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Perquisition et porte défoncée

Posez votre question pseudoname - Dernière réponse le 13 oct. 2017 à 12:04 par Alexhiel
Bonjour,
Mon locataire a subit une perquisition pour une raison qui ne concerne que lui et qui me reste donc inconnue.
Mon problème est que la porte a été défoncée par les policiers dans le cadre de cette perquisition.
Qui doit prendre en charge le remplacement de cette porte :
- le locataire ?
- le propriétaire-bailleur ?
- l'assurance riques locatifs du locataire ?
- l'assurance du syndic de copropriété ?
- l'Etat, s'il s'avère que cette perquisition a été faite par erreur ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour

Je suis aussi dans ce cas.
La police est intervenu chez mon locataire pour une raison qui lui est propre et a défoncé la porte pour l'arrêter.
Mon assurance ne prend pas en charge et l'assurance de mon locataire ne veut pas prendre en charge non plus car il a commit un délit.
Après plusieurs coûts de téléphone à la division des service judiciaire de Paris, voilà la procédure à suivre et les justificatifs à fournir.
- la référence de la procédure, numéro de PV et juridiction concernée. Vous pouvez obtenir une attestation de la police ou de la gendarmerie avec toutes les informations demandées.
- une facture de la réparation et des travaux réalisés à l'identiques (vous ne pouvez pas mettre une porte 5 points si elle était de 3 points avant par exemple).
- un relevé de compte attestant du montant des travaux (une extrait de relevé de votre compte bancaire comme quoi vous avez bien été débité).
- la photocopie de votre pièce d'identité.
- un rib.

Il faut envoyer le tout au:
Ministère de la Justice
DSJ
SDFIP Bureau FIP4
pôle prêt contentieux
13 place Vendôme
75043 Paris cedex 1
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c'est le ministère de la justice qui prend en charge les dégats il m'est arrivé la même chose malheuresement
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Bonjour,
La première chose serait de faire une déclaration à votre assurance, celle-ci vous guidera pour la suite, ou même s'occupera de la suite à donner.
pseudoname- 20 mai 2008 à 13:50
Bonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse.
L'appartement que je loue et dont la porte a été défoncée est assuré par :
1. L'assurance de l'immeuble
2. L'assurance du locataire
Ces deux assurances ne veulent pas prendre en charge le remplacement de la porte, en invoquant la responsabilité du locataire (cette perquisition avait effectivement pour cible ce locataire)
Ces assurances sont-elles dans leur droit ? Si oui, à qui incombe l'obligation de prendre en charge le remplacement de la porte ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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RE,
ok je comprends mieux

1) pour savoir si les assurances sont dans leurs droits, vous pouvez peut-être poser la question sur un forum spécialisé dans les questions d'assurances.
2) Je suis bailleur et devant un tel problème je ferai établir un devis par un professionnel et l'enverrai en recommandé à mon locataire pour règlement immédiat. En effet, vous n'êtes en rien responsable de la dégradation de la porte, c'est à votre locataire de se débrouiller. Si la porte à été enfoncé, il y a bien une raison, la police même pour une perquisition n'entre pas habituellement de cette manière. Votre locataire est entré dans un logement possédant une porte en bon état, il doit la remettre dans le même état qu'elle était. C'est un cas particulier, et il est possible que ce genre de dégâts n'entre pas dans ceux remboursés par les assurances habitations.

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