lancée rapidement et plus les chances de la société de survivre sont importantes. Le juge nommera un conciliateur qui sera chargé de redresser la situation financière, de négocier avec les créanciers ou encore de trouver de nouveaux investisseurs. Il ne faut donc parfois pas hésiter à ce rendre au Tribunal de commerce afin d'expliquer ses difficultés avant que la situation ne dégénère en état de cessation des paiements.
viggo71
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jeudi 25 septembre 2008
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18 octobre 2012
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28 nov. 2008 à 19:20
28 nov. 2008 à 19:20
Dès 2009 le statut d'auto-entreprenneur sera disponible, une vraie révulution : enfin un régime simple avec de faibles charges (13 à 23%) :
http://www.netbusiness-team.com/news/auto-entrepreneur.php
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La législation juridique et financière évolue en permanence...