Assurance vie

lafouaillee - 21 mai 2008 à 11:06
 lafouaillee - 21 mai 2008 à 14:08
Bonjour,

il y a un an mes grands parents décédaient à un mois d'intervalle. mon pére fils de ma grand mère né d'un premier mariage est décédé il y a 20 ans. le couple n'ayant pas eu d'enfants et ma grand mère étant la dernière décédée nous avons mon frére et moi hérités de ma grand mère qui elle même avait hérité de mon grand père. ce dernier avait souscrit une assurance vie PREDICA auprès du crédit agricole en désignant ma grand mère bénéficiaire. ma grand mère a fait de même pour mon grand pèreauprès de la même assurance. A son décés nous avons donc remplis et fournis les papiers nécessaires afin de toucher ces deux assurances vie en tant qu'héritiers de ma grand mère (attestés par certificat d'hérédité documents officiels notariaux). Finalement, PREDICA ne nous a versé que l'assurance dévolue à ma grand mère mais pas celle de mon grand père prétextant que ma grand mère n'avait pas signé les papiers officiels qu'ils réclamaient (en effet elle n'a pas eu le temps puisqu'elle est décédé un mois après mon grand père) et que donc nous n'avions aucun droit sur cette assurance vie. PREDICA a donc recherché la famille de mon grand père ( un frère et des neveux). seulement ils ne veulent pas pas non plus leur verser l'argent puisque ils ne peuvent pas produire de papiers officiels prouvant de leur hérédité (en effet cela a déjà été fait par un notaire à notre intention). nous nous retrouvons donc dans un délire kafkaien!!!
si vous avez des éléments de réponses à m'apporter sur ce qui motive cette assurance vie à fonctionner de cette manière et sur la légitimité de leur action je vous remercie d'avance!!!
de même de quelle manière pouvons nous contester leur décison?

merçi

1 réponse

Bonjour,
Un problème très similaire au votre a été posé il y a quelques jours sur ce forum. Vous trouverez le lien ci-dessous. Mais pour répondre à votre question sur les motivations de la compagnie il s'agit d'une jurisprudence de la 1ère chambre de la Cour de Cassation du 10 juin 1992 :
Décès du bénéficiaire avant l’acceptation
Le Code des assurances ne résout pas cette situation mais la jurisprudence a réglé certains points à ce sujet :
Arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1992 et arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1998 :
"Si le premier bénéficiaire nommé décède :
- Aucune acceptation : c’est le bénéficiaire de second rang qui a droit à la prestation (les
héritiers du 1er bénéficiaire n’ont pas de droit sur la prestation d’assurance).
- Soit il avait accepté la stipulation faite à son profit : la prestation d’assurance est due aux
héritiers du bénéficiaire acceptant même s’ils ne sont pas mentionnés dans la clause bénéficiaire."

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3840432 beneficiaire assurance vie decede

Evidemment et j'en suis désolé, cela ne règle pas votre souci. Mais à défaut du comment, vous avez au moins le pourquoi.
Cordialement.
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lafouaillee
21 mai 2008 à 14:08
bonjour berna
je vous remercie de votre participation et de m'avoir donner le lien de la personne préoccupée par le même problème (enfin presque!). je vous tiendrais au courant des suites!
merçi
cordialement
lafouaillee
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