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Bonjour,
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. voir le lien ci-dessous article 15 alinéa 3 http://www.legifrance.gouv.fr/... Et surtout ce lien très explicite http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3 Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3843847 vente du bien en location par mon bailleur
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Bonjour,
merci pour votre réponse,dans ce cas la pourquoi l'agence immobilière qui s'occupe de ca,ma raconter le tout le contraire(que j'avais un préavis de 3 mois a donner) est ce que mon proprio peut refuser que je parte avant la date d'expiration du congés Votre agence peut vous raconter n'importe quoi, dans ce cas, ou les gens de l'agence sont incompétents ou ce sont des menteurs et des tricheurs. Montrez leur la loi: article 15 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989. dans le cas ou c'est le bailleur qui donne le congé le locataire peut partir à tout moment Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification. Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur. Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
Re,
comme vous ne savez qui croire, et que tout les intervenants de ce forum vous disent que vous pouvez partir à tout moment, que l'agence vous ment !!! adressez-vous à l'ADIL de votre région Agence Départementale d'information sur le Logement ils vous confirmerons nos dires. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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BONJOURS, JAI UN GROS SOUCI MON BEAU PERE NOUS A DEMANDER DE VIVRE AVEC LUI CAR IL NE POUVER PLUS VIVRE SEUL DANS LA MAISON SUITE AU DECES DE MA BELLE MERE.ON EST VENU AVEC NOS 3 ENFANTS ET MAINTENANT IL EST PARTI A L ETRANGER AVEC UNE AUTRES FEMME ET JE VIENS D APPRENDRE QU IL A DONNER SON PREAVIS SUITE A UN COUQ DE TELEPHONE DES HLM QUI LUI DISER QU IL AVAIT PAS LE DROIT DE PARTIR COMME SA ET DE REVENIR DE TEMPS EN TEMPS ET DE NOUS LAISSER DANS LA MAISON SINON ILS ALLER FAIRE UNE PROCEDURE D EXPULSION AVEC DES GROS FRAIS QUI SERONS A NOUS DE PAYER.ON A DEMANDER UN CHANGEMENT DE NOMS SUR LE CONTRAT DE LOCATION MAIS IL NE VEULENT PAS CAR IL DISE QUE CETE PREVU ET QUE MON BEAU PERE EST DE MAUVAISE FOIS ET N A PAS RESPECTER SON BAIL.QUE FAIRE ON VAS CE RETROUVER DEHORS AVEC TROIS ENFANTS AIDER NOUS.MERCI |
Je souhaiterais connaître le texte de loi concernant le préavis a donner à un locataire pour vente de l'appartement en sachant que les démarches par huissier en bonne et due forme ont été faites mais comme le bien n'a pas été vendue par suite du soi-disant rachat par la locataire actuelle pour non réponse à des questions de financement, le bail a donc été reconduit tacitement et le bien toujours pas vendu Dois-je refaire la procédure et dois-je attendre la fin du bai? |
Résultats pour congés donné par le bailleur
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Résultats pour congés donné par le bailleur
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