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Pièce justificative pour réduction du préavis [Résolu/Fermé]

sev - Dernière réponse le 15 déc. 2010 à 17:11
Bonjour,
J'habite Lille et je suis en CDI. J'ai trouvé un autre CDI à Paris où habite mon ami.
Je commence le 23 juin... Je loue actuellement un studio en passant par une agence immobilière.
Je sais que le motif de la démmission n'est pas valable pour avoir un préavis de 1 mois.
Mais quelles sont les pièces justificatives à donner pour les motifs légaux ? Faut-il un papier de l'employeur actuel pour prouver une mutation ou une perte d'emploi ?
Est-ce que le rapprochement familial ne permet pas le préavis d'un mois ? Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Merci d'avance.
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Bonjour,
Je voudrais savoir une chose. En fait je suis locatrice d'un appartement et j'ai fait ma demande de préavis de départ depuis le 30 juin 2008 et je leur ai prévenu que c'était pour une mutation professionnelle mais étant donné que mon contrat de travail n'était pas encore signé je leur ai dit que je ramènerai le justifictif dans la semaine pour ramener mon préavis à un mois au lieu de 3 mois. Mais une semaine plus tard je reçois un courrier me disant que mon préavis se terminerait le 30septembre donc préavis de 3mois. Je n'ai pas tenu compte du courrier et j'ai déposé mon contrat de travail comme convenu et je reçois un autre courrier disant que mon préavis se terminerait le 8 août, c'est-à-dire un mois après la réception de mon contrat de travail. La question que je voudrais savoir c'est quel est la date de début du préavis la date de réception de ma demande de préavis ou la date de réception de mon contrat de travail?

Je vous remercie par avance de de traiter ma demande car c'est très urgent.

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Bonsoir,
voici la loi : article 15 de la loi du 06/07/1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le rapprochement familial (même marié) n'entre pas dans les conditions requises pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
- le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
- la lettre de mutation en est un !
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.


karina- 15 déc. 2010 à 15:50
Bonjour et merci pour toutes ces explications. Petite précision cependant: si je décide de déménager car la région ne me permet pas de trouver un emploi dans le secteur dans lequel je travaille (marketing) mais que je n'ai pas encore trouver d'emploi dans une autre région, puis-je bénéficier du préavis d'un mois? Je n'aurai donc pas de justificatif à donner au bailleur. Comment faire dans ce cas?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 15 déc. 2010 à 17:11
Bonjour,
Attention si vous partez de votre plein gré, le préavis est de 3 mois. Ne vous méprenez pas sur ce que j'ai écrit. Le propriétaire est en droit de vous demander un justificatif, justificatif que vous n'êtes pas obligé de lui fournir mais..... Votre proprio ne va pas en rester là, il va considérer que vous lui devez 3 mois de préavis puisque vous lui refusez de fournir une preuve. IL commencera par garder le dépôt de garantie et cela finira surement devant le juge. Juge qui vous demandera les preuves que vous bénéficiez bien du préavis réduit, et alors là......... ???? Vous aurez le préavis de 3 mois à payer et tous les frais de justice en prime......C'est pourquoi les locataires fournissent les justificatifs, ce qui me semble de toute manière, logique.
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Bonjour,

Je m'apprète à donner mon congès d'ici peu mets entre la réduction du préavis à 1 mois et les 3 mois habituels, j'hesite voici pourquoi :

J'ai emenager avec un cdi en juillet 2008, j'ai été licencié pour motif économique à la fin de mon premier mois de vie dans mon appartement, heureusement j'ai enchainé avec un cdd qui se terminera le 31/01/09 ce qui m'a permis de continuer à vivre dans l'appartement sans me soucier du loyer.

Je me retrouverai donc au chômage en février et compte donc donner mon congés, puis-je réduire le préavis à un moi? Quels justif aurai-je à fournir?

Merci

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Bonjour,
la fin d'un CDD est une perte d'emploi. Si celui-ci n'est pas reconduit au 31/01/2009 vous pouvez, à partir de cette date, envoyer votre congé en bénéficiant du préavis réduit à 1 mois.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999




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Bonjour,

Voici mon problème en espérant obtenir une réponse assez rapidement.
J'ai trouvé un emploi, qui est mon premier, loin de chez moi début janvier.
Etant donné que j'étais étudiant avant, je n'étais pas inscrit à la sécurité sociale.
Or je souhaite rendre mon logement avec un préavis réduit à un mois pour cause de premier emploi.
J'envoie donc mon préavis début février
L'agence me demande donc un justificatif avec la date d'affiliation à la sécurité sociale or je n'y suis pas encore inscrit.
Je me dépèche de monter le dossier et l'envoie à la sécu.
Or l'agence me demande le justificatif avant mon départ.
Si mon affiliation à la sécu est trop longue, mon préavis réduit ne sera pas valable selon mon agence.
Est-ce vrai?
Quels sont les textes ou les précédents judiciaires qui précisent dans quel délai on doit présenter les justificatifs?

