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Bonjour,
je suis propriétaire d'un fonds de commerce et locataire des murs de l'immeuble ou j'exploite ce fonds
lorsque j'ai acheté le fonds mon avocat d'affaire a redigé 2 beaux par prudence
1 pour le local commercial et un 2nd bail d'habitation pour l'appartement au dessus que je loue aussi les deux etant 1 seul immeuble
mes beaux ont été signés il y à 8 mois pour 3 6 9
le propriétaire qui m'a vendu le fonds et qui donc me loue les murs m'informe aujourd'hui qu'ils vend les murs en totalité soit tout le batiment
ma question est : ais je un droit de préomption sur la vente des murs etant locataire (bail d'habitation pour l'appartement au dessus ) et à la fois locataire des murs commurciaux dans lesquels j'eploite un fonds de commerce dont je suis propritaire ?
merci pour ce forum tres interessant et instructif
Non ! Vous ne bénéficiez d'aucune priorité sur l'achat des murs de votre fonds de commerce. Le décret de 1953 qui réglemente les relations entre le propriétaire et le locataire d'un local commercial, n'accorde pas de droit de préemption au bénéfice du locataire lors de la vente des murs de son fonds de commerce. Votre propriétaire n'a absolument aucune obligation, ni de vous informer de cette vente, ni de vous faire une proposition.
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