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1 réponse
Non ! Vous ne bénéficiez d'aucune priorité sur l'achat des murs de votre fonds de commerce. Le décret de 1953 qui réglemente les relations entre le propriétaire et le locataire d'un local commercial, n'accorde pas de droit de préemption au bénéfice du locataire lors de la vente des murs de son fonds de commerce. Votre propriétaire n'a absolument aucune obligation, ni de vous informer de cette vente, ni de vous faire une proposition.
Le droit de préemption est un droit reconnu dans certains cas et qui permet, lors d'une vente, de préférer un acheteur à un autre.
Ce droit existe bien, mais en matière de baux civils.
Le droit de préemption est un droit reconnu dans certains cas et qui permet, lors d'une vente, de préférer un acheteur à un autre.
Ce droit existe bien, mais en matière de baux civils.
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