Résiliation de contrat locatif
Marie
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14 mai 2008 à 20:33
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 mai 2008 à 21:43
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Igor1
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14 mai 2008 à 21:43
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Bonsoir,
non tout mois commencé n'est pas dû le préavis pour un logement nu est de 3 mois pour un meublé de 1 mois le préavis commence à la date de la signature de l'accusé réception (non la date d'envoi) si l'AR est signé du 19/02 votre préavis fini le 19/05. Voici la loi :
loi du 06/07/1989 article 15 alinéa 3
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
non tout mois commencé n'est pas dû le préavis pour un logement nu est de 3 mois pour un meublé de 1 mois le préavis commence à la date de la signature de l'accusé réception (non la date d'envoi) si l'AR est signé du 19/02 votre préavis fini le 19/05. Voici la loi :
loi du 06/07/1989 article 15 alinéa 3
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...