martin- 16 févr. 2009 à 15:15
La sécu ne veut pas m'envoyer un justificatif comme quoi je n'y suis pas affilié.
De plus, ils me disent que le seul document qu'ils peuvent m'envoyer, c'est l'attestation de carte vitale et ils ne savent pas si il y a la date d'affiliation dessus... c'est fort ça ;-).
Donc voilà je suis bloqué...
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 16 févr. 2009 à 15:44
Bonjour,
Puisque c'est votre 1er emploi, vous bénéficiez bien du préavis réduit à un mois. Si votre agence ne veut pas comprendre refaites une LRAR en précisant que selon la loi vous n'êtes pas obligé de lui fournir un justificatif seul un juge peut le demander. Que vous avez bien voulu être conciliant et que vous avez fournis tous les documents possible que le futur employeur et l'administration ont bien voulu vous établir. Que de ce fait vous considérez que votre préavis est bien de 1 mois à partir de la date de réception de la 1ère LRAR. que fatalement vous recevrez tôt ou tard votre justificatif d'affiliation à l'URSAAF, qu'à ce moment là vous voulez bien faire l'effort de leur envoyer une copie, mais que pour l'instant vous ne pouvez donner ce que vous n'avez pas encore.
Que vous quitterez bien le logement à .... date et que vous désirez faire l'état des lieux le .... . Que vous considérez l'agence entièrement responsable du non respect de la loi. Que comme vous devez vous partir loin et que ce ce fait, vous ne pouvez ni remettre ni repousser l'EDL de sortie et la remise des clés.
martin- 16 févr. 2009 à 17:47
Malheureusement, l'agence ne l'entend pas de cette oreille et veut à tout prix ce justificatif avant mon départ.
J'espère que mon inscription à la sécu sera assez rapide.
Sinon je voudrai savoir si il y a bien la date d'affiliation au régime de la sécu sur l'attestation de carte vitale que l'on m'envoie une fois mon inscription terminée.
Car la dame que j'ai eu au téléphone avait pas l'air au courant et c'est la première fois qu'on lui demandait cela pour justifier d'un premier emploi.
martin Igor1 - 16 févr. 2009 à 17:54
Après avoir navigué sur le site, je vois que un emploi intérimaire d'été compte comme un premier travail.
Or j'ai été moi même intérimaire pendant mes études mais j'étais assuré par une mutuelle étudiante et non à la sécu.
Comme le justificatif est la date d'entrée au régime de la sécu, je me dis que cet emploi intérimaire n'a pas de conséquences sur la réduction de mon préavis.Ai-je tort?
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 16 févr. 2009 à 18:42
Bonjour,
un ministre à déclaré le 1er emploi est la première fois ou l'on est inscrit à l'URSAFF, ce qui implique que les petits boulots d'été "déclarés" peuvent vous faire perdre le bénéfice de 1er emploi.
J'espère pour vous qu'il n'y a aucune relation entre la mutuelle étudiante et l'URSAFF



* la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
* la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
* le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
* la lettre de mutation en est un !
* la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.

demandez à l'agence la base légale de leur demande, donc le texte de loi qui vous oblige a communiquer votre date d'affiliation à l'URSAFF.
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Je croyais que le ministre avait dit que c'est la date d'affiliation à la sécurité sociale qui faisait foi et non celle à l'URSSAF
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM14.10.02.htm

Marie S 7780Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009Dernière intervention - 17 févr. 2009 à 16:20
Je ne comprends rien, l'employeur reverse les cotisations à l'URSSAF c'est donc bien que vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale ?
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Pas encore.
Mon employé paye bien ses cotisations à l'URSSAF mais j'ai 3 mois pour m'inscrire à la sécu.
Le temps que le dossier se mette en place, ils prévoyent large...

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Bonjour,
l'URSSAF est l'organisme encaisseur, la sécurité sociale l'organisme payeur. C'est la même maison.
J'ai eu employé du personnel il y a 10 ans environ, mais je ne souvient pas qu'il y a un délai entre payer l'URSSAF et bénéficier de la sécu. Pour moi c'est illogique puisque dès la 1ére semaine l'employé peut se faire mal et devoir être mis en arrêt maladie ou accident du travail. IL me semble que tout s'était fait en même temps.
En tant que particulier, c'était l'URSSAF qui encaisse tout est répartissait les prestations, maladie, chômage etc...
C'est un système assez facile au niveau du particulier qui n'a pas à s'occuper de remplir x feuilles.

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