Congé locataire pour vente

catherine, le jeudi 15 mai 2008 à 11:28:00

Bonjour,

Ma mère, âgée de 84 ans , maladie cardiaque, a vendu son appartement pour louer il y a 6 ans un appartement dans le même immeuble que moi, sa fille. Ma mère a besoin d'aide. Elle est relié à un centre de télésurveillance car malheureusement il lui arrive de tomber et de ne pas pouvoir ce relever
Elle recoit aujourd'hui par huissier à la date du 15 mai un congé pour vente. C'est la catastrophe !!! car elle a besoin de mon aide. La propriétaire a plus de 60 ans. Maman n'est pas imposable mais règle son loyer parfaitement.

Que puis je faire, il est impossible que maman habite loin de moi.

Le bail de 3 ans démarre le 15 novembre. Le congé est établi pour le 14 novembre. L'huissier a déposé le congé ce matin 15 MAI.

Merci pour vos conseils

Catherine

Répondre à catherine Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Igor1, le jeudi 15 mai 2008 à 12:29:49

Bonjour,
ne nous affolons pas, votre maman est dans une situation de locataire protégé voir l'aticle ci-dessous, et plus bas le lien vers l'article complet.
De plus, étant donné l'âge avancé de votre maman, je vous conseillerai de vous mettre en relation avec une assistante sociale et également de contacter l'ADIL de votre région, Agence Départementale d'information sur le Logement. Surtout si la bailleuse est également âgée de plus de 60 ans.

Locataires protégés

Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.

Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :

dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.

Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).

Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

catherine, le jeudi 15 mai 2008 à 21:01:54

Merci Igor pour votre réponse mais, ma mère à des ressources plus importante alors ......... A votre avis, le bail commençant le 15 novembre, il se termine le 14 novembre.

Le délai doit être de 6 mois plein pour le congé. Il aurait du être présenté le 14 mai et non le 15.
Si cela est le cas, le congé est nul???

Qu'en pensez vous, y a t'il une erreur de date ???

Je crains que vu l'âge de la propriétaire qui a 70 ans sinon maman ne puissse rien faire Quelle angoisse

merci vraiment pour votre aide et votre gentillesse

catherine

Répondre à catherine

Posez votre question Répondre

Résultats pour congé locataire pour vente

Congé pour vente Bonjour, J'ai envoyé par l'intermédiaire d'huissier de justice, un congé pour vente à mes locataires, qui n'étaient pas intéressés par l'achat de la maison au prix donné. Cette lettre contenait la désignation de la maison, le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812827-conge-pour-vente

Congé pour vente Bonjour, je viens d'acheter une maison via ma société qui n'est pas une SCI. Actuellement une partie de la maison est occupée par un locataire et il me faut lui donner congé pour vente. Comment dois-je procéder car je vend la maison dans sa... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3813133-conge-pour-vente

Congé pour vente Bonjour, Ma mère veut vendre un appartement et on lui a dit qu'il fallait envoyer une lettre congé pour vente . On lui a dit que c'est un huissier qui doit rédiger et envoyer cette lettre. Le 1er huissier à qui je me suis adressée en son nom... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3860974-conge-pour-vente

1 2 3 Suivant

Résultats pour congé locataire pour vente

Vente à la découpe et congé pour vendreL’accord collectif du 9 juin 1998 sur la vente à la découpe intervient dès lors qu’un propriétaire-bailleur donne congé pour mettre en vente plus de dix logements situés dans un même immeuble. La Cour de cassation a précisé que ces obligations... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1188-vente-a-la-decoupe-et-conge-pour-vendre

Vente à la découpe ou en bloc d’un immeuble : bilanRapport de la Commission des lois / Assemblée Nationale 7.12.07. A de nombreuses reprises, le législateur est intervenu pour protéger les locataires en cas de vente par lots d’immeuble appartenant à un propriétaire bailleur, investisseur... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-326-vente-a-la-decoupe-ou-en-bloc-d-un-immeuble-bilan

Bail d'habitation, congé et expulsionDans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut délivrer congé pour le terme du bail avec un délai de préavis minimum de six mois. Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-927-bail-d-habitation-conge-et-expulsion

1 2 3 Suivant

Résultats pour congé locataire pour vente

Congé pour venteBonjour, Nous vennons de recevoir par courrier la copie du congé pour vente, à cause de soucis de santé, nous n'avons pas pû aller chercher les lettres recommandées, et nous n'étions pas présent lorsque l'huissier est passé. Quelle date... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3976509-conge-pour-vente

Erreur délai congé d'1 journée pour vente ?Bonjour, Ma mère qui a 85 ans est locataire dans le même immeuble que moi pour que je puisse lui venir en aide. Elle a reçu ce matin par huissier un congé pour vente. Il me semble qu'il y a une erreur. Le bail commence le 15 novembre pour finir... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844930-erreur-delai-conge-d-1-journee-pour-vente

Vente du bien en location par mon bailleurBonjour, le 26/04/2008;mon p^roprietaire ma envoyer une lettre RECOMMANDER avec AC, pour nous informer de leur decision de nous donner congeé pour vente du logement que nous louons actuellement c'est un bail normal non conventionner par... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3843847-vente-du-bien-en-location-par-mon-bailleur

1 2 3 Suivant

Résultats pour congé locataire pour vente

Les ventes à la découpe au locataireIl peut arriver qu'un propriétaire vende un immeuble en bloc à un acquéreur qui revende ensuite les logements à l'unité. Dans ces « ventes à la découpe », les locataires bénéficient de dispositions protectrices. Certains bailleurs... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l170-les-ventes-a-la-decoupe.php3

La résiliation du bail par le propriétaireDans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Principes généraux et préavis Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

1 2 3 Suivant