Droit d'accès sur voie publique

JOCIL, le lundi 19 mai 2008 à 14:56:49

Bonjour,

A la suite de la donation d'une parcelle de terrainen ma faveur , mes parents restent propriétaires de deux autres parcelles. Une des parcelles va être achetée par la commune car elle intégrera un projet d'urbanisme classé d'utilité publique (rien à négocier : expropriation si refus) et l'autre parcelle se trouve du fait de la donation enclavée. Une servitude de passage est bien entendu accordée sur notre terrain pour leur permettre l'accès. Hormis notre terrain, cette dernière parcelle jouxte deux terrains communaux dont l'un servira sous peu de chemin d'accès à un autre terrain à construire enclavé.

Dans un futur plus ou moins proche, mes parents décideront sans doute de vendre cette parcelle de terrain constructible pour habitation donc avec un traffic de véhicules plus réguliers (pour l'instant, il s'agit d'un champ avec quelques poules). Sur l'accès qui leur est accordé sur notre terrain, le croisement de 2 véhicules n'est pas possible car la largeur est insuffisante.

Ma question est la suivante : peut-on demander (exiger ?) de la commune qu'elle donne un accès à cette parcelle de terrain par la voie qui sera créé prochainement sur le terrain communal ? Pourquoi désenclaverait-elle un terrain plutôt qu'un autre, puisque sans cette servitude de passage, ce terrain serait bel et bien enclavé ? D'autre part, selon les rumeurs qui circulent, la commune envisagerait de vendre le terrain servant d'accès au terrain communal enclavé au futur propriétaire de ce terrain, à cet instant le chemin serait privatif retirant toute option de passage à mes parents (sauf négociation avec les propriétaires). Tant que ce terrain est communal, la commune ne se doit-elle pas de délivrer l'accès à la voie publique ?

J'espère avoir été suffisamment claire dans mes explications. Merci pour les courageux qui liront jusqu'au bout et qui auront la gentillesse de me répondre

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jak67, le mardi 30 septembre 2008 à 08:57:45

A défaut d’accord amiable concrétisé par un acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques, vous n’avez d’autre solution que de demander au juge (tribunal de grande instance) l’octroi d’une servitude légale de passage, sur le fondement des articles 682 et suivants du Code civil.

Dès lors que le terrain (bâti ou non) n’a pas d’accès à la voie publique ou un accès ou issue insuffisants, le propriétaire de la parcelle voisine doit lui laisser un droit de passage.

Le terrain sur lequel s’effectue le passage continue d’appartenir au propriétaire qui subit la servitude. Les frais engendrés sont à la charge du bénéficiaire du passage, sauf s’il est utilisé par les deux propriétaires. La dépense est alors partagée.

La demande doit être présentée, par ministère d’avocat, par le propriétaire du terrain enclavé ou dont l’accès à la voie publique est insuffisant par exemple pour, comme dans votre cas, réaliser une opération de construction sur votre fonds.

Le droit de passage est régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique, à moins que ce tracé ne soit préjudiciable au propriétaire du terrain sur lequel s’exerce ce droit. Un expert nommé par le tribunal, en cas de conflit, propose alors, au vu de la configuration des lieux, le meilleur tracé.

L’étendue et les conditions dans lesquelles le droit de passage va être exercé, dépendent des besoins du propriétaire du terrain enclavé. Ainsi, la largeur du passage n’est pas la même selon qu’il s’agit de laisser un passage à pied ou en voiture.

Les conditions d’exercice du droit de passage doivent être clairement définies par les propriétaires ou à défaut par le juge. Il faut préciser les heures de passages autorisées, les bénéficiaires, les véhicules admis et à qui incombe la charge des dépenses.

Une indemnisation du propriétaire du fonds servant de la servitude est due. L’indemnité est fixée soit d’un commun accord entre les parties, soit par le tribunal. Elle est proportionnelle au dommage que le droit de passage occasionne.
_________________________

Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement

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